Dérogation Aux Principes Comptable

la Normalisation Comptable : Obligations et Contraintes (Cas de l’Office des Changes) » M. Abdellah AIT LHAJ SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE 3 PARTIE I 5 LE CODE GENERAL 5 DE LA NORMALISATION COMPTABLE : PRESENTATION & DISPOSITIONS 5 CHAPITRE I  6 PRESENTATION DU CODE GENERAL 6 DE LA NORMALISATION COMPTABLE 6 I. la Normalisation Comptable au Maroc 6 II. Le Conseil National de la Comptabilité 7 III. Le Code Général de la Normalisation Comptable 9 CHAPITRE II 15

avec les principes du Droit budgétaire, la préparation administrative du document budgétaire et l’adoption du projet de la loi de Finances. A – LES PRINCIPES DU DROIT BUDGETAIRE Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l’Etat et ceux des Organismes publics. Le Droit budgétaire est donc le Droit qui s’applique au budget. Ce Droit implique que le principe de l’annualité budgétaire, le principe de l’unité budgétaire, le principe de l’universalité

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE PLAN COMPTABLE DES ORMVA 1 PLAN COMPTABLE DES ORMVA 2 SOMMAIRE INTITULE PAGE LIMINAIRE : 8 Chapitre premier : principes comptables fondamentaux A– Le principe de continuité d’exploitation B– Le principe de permanence des méthodes C– Le principe du coût historique D– Le principe de spécialisation des exercices E– Le principe de prudence F– Le principe de clarté G– Le principe d’importance significative Chapitre deux : Organisation

normalisation qui ont été regroupés. Le conseil national de la comptabilité et le comité de la règlementation comptable ont été regroupé suivant Ordonnance du 29 janvier 2009 avec un décret portant réforme de la comptabilité et qui créé l’autorité des normes comptables. Les institutions publiques chargées de la normalisation comptable On a aujourd’hui « l’autorité des normes comptables » comme institution de normalisation, c’est une autorité indépendante qui règle les problèmes afférents de la

contrôle efficace permettant de retrouver les pièces et les docs comptables justifiant les enregistrements. B LES MISSIONS DE LA COMPTABILITE Quelles missions la comptabilité assure-t-elle ? Les missions de la compta sont nombreuses. Parmi elles, on peut recenser les suivantes : Satisfaire aux obligations légales Préparer les décisions de gestion Assure la comm entre l’entreprise et ses partenaires Traiter, analyser et communiquer l’info comptable et financière C LES RAISONS DE LA TENU D’ UNE COMPTA L’entreprise

organismes publics : l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif nationaux et locaux. L’exécution du budget est confiée aux ordonnateurs et aux comptables publics : les premiers accomplissent les opérations administratives ; les seconds effectuent les opérations comptables. Associés au processus d'exécution des dépenses publiques, les contrôleurs des dépenses engagées, dénommés contrôleurs financiers, tiennent une place particulière dans l'appareil de contrôle

financières publiques. ➢ Assurer l’harmonisation des règles de comptabilité publique avec celles introduites par le code des juridictions financières, la loi sur la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics et le nouveau décret relatif au contrôle des engagements de dépenses de l’Etat. ➢ Réaménager les règles de gestion et d’exécution des opérations financières publiques dans le sens d’une plus grande clarification des

organismes publics : l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif nationaux et locaux. L’exécution du budget est confiée aux ordonnateurs et aux comptables publics : les premiers accomplissent les opérations administratives ; les seconds effectuent les opérations comptables. au processus d'exécution des dépenses publiques, les contrôleurs des dépenses engagées, dénommés contrôleurs financiers, tiennent une place particulière dans l'appareil de contrôle des

en jeu, mais le principe ne vaut qu’à l’égard des commerçants (article L110-3 précise que la liberté de la preuve ne se conçoit qu’à 2 conditions : d’une part, le défendeur doit être un commerçant et la preuve doit concerné un acte accomplit par ce commerçant dans l’exercice de son commerce). Article L110-3 A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. Par ailleurs, parfois ce principe est écarté par

Le contrôle ...................................................................... 26 B Les liens juridiques entre sociétés du même groupe ............. 28 1° L’affirmation du principe de l’identité propre des sociétés membres d’un groupe............................................. 28 2° Les atténuations apportées au principe............................ 30 Chapitre 2 : Le contexte juridique et fiscal des opérations de trésorerie intra-groupe .......................................................