Dérogation Aux Principes Comptable

Royaume du Maroc RECUEIL DES NORMES COMPTABLES DE L’ETAT Octobre 2008 www.tgr.gov.ma Email: administ@tgr.mfie.gov.ma Adresse : Ilôt 31, Hay Ryad – Rabat – Maroc. BP 6495 Téléphone : 00.212.37.57.81.90/91/92/93 Fax : 00.212.37.57.81.05 SOMMAIRE Introduction 3 Cadre conceptuel de la comptabilité de l’Etat 4 Norme 1 : Les états financiers 16 Norme 2 : Les immobilisations incorporelles 25 Norme 3 : Les immobilisations corporelles 34 Norme 4 : Les immobilisations financières 50 Norme

il ne présente guère d’originalité. Ces règles de droit public financier peuvent résulter aussi bien de la Constitution que des traités internationaux, de la loi, du règlement ou de la jurisprudence. Comme dans les autres domaines du droit, le principe de la hiérarchie des normes prévaut ici, toutes ces normes s’enchaînent, les plus élevées, à commencer par la Constitution, s’imposant aux normes de rang inférieur. En définitive, au terme de ces différentes observations, on peut dire que le droit

devoir d’obéissance repose sur le principe hiérarchique sur lequel est fondée l’organisation de l’administration. Il implique que les agents respectent les ordres émanant de leurs supérieurs et des différentes sources de légalité : la Constitution, les lois, les règlements, les instructions ou les notes de service. Le devoir de réserve Il impose aux fonctionnaires, même en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et

« Pourquoi le principe de prudence n’a-t-il pas empêché la crise financière? » Plan: Introduction I. La rôle de la comptabilité et de ses principes A. La comptabilité et les acteurs de la normalisation comptable B. Le principe de prudence C. Le principe de la juste valeur aux dépens de la prudence II. L'implication des principes dans la crise financière A. Chronologie de la crise financière B. L'effet de la juste valeur sur le cycle de la crise C. Les critiques attribuées

comptabilité I -1 - Définition de la comptabilité générale …………………………….4 I-2 l’importance de la comptabilité pour une entreprise ………….5 I-3 les principes de la comptabilité……………………………………………6 • Enjeux des principes comptables………………….6 • Liste des principes comptables français …………………………..7 I-4 Les documents comptables utilisés …………………………………….10 II L’histoire de la comptabilité : L’antiquité …………………………………………………………………………………11 * L’Irak ………………………………………………………………………………

commerce pour autrui. II principe de la liberté du commerce A. La portée du principe Depuis la loi Lechapelier de 1791, la loi du commerce et de l’industrie est affirmée comme une loi majeure d’une organisation de notre sté et de notre vie organique. Le libre accès à l’activité commerciale est un principe constitutionnel, dont la portée est double : Tout commerce est autorisé & le commerce est autorisé à toute pers B. Les dérogations au principe 1. Les restrictions à

FINANCES ET COMPTABILITE PUBLIQUES INTRODUCTION . Définition des finances publiques . Domaine des finances publiques TITRE 1er : PRINCIPES GENERAUX Chapitre préliminaire : cadre législatif et réglementaire Section 1ère : La Constitution Section 2 : Le droit communautaire : le Traité et les Directives de l’UEMOA de l’UEMOA Section 3 : La loi Section 4 : Les décrets financiers Chapitre 1er : Les

budgétaires Section 1 - La règle de l’unité budgétaire §1- Les justifications de la règle de l’unité §2- Les dérogations à la règle de l’unité Section 2- La règle de l’annualité budgétaire §1- Les justifications de la règle de l’annualité §2- Les dérogations à la règle de l’annualité Section 3 – La règle de l’universalité §1- Les justifications de la règle de l’universalité §2- Les dérogations à la règle de l’universalité Section 4 – la règle de la spécialité TITRE II : LES METHODES DE LA GESTION

COMMUNICATION DE LA COMMISSION L'HARMONISATION COMPTABLE : UNE NOUVELLE STRATEGIE AU REGARD DE L'HARMONISATION INTERNATIONALE 1. Introduction et résumé 1.1. Les quatrième et septième directives "Droit des sociétés" fournissent une base harmonisée pour l'élaboration des comptes des entreprises individuelles et des groupes d'entreprises dans l'Union européenne. Ces directives ont permis d'obtenir une élévation générale de la qualité des normes comptables, ainsi qu'une amélioration de la comparabilité

l’administration fiscale. Ce sont les associés de la SNC qui sont directement imposés sur les bénéfices à la hauteur de leur part (par exemple, un associé qui possède 30% des parts sera imposé sur 30% du bénéfice).Les sociétés de personnes qui sont en principe imposés dans la catégorie des BIC peuvent opter pour l‘impôt sur les sociétés (IS). ¬€Sociétés de capitaux : ce sont des sociétés dans lesquelles ce qui importe ce ne sont pas les associés mais les apports qu’ils ont réalisés à la société. Parmi