Dérogation Aux Principes Comptable

a fortement insisté sur la mise en place d’un système de contrôle interne fiable et efficace.les principaux articles concernés sont les suivant Art 2 : -v2rification des op2rations et pric2dure internes - surveillance des risques des données comptable Art  3 ; * Identifier l’ensemble des sources de risques internes et externes * Définir les procédures de contrôle interne * Prévoir les moyens humains et maté riels nécessaires Art 23 : * Des vérifications périodiques doivent

statuant en matière commerciale dans le mois qui suit l’approbation des comptes. Les entreprises ont la possibilité de remplacer certains documents comptables par les imprimés de la liasse fiscale. Des sanctions pénales sont prévues en cas de manquement à la formalité de dépôt des documents. La liasse fiscale comprend trois parties :  Des tableaux comptables composés de huit imprimés : o Tableau 1 : bilan actif, n° 2050 ; o Tableau 2 : bilan passif, n° 2051 ; o Tableau 3 : compte de résultat de l’exercice

légales spéciales contraires : même entre commerçants parfois la compétence est le tribunal civil (exemple pour les baux commerciaux). o Arrêt de la cour de cassation 10 juillet 2007 : cet arrêt oppose les cédants d’actions d’une S.A. d’expertise comptable aux dirigeants de la société. La cour de cassation a jugé que tout litige relatif à la cession d’action relevait de la compétence du tribunal du commerce. o Cette décision a donné lieu à une confusion puisque elle a amené certain a dire que la C

THIERNO SOULEYMANE EXPERT COMPTABLE MEMORIALISTE SUPERVISEUR AUDIT au sein du Cabinet GrantThornton Sommaire  1. 2. 3. Présentation du séminaire Objectif du séminaire Méthodologie de travail Support documentaire indicatif I. Contexte de la normalisation comptable internationale Normes-IFRS 1. Les facteurs précurseurs de l’adoption des Normes IFRS 2. Normalisateur à l’international 3. Processus d’adoption des Normes IFRS Sommaire II. Cadre Conceptuel et Principes fondamentaux des Normes

des amortissements et provisions 44 2.3.5.1 Amortissements (Article 10- F- 1 du C.G.I.) 44 2.3.5.2 Provisions (Article 10-I-F 2° du C.G.I.) 48 2.3.5.3 Provisions réglementées 50 2.4 PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL 53 2.4.1 Réintégrations fiscales : 53 2.4.2 Déductions fiscales : 53 CHAPITRE III DEFICIT REPORTABLE 54 3.1 DEFINITION 54 3.2 CONDITIONS D’ADMISSION 54 3.3 ETENDUE DU DELAI DU REPORT DEFICITAIRE

assurer la couverture des pertes probables résultant de la survenance des différents risques, sans pour autant déroger aux principes comptables de base : Le principe de prudence, le principe de l’image fidèle et le principe de l’indépendance des exercices. Toutefois, la réalité a montré  que la constatation des provisions résulte  plutôt d’un arbitrage entre  les principes comptables en vigueur et les différentes contraintes liées au résultat et aux fonds propres. Ainsi, le sous-provisionnement vise

Le rôle de l’expert comptable À la suite de nombreux scandales financiers, les pratiques de vérification des états financiers et la présentation de l’information financière ont été davantage réglementés afin d’éviter les fraudes futurs. Aux états unis : Loi Sarbanes Oxley ( 2002) - Pour restaurer la confiance Envers la profession comptable : Création du Public Company Accounting Oversight Board, Règles relatives à l’indépendance des vérificateurs renforcées, Durée de conservation des dossiers de

de circuler : constitue un élément essentiel de la liberté individuelle qui est garantie par l’art 9 de la Constitution, malheureusement cette liberté peut être limiter arbitrairement et illégalement par une administration peut respectueuse des principes démocratiques et qui se caractérise par son abus du pouvoir….dans ce cadre, le rôle de juge s’avère très important, aussi la délivrance du passeport était soumis à quelques formalités administratives fortes, ainsi que le fonctionnaire est tenu à

Analyse comptable appliquée à des problèmes spécifiques Comptabilité approfondie Université Abdelmalek Essaâdi Ecole Nationale de Commerce et de Gestion National School of Management Tanger - Maroc E-Mail : encgt@iam.net.ma www.encgt.ma Analyse comptable appliquée à des problèmes spécifiques Exposé en comptabilité approfondie Sous le thème : - Analyse comptable appliquée à des problèmes spécifiques - Préparé par : ETTAHRI Ayoub KEKEH Komi Edoh BEQQI Mohammed Encadré par : M. A. AAJLY Année

suprématie législative), mais son application n’est pas absolue (suprématie constitutionnelle). Nous définirons d’abord le principe de « suprématie législative » au Canada en expliquant qu’il s’agit d’un concept importé de la common law britannique, subséquemment transposé en droit canadien (A). Nous traiterons dans un second point de l’une des limites importantes au principe de suprématie législative, soit la notion de « suprématie constitutionnelle » (B). Enfin, nous donnerons un exemple, tiré de