Dérogation Aux Principes Comptable

: La Trésorerie Générale du Royaume 5 La Trésorerie Générale du Royaume constitue l’une des administrations les plus importantes du Ministère des Finances et de la Privatisation et à travers laquelle transite l’ensemble des flux financiers et comptables de l’Etat et des collectivités locales. Elle est également au centre d’un maillage institutionnel constitué d’administrations publiques, d’établissements publics, de collectivités locales et d’autres grandes institutions financières tous concernés

II - Le domaine de compétence des juridictions administratives A - Le partage des compétences avec les juridictions judiciaires Il est dominé par le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Rappel : Loi des 16-24 août 1790, article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs

Fougerolles» D’origine coutumière, le principe selon lequel il est interdit aux personnes publiques de faire des libéralités, a été rappelé dans la décision «Privatisations» du Conseil constitutionnel du 25 juin 1986. Cependant, la pratique de certaines communes, consistant à céder des biens pour un prix symbolique afin d’attirer des entreprises et créer des emplois, a poussé la jurisprudence à accepter des dérogations à ce principe, notamment dans l’arrêt «Tête» du 22 novembre

économiques. Dans le cadre des efforts déployés pour réformer, moderniser et rendre plus efficace l’ensemble des procédures et des mécanismes ayant pour vocation le respect de la légalité budgétaire, la conformité de l’exécution administrative et comptable du budget aux règles de droit auxquelles elle est soumise, cette nouvelle loi organique prend figure d’une véritable « Constitution budgétaire et financière », à la fois pierre angulaire et pilier de la réforme et de la modernisation des finances

encadrement juridique très important. Il y a un véritable régime juridique des finances publiques. Ce cours est donc une approche juridique qui sera privilégiée, et non les chiffres. Chapitre préliminaire : Une science en mouvement Une science, en principe, est composée d’un ensemble de connaissances, de méthodes, de valeurs dans un domaine particulier. Toute science a un but : comprendre un système. Si on estime que les finances publiques sont une science, l’objectif sera de comprendre les rouages

travaux administratifs du cadastre et du domaine de l’État. Dans ces deux secteurs d’activité, il sera en contact avec tout ce qui se rapporte au marché immobilier, à la gestion et à la transmission du patrimoine. Il peut aussi exercer dans le réseau comptable de la Direction générale des impôts comme adjoint à un receveur principal des impôts ou dans un service d’enquêtes et de poursuites des services des impôts aux entreprises : cette fonction, qui représente la finalité même de l’activité de la Direction

outre, le droit commercial n’est pas nécessairement en mesure de saisir toute activité économique. Ainsi, au cours des dernières années ont été créés de nombreuses règlementations relatives au prix et à la concurrence qui constituent autant de dérogations au droit commercial. Par ailleurs, ils existent des droits spécifiques comme le droit du travail, le droit du crédit, le droit fiscal… Aujourd’hui, on considère que le droit commercial est inapte à englober les problèmes nouveaux et on préfère

des considérations politiques, le principe premier est le consentement à l’impôt qui trouve pour les budgets locaux une certaine adaptation au niveau des collectivités territoriales. Sur le plan technique, les collectivités territoriales sont dans une situation de subordination juridique par rapport à l’Etat, car l’Etat exerce un certain nombre de contrôles sur les budgets locaux (sur l’élaboration et l’exécution). On retrouve à l’échelle locale le principe adopté du consentement à l’impôt.

présente l'ensemble des programmes concourant à la réalisation des objectifs de développement économique, social et culturel du pays. ARTICLE 3.- (1) La loi de finances présente de façon sincère l'ensemble des ressources et charges de l'Etat. Ce principe implique que les informations fournies soient claires, précises et complètes, au regard des données disponibles, au plan national et international, au moment de l'élaboration des prévisions. (2) La loi de finances prend en compte les directives de

divergences avec les normes (nationales ou internationales) 11 122-5 Dérogation aux normes (possibilité de…) 13, 16, 17,18 111-3 Méthodes comptables : définition 21 220-3 Bilan : application du principe de non compensation 33 123-8 Principes fondamentaux : principe de non compensation 33 à 37 230-5 Compte de résultat : application principe de non compensation. 33 à 37 123-8 Principe de non compensation: regroupement possible d'éléments non significatifs 34