École nationale supérieure des officiers de police

qu'il a une compétence générale, il est compétent pour tout les procès, pour tout les litiges sauf ceux qui sont attribué par texte à une autre juridiction (une juridiction d'exception). Il est compétent pour tout les litiges portant sur une somme supérieures à 10000€. Pour tout ces litiges, le TGI statue à charge d'appel rendu dans ce cadre là. -à côté de cette compétence générale , le TGI a une compétence exclusive(dans cette matière, il est le seul compétent quelque soit la somme du litige)pour certaines

l’intervention de l’Etat et qui s’oppose à la liberté au sens classique, mais dans ce droit créance, il y a au moins une liberté : le droit de l’enseignement tiré d’une décision constitutionnelle de 1977 qui est la liberté de mettre ses enfants dans une école religieuse ou non. Ex : le droit à la santé est un droit créance pur. Le droit à la santé suppose une intervention de l’Etat. 2 Une exclusion discutable de la liberté politique Il y a une dissociation entre liberté et démocratie opérée par Montesquieu

publique. A - la procédure pénale policière Une différence entre la gendarmerie (structure militaire, plus d’influence dans les zones rurales) et la police nationale (administration du ministère de l’intérieur, plus d’influence dans les villes). Lorsqu’on se prétend victime d’une infraction, l’on a la possibilité de porter plainte (vers la gendarmerie ou la police) ou de dénoncer (plainte, l’on prétend être victime; dénonciation, l’on dénonce un comportement que l’on pense être répressible); et toutes ces

connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de

TOUTE L'INFO SUR LES MÉTIERS ET LES FORMATIONS 2 APRES LA DE GENERALE ET TECHNOLOGIQUE Académie de Paris www.onisep.fr/lalibrairie ministère de l’Éducation nationale ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère de l’Éducation nationale Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Office national d’information sur les enseignements et les professions 12 mail Barthélemy Thimonnier, CS 10450 Lognes 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2 Tél. : 01 64 80 35 00 Publication

protège surtout le droit à un procès équitable. Intérêt : mécanisme de sanction pour protéger le plus efficacement possible les droits qu’elle énumère. Il joue à un double niveau qui assure à la Constitution une très grande efficacité : Niveau national : les Etats membres doivent respecter le contenu de la convention, ce qui signifie que les tribunaux français doivent respecter les droits garantis par la convention mais aussi faire respecter ces droits par les autres acteurs de la vie juridique :

APPRÉHENDÉE............................................... 29 1. Une appréhension parcellaire de la délinquance.................................................................................. 29 2. Une grande partie de la délinquance reste ignorée de la police ....................................................... 30 D. L’OPPRESSION QUOTIDIENNE ............................................................................................................... 33 1. Les mineurs, premiers responsables du sentiment

l’examen régional, national, classe préparatoire et brevet technicien supérieur. II. Etude du marché Pour étudier les tendances du marché qui vise les attentes de la clientèle, nous avons fait distribuer un questionnaire quantitatif qui nous permettra de déterminer la demande. * Le questionnaire 1- Avez-vous des enfants ? □ Oui □ Non 2- Si oui, combien ? □ 1-3 □ 3-5 3- Sont-ils dans une école : □ Privée

CONCOURS NATIONAL DE LA RESITANCE ET DE LA DEPORTATION 2012-2013 COMMUNIQUER POUR RESISTER SOMMAIRE: Introduction. 1. Informer la population durant la Seconde Guerre Mondiale. A) La radio. B) La presse clandestine. 2. L’appel à la Résistance. A) L’appel du 18 juin 1940. 3. Communiquer entre Londres et les différents réseaux. A) Communiquer avec Londres. B) Communiquer au sein d’un réseau. C) Communiquer

destinées à assurer la sécurité et la paix à la population nationale. Les institutions militaires sont depuis toujours et restent des moyens d’assurer la domination politique, les moyens de répression, de défense et de maintien du pouvoir dont a besoin tout dirigeant dans n’importe quel Etat. Les sociétés africaines, tout au long de leur histoire, ont été contraintes pour ce faire de concevoir, comme ailleurs, les politiques de défense nationale, les stratégies et les tactiques visant à mettre hors d’état