École nationale supérieure des officiers de police

dépit de ce texte, à aucun moment sous l’AR on a distingué le judiciaire de l’administratif. B- L’administration contenue dans la justice : la notion de police - le pouvoir législatif est contenu dans le pouvoir judiciaire 1) Sous l’AR, l’administration et la justice sont confondues car l’administration est contenue dans la justice : appelée « police ». Traditionnellement le premier pouvoir et la première fonction du roi est de rendre justice : il est justicier. Avant d’être un roi législateur, c’est

goûts et qualités. Je rêvais d’être magistrate ou commissaire de police avec, à l’époque, une image de ces professions figée dans le passé, sans rapport avec leur réalité, les auréolant de prestige. A l’inverse, je condamnais d’autres professions sans les connaître. Chercher des informations sur les emplois possibles. Les informations réellement utiles sont difficiles à trouver. Si la littérature au sujet des études supérieures abonde sur le papier et sur le web, elle est rarement pertinente

GENDARMERIE NATIONALE COMMANDEMENT DES ÉCOLES DE LA GENDARMERIE NATIONALE CENTRE NATIONAL DE FORMATION À DISTANCE DE LA GENDARMERIE ANNALES DES CONCOURS PRÉCÉDENTS ÉDITION : Septembre 2007 CONCOURS D’ADMISSION AU COURS DE FORMATION INITIALE DE L’ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUVERT AUX TITULAIRES D’UN DIPLOME DE FIN DE 2ème CYCLE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SESSION 2007 EPREUVE OBLIGATOIRE D’ADMISSIBILITÉ CULTURE GÉNÉRALE (durée 5 heures – coefficient 5) Sujet

Droit Européen e) Union européenne i. Institutions ii. Règle de droit iii. Autorité de ces règles f) Convention Européenne de défense des droits de l’Homme D. Sources nationales 8) Sources directes g) La constitution h) Actes de l’autorité publique iv. La loi : * Différentes catégories * Elaboration v. Les règlements :

| |________ | |__________ | LOI N°10.002 portant Code de Procédure Pénale Centrafricain L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement

civil) * Le tribunal de paix devient le tribunal d’Instance * Les cours d’appels voient leurs compétences élargies * On peut interjeter toute décision en Cour d’Appel sauf meurtres * Modification de la formation des magistrats Ecole Nationales des Magistrats ENM * L’accès à la Justice est facilité en créant l’aide juridique c’est-à-dire qu’une personne n’ayant pas les revenus suffisants puisse aller en Justice et que les frais soient pris en charge par l’Etat IV. L’accélération

LUCSKO MATTEI MATTENS MEINVIELLE MONTROSE PADBERG PASQUIET PERNOLLET SEVAISTRE SOCLET THEVENIEAU FCPE UNAF UNOR UNHAJ (rapporteur) UNOR (rapporteur) CIDJ DGGN MEDEF FNASOR DMPA UNASEA DRH-AA FCPE CFDT Ministère de l’Educ. Nationale Jeunesse et Montagne Chargé de mission Ministère de l’Agriculture Membre Honoraire DGGN DCSSA Chargé de mission SGDN UNOR CFE-CGC Cabinet Ministère de la Défense CGPME (président du groupe) FSCF UNOR ANAJ-IHEDN POLE EMPLOI DRH-AT

générale et pour l’entrée en 1re technologique en septembre 2010 12 mail Barthélemy Thimonnier, Lognes 77437 marne-la-Vallée Cedex 2 Tél : 01 64 80 35 00 Publication de l’onISeP Ministère de l’Éducation nationale Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Office national d’information sur les enseignements et les professions Sommaire Choisir sa voie Le calendrier de l'orientation ............................................................................................

p.1 Code du service national Version consolidée du code au 11 novembre 2012. Edition : 2013-09-08 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie

Document réalisé avec l’appui financier de l’UNICEF LIVRE PREMIER DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier : L’infraction que les lois punissent de peines de simple police est une contravention. L’infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L’infraction que les lois punissent d’une peine afflictive et infamante est un crime. Art.2 : Toute tentative de crime qui aura été