École nationale supérieure des officiers de police

valeur. SECTION III De la compétence du tribunal de simple police Art. 28 - Les tribunaux de simple police établis en dehors du siège des tribunaux de première instance et de leurs sections connaissent des contraventions définies à l'article précédent. Ces tribunaux de simple police sont incompétents pour connaître des crimes et des délits. SECTION IV De la compétence de la cour d'appel Art. 29 - La chambre correctionnelle et de simple police de la cour d'appel connaît des appels interjetés contre les

Parcours de formation , de progression : Pour devenir directeur de centre pénitentiaire, il faut être titulaire d'au moins un bac + 3 en droit (la majorité des admis ont un niveau bac + 5 et plus) et réussir le concours d'entrée de l'École nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP). Concours de l'ENAP : après réussite à 3 épreuves d'admissibilité, les candidats passent 4 épreuves orales ; * Formation à l'ENAP : les admis entrent comme élèves directeurs et sont rémunérés pendant

l'entreprise individuelle "GONZALEZ Aurélie" nom commercial "DCLIC INFORMATIQUE" sise 7, Impasse Orcel - 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE ............................................................................................ 47 Préfecture de police ........................................................................................................................................................ 50 CABINET ..................................................................................

de contrainte Elles se manifestent de plusieurs manières : la plus classique concerne l’exercice du pouvoir de police, mais nous avons aussi l’usage du droit de réquisition ou encore l’usage du pouvoir de sanction (sanctions administratives en l’espèce). §1 – L’exercice du pouvoir de police administrative générale (PAG) Introduction : surenchère dans le domaine de la police (en général et pas seulement administrative, même si nous avons la question cruciale de l’armement des policiers municipaux) :

CODE DE PROCEDURE PENALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité LOI N° 037/AN/98 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ; Après en avoir délibéré, adopte ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : - Les dispositions de la présente loi constituent le Code de procédure pénale. DISPOSITIONS

le racismePLAN NATIONAL D'ACTION CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME 2012-2014 15 FEVRIER 2012 2 SOMMAIRE INTRODUCTION I. LUTTER CONTRE LE RACISME ET L'ANTISÉMITISME DANS UN CADRE JURIDIQUE PROCLAMANT L'ÉGALITÉ DES DROITS ...................................................................................................................................... 6 1.1. LE CADRE JURIDIQUE NATIONAL ...............................................................................................

système très compliqué avec trois niveaux de collectivité locale : la commune, le département, la région. Il y a ensuite un échelon national, puis l’Europe qui prend de plus en plus d’ampleur. L’Etat gendarme et l’Etat-Providence Etat gendarme (Etat minimal) : forme de l'Etat qui limite ses interventions aux fonctions régaliennes : armée (défense du territoire), police (maintien de l'ordre), justice. Etat-Providence : conception de l'État où celui-ci étend son champ d'intervention et de régulation

censure : 18 mois). Règle de l’impossible réitération, on veut qu’un citoyen accède à une magistrature. Collégialité : Sauf la dictature, manière de se méfier du pouvoir personnel. * 2 types de magistrature : Magistrature supérieure : => Le dictateur pour les cas exceptionnels, lorsqu’il y a un danger majeur. Les autres magistratures sont mises en sommeil, tous les pouvoirs sont confiés à une seule personne, magistrat unique. Le dictateur est présenté par le Sénat sur proposition

2-Classification du droit en tant que discipline : Le droit constitue plusieurs blocs de disciplines juridiques. Deux distinctions combinées forment le cadre général : celle du droit national et international et celle du droit public et privé. a-Le droit national et international : -Le droit national (ou droit interne) est le droit en vigueur à un moment donné dans un État déterminé. -Le droit international réglemente d’une part les relations internationales entre les États (par ex :

puissance britannique, puissance navale, puissance maritime, donc navale, commerciale et coloniale. 1918 : moment de doute, de réflexion sur le déclin de la puissance britannique. Vocation maritime ancienne et intégrée à la britannitude (identité nationale britannique). G. MULAT, L’identité britannique aux miroirs de l’Empire : la puissance maritime se confond avec la politique impérialiste qui fait de la GB une thalassocratie et la politique impériale accentue le phénomène, la puissance maritime