Edit 1679

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législatifs imitations de ceux émis par l’empereur du Bas Empire d’Occident. Interviennent en matière d’administration publique pour régler l’organisation de la justice, l’administration des provinces et éventuellement des questions fiscales. Le plus connu : édit du roi Clotaire II, sur l’organisation de la justice et sur la séparation des compétences entre les juges séculiers et les juges ecclésiastiques. Privilège du for : privilège du tribunal, les évêques seront les seuls à connaître les causes ne concernant

Progressivement, les jurisconsultes privés disparaissent. L'empereur s'entoure des plus célèbres jurisprudents (Gaïus, Paul, Ulpien, Modestin, Papinien...). Les lois de l'empereur ou constitution impériale (valeur impériale): ● ● Edit: disposition d'ordre général, ex: edit de Caracalla Rescrit: réponse écrite donnée par l'empereur à un particulier, magistrat ● Décret: ce sont des décisions du tribunal impérial (présidé par l'empereur) ● Mandat: instructions administratives Les constitutions impériales

noble de plus = un contribuable de moins. La monarchie va donc tendre à contrôler l’entrée dans la noblesse. L’édit sur les tailles de mars 1600 considère qu’on ne peut devenir noble qu’à partir du moment où on est reconnu comme tel par le roi. Cet édit sera vraiment appliqué dans les années 1660. Colbert recherche les « faux nobles ». on est passés dans le régime de l’usurpation. On demande aux nobles de le prouver. Comment ? parce qu’il y a une source (en telle année, parce que), ou prouver que

prétendait depuis 1589. C’est à propos de cette cérémonie qu’il aurait prononcé la célèbre phrase : « Paris vaut bien une messe » 30 avril 1598 : Henri IV signe l’Edit de Nantes qui reconnaît la liberté de culte aux protestants. La promulgation de cet édit met fin aux guerres de religion qui ont ravagé la France au XVIe siècle, et constitue une amnistie mettant un terme à la guerre civile. Le royaume de France est alors le seul État où deux religions coexistent officiellement. 14 mai 1610 : Assassinat

déshérités. Il existe encore la Cour des miracles, le plus célèbre des ghettos incontrôlables (estimés sous Louis XIV à 30 000 individus, soit 6 % du peuplement). Paris sera le premier souci du roi qui n’a pas encore construit Versailles.[7] Cet édit (de Grand Renfermement) a pour objet d’éradiquer la mendicité, le vagabondage et la prostitution. Il est conçu sur le modèle de l’hôpital lyonnais (L’Hospice de la Charité établi en 1624) et s’attire à son service les membres de la compagnie du Saint-Sacrement

restée légitimiste. La couronne de France ne peut être détenue que par un prince catholique. Ce principe apparaît au XVI e s., et a été fortement contesté dès le début durant les guerres de religion. Henri III le confirme en juillet 1588 par un édit. Dès sa mort, cependant, le principe de catholicité entre en conflit avec la loi salique, l'héritier, Henri de Navarre, étant protestant. Si une majorité de la population reconnut en lui le roi légitime, faisant primer la loi salique, la guerre civile

emploi…) rôle très importants, n’ont de compte à rendre à personne et le véto des tribuns de la plèbe est inopérant. -225 : 300000 personnes portent la citoyenneté romaine -100 : problème de l’intégration des Italiens. 1million de citoyen romains 212 : édit d’un empereur Caracalla accorde la citoyenneté romaine (exception des dédictisses) à tout ressortissant de l’empire. Ils peuvent mettre des taxes exceptionnelles. * 2 types de magistrature : Magistrature inférieure : Pas accompagné, début du

jeune esclave. 212 : Edit de Caracalla : L' Édit de Caracalla est un décret, également appelé Constitutio Antoniniana, par lequel l'empereur romain Marcus Aurelius Antoninus Bassianus dit Caracalla (premier fils de Septime Sévère) confère, en 211-212 apr. J.-C., aux habitants de l'Empire romain, le droit de cité romaine (la citoyenneté). Jusqu'alors, la citoyenneté (avec ses privilèges mais aussi ses devoirs fiscaux) n'étaient accordée qu'aux habitants de l'Italie. 313 : Edit de Constantin : Par

partir de la mort de leurs prédécesseurs alors qu’auparavant, la tradition était de dater les actes à partir de la date du sacre. Cette tradition remonte à Philippe III. Certains rois entreprennent de légiférer sur le sujet : Charles VI a adopté 2 édites (en 1403 et 1407) dans lesquels il affirme que le seul fait de la mort du roi suffit a saisir son successeur même si le successeur n’ a pas été sacré et qu’il est en bas âge. Adages : - « les rois ne meurent pas en France » - « Le royaume