Effet De Complaisance Sanction Pénale

BANQUE DES MEMOIRES Master de droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et

et pour assurer la cogestion. Par exemple l’autorité parental est exercé en commun, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposé de droit portant sur le logement de famille ou sur les meubles meublant le garnissant. La jurisprudence donne les effets juridiques au concubinage que la loi a consacrée. Ex; Arrêt dangereux,. Les textes sont marqués par la volonté de substituer à un modèle unique obligatoire des normes qui pourront s’adapter à la diversité des situations rencontrées. Loi de 1985

mouvements des transactions, soit même du fait de dispositions légales sanctionnant fermement la transgression de cette norme. On voit mal en effet quel intérêt aurait un individu à faire fuir ses capitaux à l’étranger si le pays d’accueil venait à informer l’administration française des transferts de fonds, laissant le champ libre à des poursuites fiscales ou pénales En ce sens, le secret bancaire, associé à l’avantage fiscal, place également les paradis fiscaux dans une dynamique de « paradis juridiques

interviennent dans la production du comportement antisocial, mais que l’influence biologique reste limitée. D’autres chercheurs se sont intéressés à l’étude combinée de la physiologie et de la psychologie des délinquants. Les facteurs biologiques ont un effet sur le développement cognitif et sur les difficultés d’apprentissage, mais ne sont pas en relation directe avec la délinquance. L’inégalité du taux de délinquance des filles et celui des garçons n’a pas reçu d’explication complète. L’inégalité est

dite loi Cordelet, qui a réglementé la vente et le nantissement de ce bien. L’entreprise artisanale connaît une notion relativement proche qui est le « fonds artisanal ». L’entreprise libérale ignore, en revanche, une telle notion. Celle-ci est, en effet, essentiellement construite sur l’importance de l’élément « clientèle » qui lui confère sa valeur et justifie de son existence. Le professionnel libéral ne peut céder sa clientèle. Elle est attachée à sa compétence ou à l’exercice personnel d’un art

est d'être un acte laïc. Seul le mariage civil, célébré devant l'officier d'Etat civil est susceptible de produire des effets juridiques. La laïcité du mariage emporte au contraire sa publicité. Ce caractère de laïcité est relativement récent : il ne date que de la Révolution. Les individus sont libres de recourir à la cérémonie religieuse mais la loi ne lui reconnaît aucun effet. Le législateur interdit aux ministres du culte de célébrer la cérémonie religieuse avant le mariage civil. - Le mariage

idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière (…). 2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé

Mayer DROIT PENAL Bibliographie  Code pénal Bouloc et Matsopoulou, droit pénal général et proc pénale, Sirey 2006 DPG, Mayaud, 2007, PUF, collection droit fondamental Précis Dalloz de DPG, Bouloc, 21e édition 2007 Economica, DPG Desportes et Le Gunhec, 13e 2006 Introduction I. L’objet du droit pénal Le droit pénal est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. Le droit pénal va viser l’ordre

même sexe, pour organiser leur vie commune ». Enfin, le troisième fondement de la famille réside dans un comportement social. Est ici visé le concubinage, lorsqu’il n’est pas organisé dans le cadre d’un PACS. Doté depuis longtemps de nombreux effets juridiques dégagés par la jurisprudence, le concubinage a au surplus reçu, depuis la loi relative au PACS du 15 novembre 1999, une définition légale (art. 515-8). Il est cependant à noter que l’inscription du PACS ou du concubinage comme fondement

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable