Effet Du Renvoi Préjudiciel

lorsqu’elles gèrent un service public de nature administrative. De façon plus affinée, le droit administratif c’est l’ensemble des règles particulières régissant l’activité administrative. Elles ont deux dimensions : La dimension institutionnelle qui renvoie aux règles qui régissent l’organisation de l’administration (cours de L1). La dimension matérielle c’est-à-dire les règles qui régissent l’activité administrative lorsqu’elle est exercée par l’administration ou par des personnes privées agissant sous

Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux : notions fondamentales L’acte administratif unilatéral est ce qui caractérise le mieux l’administration. En effet, cela signifie que cette dernière va pouvoir créer des droits et des obligations au profit des administrés sans leur consentement (droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ». Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral

de recensement des votes Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure. Cette règle, nouvelle depuis 1958, interdit l'abstention. Les députés qui ne votent pas la censure soutiennent nécessairement le gouvernement. Il y a donc un effet de bipolarisation puisqu'on ne peut être que pour ou contre le gouvernement. Ceci est destiné à éviter que le cumul des abstentions et des votes en faveurs de la censure ne fassent apparaître que le gouvernement n'est en réalité soutenu que par une

26 janvier 1923 : Robert de Lafregeyre : Emploi de direction d’un service public industriel et commercial (SPIC). 30 novembre 1923 : Couitéas : Responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. 26 décembre 1925 : Rodière : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse. 10 janvier 1930 : Despujol : Recours dans le cas d’un changement de circonstances faisant qu’un acte réglementaire est devenu illégal. 30 mai 1930 : Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : Intervention

obligatoirement consulté sur tous les projets de loi sinon la loi peut être annulée sur ce fondement. Il a consultation obligatoire sur les ordonnances et tous les décrets qui modifient les lois antérieurs à 1958. Consultation obligatoire quand la loi renvoi un décret en CE. Il peut être consulté facultativement sur toutes les matières administratives. Hiérarchiques : chargé d’une mission permanentes d’inspection des institutions administratives inférieur. Le CE a des compétences de 1er et dernier

Ce conseil constitutionnel est une des grandes innovation de la 5ème République. On a longtemps craint un contrôle de constitutionnalité des lois. La Constitution de 1958 prévoit un contrôle constitutionnel, avec au départ, peu de compétences. En effet le conseil avait essentiellement 2 compétences : _ il devait être un juge électoral. _ il devait être l'organe régulateur de l'activité normative du pouvoir public. Une 3ème compétence s'est peu à peu développé : il est le protecteur des droits

jugent ces affaires en 1ère instance sénéchaussées ou les baillages Les parlements qui jugent en 2ème instance les affaires qui ont été jugées 1 première fois (juridictions supérieures). Les parlements ont développé un rôle politique, en effet les parlements faisaient en sorte d’empêcher la prise l’adoption de lois par le Roi = Hostilité au pouvoir royal. Ils prenaient des décisions qui avaient vocation à s’appliquer à tt le royaume, ils faisaient office de législateur. Les lois qu’ils votaient

l’Homme dont le respect serait assuré par une cour européenne des droits de l’Homme. La première proposition ne va pas perdurer dans le cadre du conseil de l’Europe, la seconde va naître sous un aspect minimaliste, seule la troisième va avoir des effets juridiques concrets. Bonnefous, Reynaud, et à leur suite la France, vont vouloir que ces propositions perdurent. La Belgique et la France ont saisi l’organisation du traité de Bruxelles, son conseil consultatif des ministres des affaires étrangères

de la déclaration Schuman, par cette déclaration il propose aux européens de crée ce qui donnera la CECA. Cpdt le texte est rédigé par Monnet assisté par Paul Reuter. Le but ultime du projet est de crée une fédération, pour cela il doit y avoir un effet d’engrenage. Le traité CECA est entré en vigueur en 52 et est mort 50 ans plus tard. 2- Une tentative avorté l’Europe par la politique A- La guerre froide et le défis allemand du réarmement La CECA va peut être permettre un rapprochement

qu’il y ait application du droit administratif et compétence de ce même juge . Par ailleurs , lorsque le critère organique est utilisé il n’est pas suffisant pour qu’il y ait application du droit administratif quand il y a personne publique. En effet , lorsqu’une personne publique est présente à un litige, pour que le juge administratif soit compétent , il faut en principe que cette personne publique assure une mission de service publique et utilise des prérogatives exorbitantes du droit privée