Effets De Dissolution De La Société

Chouaib Doukkali Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales d’El-Jadida Département : Sciences Juridiques Licence Fondamentale ; Droit en Langue Française Option : Droit Privé Rapport de Projet de Fin d’Etudes Thème : Fusion des sociétés commerciales Réalisé par : AOUAM BASSEMA CNE : K133373298 Encadré par : Mr. ARBAOUI MOUNIR Année Universitaire : 2021-2022 DEDICACE A mes chers parents … Toutes les lettres ne sauraient trouver les mots qu’il faut…Tous les mots

Chapitre II LA PRETENTENDUE VIOLATION PAR LA RDC DES DROITS PROPRES DE M. DIALLO EN TANT QU’ASSOCIE DES SOCIETES AFRICOM-ZAIRE ET AFRICONTAINERS-ZAIRE * La question des droits propres de M. Diallo en tant qu’associé a été abondamment traitée par la RDC au cours de la phase de la procédure relative aux exceptions préliminaires en expliquant clairement sur 12 pages que ces droits n’ont jamais été violés à la suite de l’expilsion de l’intéressé du territoire congolais en janvier 1996 (1). La

Contrat de Société Introduction : Le contrat de société, tel que le connaît le droit français est issu de la société du droit romain. En latin, le mot societatis signifie alliance. L’essor des sociétés datent dans tous les pays d’Europe du 18e siècle , et elles ont connu une véritable expansion a partir du 19e siècle avec l’avènement du capitalisme moderne ( La création des sociétés par action qui ont draines l’épargne au service des grandes entreprises) . Le droit des sociétés a connu 2

Droit des sociétés Chapitre I Les personnes physiques la qualité de commerçant Sont commerçants ceux qui ayant la qualité de l'exercice nécessaire, font en leur nom et pour leur compte des actes de commerce à tire de profession habituelle. Celui qui est commerçant fait des actes de commerce sont occupation constante de nature à subvenir à ses besoins, à tirer du bénéfice. Ces actes doivent être réalisés en son nom propre, c'est à dire que les cadres, les représentants, les administrateurs

3.1.1 La gestion des biens 10 3.1.2 La responsabilité des dettes 11 3.1.3 Partage des biens au moment du divorce ou de la dissolution du mariage 11 3.1.4 Les avantages et inconvénients pour Maude & Rémi 11 3. 2 Société d’acquêts ( 448 C.c.Q. à 484 C.c.Q.) 12 3.2.1 La gestion des biens 12 3.2.3 Partage des biens au moment du divorce ou de la dissolution du mariage 12 3.2.4 Les avantages et inconvénients pour Maude & Rémi 13 4.0 Comment faire le meilleur choix 13 Annexe :

pratique quasiment indispensable car il est nécessaire de prévoir un certain nombre de situations dans le contrat de location-gérance (au niveau des stocks, notamment). Le locataire-gérant doit s'inscrire ou être inscrit au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) pour que le contrat soit conclu. Il y a également une obligation d'information préalable en cas d'exclusivité : si le fonds de commerce, objet de la location-gérance, comporte une exclusivité d'approvisionnement, le propriétaire doit en aviser

Chapitre 7 EURL ou SARL unipersonnel Elle constitue une exception au droit des sociétés puisse que elle existe avec un seul associé PP ou PM. Section 1/ La constitution 1/ Condition de fond : A/ Associée unique : Par exception l’article 1832 du code civil prévoit «  la société peut être institue dans le cas prévue par la loi par l’acte de volonté d’une seul personne ». L’associé unique PP ou PM peut être associé unique de plusieurs EURL, chaque époux peut être associé unique de plusieurs EURL

dans leur fond, les deux unions semblent identiques, mais qu'en est-il vraiment ? En quoi le PACS et le mariage sont-ils semblables ? Le PACS et le mariage présentent des similitudes et des distinctions tant dans leurs conditions (I), que dans leurs effets (II). I) Similitudes et distinctions des conditions de formation et de la nature du PACS et du mariage Les conditions nécessaires à la formation du mariage et du PACS présentent de grandes ressemblances au premier abord, mais des différences nettes

Commercial Introduction : La société est un des rouages essentiels de la vie économique. Il existe environ 3 millions de sociétés officielles qui ont la personnalité morale et sont immatriculées. Les sociétés anonymes (SA) représentent 4% ; les SARL environ 48% et les sociétés civiles environ 41%. Dès lors qu’une entreprise individuelle dépasse un certain chiffre d’affaire (CA) et embauche un certain nombre de salariés, elle entre dans la structure sociétaire. La société a beaucoup d’avantages (trois

| |Commissaire (intervention obligatoire dans les grandes |Tâches dévolues par l’A.G. |Assemblée générale (A.G.) | |sociétés) |S.A. : Conseil d’administration |S.A. : Actionnaires | |CA ( 7.300.000,00 €