Effets Et Limites De La Qpc

l’ancien régime lorsque la noblesse avit des privilèges. Depuis 1789 il y a une égalité entre les personne 1er artc de la constitution· Les relations juridiques entre les personnes sont tjrs organisées avec un instrument juridique = le contrat ; en effet c tjrs le cobtrat qui organise les rapports entre les personne pv ( ex : louer un appart, acheter une voiture c’est un contrat )· Le droit public c la discipline qui étudie les relations entre les personnes pv et les personnes public ( une commune

révision constl du 23 juillet 2008 que la fonction contentieuse est apparu. Il sert de filtre pour le contrôle de constlté des lois à postériori en posant la QPC au CC. En 1800, la CE n’était qu’une partie de l’adm, il n’était pas encore une juridiction à part entière, indépendante puisqu’il jugeait sous le système de la justice retenu, la fonction de juger étant une fonction régalienne

viole pas les textes. 2010 entre en vigueur réforme : met en place la question priorité de constitutionalité QPC (on ne pouvait contester la constitutionalité d’une loi entre son adoption et son entrée et les seuls à pouvoir le faire président, 1er ministre, 60 députés ou sénateurs : saisine restreinte) tout justiciable qui se voit appliquer une disposition législative peut soulever une QPC. Abrogation d’une loi, disparition de cette disposition législative. Modifie la manière dont est enseigné le

une vocation de contenir le pouvoir des assemblée en vertu de l’article 34. Cependant, à partir des années 70, une nouvelle approche se dessine et le Conseil se voit attribuer la lourde tâche de protecteur des droits fondamentaux.Il convient de limiter ce sujet aux juges appartenant au Conseil constitutionnel puisque l’on peut dans une certaine mesure parler de juge constitutionnel à l’égard des juges administratifs lorsque le Conseil d’Etat contrôle la conformité d’un décret ou d’une ordonnance

produite suite à un recour pour éxés de pouvoir. Se contrôle de légalité presente un double interet au regard du systeme établie en 1958 par la constit : Tous d'abords permet de garantire la délimitation du domaine de la loi et du reglement en effet si un acte admini intervient dans le domain du législateur alors le juge admini par un recour pr éxés de pouvoir va anuler cet acte. Ensuite ce contrôle de légalité permet un contrôle des reglements autonome. C'est à dire des reglements qui ne

dispositions qui mettent en place une procédure pour sa propre révision. Cela signifie-t-il pour autant que le pouvoir constituant a tous les droits quand il s’agit de modifier la Constitution ? Par prévention, la Constitution doit donc aussi imposer des limites, encadrer sa propre procédure de révision. Il existe deux types de pouvoir constituant, le pouvoir constituant originaire : celui qui établit une constitution pour un Etat qui n’en a pas (nouvel Etat) ou qui n’en a plus (suite à une révolution) et

le siège de la personne morale. C.) La compétence « ratione personae » La compétence de la juridiction dépend de la qualité de l’auteur cest le cas notamment son âge ses fonctions. D.) Les dérogations aux règles de compétences Il y a en effet quelques dérogations posées par le Code ou la jurisprudence à ces solutions : Art 43 CPP : il prévoit une possible délocalisation de l’affaire au moment de l’enquête lorsque les faits mettent en cause un magistrat, un avocat, un officier de police…qui

la cour de Cassation a retenu que ces questions posées faisaient l’objet d’un large débat dans la société notamment en raison de l’évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage pour tous dans la législation de plusieurs pays étrangers. En effet, ces questions présentent un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère de saisine. La Haute Juridiction doit s’interroger sur le fait de savoir si ces deux questions prioritaires de constitutionnalité peuvent être

constitutionnel, le mardi 27 septembre 2005. Document 6 - Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (extrait). Document 7 : Décision n° 2010-12 QPC du 02 juillet 2010, Commune de Dunkerque Document 8 : Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] Document 9 : Données statistiques sur la question prioritaire de constitutionnalité pour l’année 2010 Document 10 : CJUE, arrêt de la Cour (grande chambre)

décision il ne peut plus changer d'avis. Il est dessaisi de l'affaire. Les partis ne peuvent pas se mette d'accord pour demander de soumettre de nouveau leur affaire au juge. Le juge à épuisé son pouvoir de juge. La décision de justice produit des effets que pour les parties, elle n'a pas d'effet sur les tiers. La solution rendu, la décision de justice n'intéresse que le demandeur et le défendeur. On dit alors que la décision est revêtu de l'autorité relative de choses jugées. 2/ les juges ont l'obligation