Effets Et Limites De La Qpc

parlement (la loi). • Origine et limite du conseil constitutionnel. Son origine vient déjà de la Révolution. A la fin de la 3ème République, l’idée est à nouveau discutée pour encadrer le parlement. Il est créé autour de deux thèmes : la constitution est supérieure à la loi parce que la loi est l’expression du parlement, le parlement est soumis à la constitution. Il est pensé comme un organe chargé d’éviter que le parlement sorte de son champ de compétence. Il doit être limité : il ne doit pas pouvoir contrôler

conseil constitutionnel le soin d’apprécier la conformité de la loi à la Constitution - cour de cassation 16 avril 2010 décision Abdeli et Melki qui dit que la QPC était conforme ou non aux droits de l’UE La cour de justice va répondre que tout va bien dans une décision du 22 juin 2010 qui s’appelle Melki et Abdeli - CC 4 mai 2012 QPC qui a abrogé la loi sur le harcèlement sexuel -CE 6 août 2010 Mr Jean Combacou et autres rendu après le recours de professeur d’université sur une loi concernant

enjeux du monde contemporain », vise à permettre aux élèves qui choisiront cette option d’élargir leurs perspectives et leurs champs de compétence. Cette matière devra avoir une véritable spécificité : l’enseignement partira du droit positif et de ses effets sur la société. Les grands enjeux du monde contemporain seront abordés non en eux-mêmes, comme certains peuvent l’être dans d’autres matières, mais dans la manière dont ils sont saisis par le droit, lequel peut permettre à la fois d’identifier les

séparation stricte des pouvoirs. Le Roi détient le pouvoir exécutif ; il nomme et révoque les ministres, qui contresignent ses actes. L’Assemblée, élue au suffrage censitaire, détient le pouvoir législatif. Les mécanismes de solution des conflits sont limités (et les ont plutôt aggravés) : le Roi dispose d’un droit de veto suspensif ; les ministres sont pénalement responsables devant une Haute cour, réunie à l’initiative du corps législatif.
Comme la constitution ne pouvait être révisée avant une décennie

choses jugées entre les partis = comme si un juge avait déjà tranché → on ne peut pas revenir dessus. Effectuer une transactions = transiger. Il existe des exceptions dans le droit du travail, un salarié à 2 mois pour revenir sur une transaction. Limite d’une transaction → pas d’accord pour une règle pénale + pas d’accord sur les règles d’ordres publics et administratifs. CONCLUSION : Le droit crée des espaces de liberté, les acteurs sociaux ont le choix. On se fixe des résultats mais la démarche

§2. Les règlements Un règlement est un acte du pouvoir exécutif. Les contraventions relève du domaine réglementaire Les règlements peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de tribunaux. Le contrôle peut être réalisé par deux voies aux effets différents : - La voie d’action : acte réglementaire est attaqué devant le juge administratif - La voie d’exception : l’illégalité de l’acte réglementaire est invoquée devant le juge répressif à l’occasion d’une poursuite pénale. Le juge répressif

source durable », pas d'imposition des plus values ex achat 100 vente 200) et l'autre large économique du revenu (la plus value est un enrichissement net). L’impôt sur le revenu est tjrs tributaire de la première conception (la source) mais dans les effets on s'approche de la conception d'enrichissement sans l'atteindre complètement. Les avantages du revenu comme matière imposable, elle se prete bien à la personnalisation c a d qu'elle permet d'appréhender l'ens de la situation contributive du contribuable

position dominante, il y avait en abus dans ce marché. Arrêt du 6/12/2005 chb commerciale (JCP entreprise 2006 pg 863). -L’élément géographique : le marché de référence peut avoir un ampleur variable sur un point géographique. Un marché peut être limité à une commune, un quartier mais aussi un marché étendu sur un état ou sur plusieurs états. La délimitation du marché est importante car elle va déterminer le droit applicable et notamment savoir si c’est le droit interne ou le droit de l’union qui

derrières la sanction : Punition  Peine Réparation  D&I Exécution forcée  exécution + anéantissement de l’acte 1. LA PEINE Ce type de sanction doit être considéré comme exceptionnel, la peine a une place limitée car elle sanctionne un nombre limité de comportements dangereux pour l’ordre social. Ce sont les infractions pénales. Elles sont placées en 3 catégories : Le crime  CAss Le délit  Tribunal correctionnel Contravention  tribunal de police Les règles qui définissent les infractions

l’adultère… Chacun à la liberté de se marier ou non. Le fait que l’autorité public intervient tant dans sa formation que dans sa dissolution en est la preuve. Les règles légales qui le concernent sont impératives. La détermination du contenu et les effets du mariage sont fixés par la loi et par l’idée qu’on veut faire naitre un groupe qui a vocation a existé dans la durée Article 145 code civil : fixe les rites du mariage Avant 2013 « le mariage sera fixer publiquement devant l’officie d’Etat civile