Effets Et Limites De La Qpc

organiser l’exécution de sa mission, afin d’atteindre son objectif de façon la plus rationnelle possible et avec le maximum d’efficacité, tout en respectant les délais prescrits par la loi et/ou des contrats le liant autres recommandations. A cet effet, l’organisation de la mission doit principalement reposer sur un programme de travail. c) Documentation : L’auditeur doit tenir des dossiers de travail qui lui permettront de réunir les informations nécessaires, afin de mieux organiser et contrôler

Procédure vient de procès dc devant des juges. D’où PP serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à une décision définitive qui fait tomber la présomption d’innocence. 2 constatations commandent de ne pas limiter la déf de la PP au procès au sens strict : + Quand le procès s’ouvre devant un juge, le terrain est déjà largement défriché (pr la partie soupçonnée, l’issue se dessine dès l’enquête de police (il y a déjà eu un dossier en amont depuis l’enquête)/

entretenir les doutes quant à la conventionnalité de l'intervention du parquet pendant la garde à vue (CEDH, gde ch., 29 mars 2010, Medvedyev c. France), l'arrêt Moulin du 23 novembre 2010 semble bel et bien les dissiper. La Cour européenne y énonce en effet clairement que « du fait de leur statut […], les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les

rationalisation du régime parlementaire : délimitation domaine de la loi/domaine du règlement ; travail des assemblées sous la direction du gouvernement ; non-cumul des mandats  Guy Mollet et Pierre Pflimlin (ministres de De Gaulle) : mécanismes pour limiter les risques d’instabilité gouvernementale Les nouveautés de la Constitution du 4 octobre 1958. 1. Le référendum et la quête de la démocratie semi-directe.  Art. 11 C. : référendum législatif ; art. 89 C. : référendum constituant ; art. 53 C. :

anciennes puisqu’elles sont consubstantielles au pouvoir politique. Ainsi, Aristote au IV è siècle avant JC, va entreprendre de regrouper les différentes constitutions existantes, dont celle d’Athènes. La C° accompagne donc l’apparition de l’Etat. En effet, le pouvoir politique, dès qu’il dépasse un niveau embryonnaire (celui du simple rapport de forces), se soumet à des règles d’organisation et de fonctionnement que l’on peut qualifier de « constitutionnelles ». Ainsi toute société même peu développée

créance. Donc dans les droits de l’homme, des administrés : une partie de ces droits émaneent de l’individu lui-même. Inhérent à ces droits fdtx. Ces droits libertés n’ont normalement pas besoin de l’Etat pour s’exercer, l’Etat vient au contraire les limiter, alors que les droits créances suppsnet une intervention de l’Etat pour être exercés, pour l’essentiel. Grande différence entre les LP, onhérentes à l’homme, qui normalement s’exercent hors l’Etat, celui-ci apporte au contraire des contraintes au

promulgue les lois,…) -Le Premier ministre (chef du gouvernement et gouverne). La Constitution pourra être modifiée que par voie de référendum ou par la réunion des deux chambres qui se réunissent en congrès. La Constitution française ne se limite pas au Texte de 1958 mais comprends aussi la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la charte de l’environnement de 2004, qui comporte le principe de précaution. Le tout compose le Bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel

saisir le CC. Une réforme de 2008 a prévu un nouveau type de contrôle (article 61 de la Constitution). Il consacre la question préjudicielle de Cs qui est également appelée Question Prioritaire de Cs (QPC). Cette procédure n’est entrée en vigueur que le 1er mars 2010. QPC : Lorsque le CC est saisi d’une QPC, il a 3 mois pour trancher la question, c’est-à-dire pour vérifier si la loi respecte ou non les droits fondamentaux protégés par la Constitution. Et si le CC estime que la loi est inconstitutionnelle

un magistrat chargé de surveiller les mœurs. Enfin il faut définir ce qu'est la loi, c'est une règle édictée par une autorité, que toute personne doit suivre. Si le juge administratif est le juge de l'administration, sa fonction devrait donc se limiter à juger l'activité administrative et entre autres son activité à produire des normes juridiques. En tant que juge du respect de la loi par les actes administratifs, le juge administratif est souvent amené à interpréter celle-ci et à lui donner un

législatif Pour faire échec à cette théorie, il a fallu permettre au JA de « surseoir à statuer » : il laisse l’affaire, sans prendre de décision, pour saisir le CC de la question de la constitutionnalité de la loi : QPC. c) Le système de l’exception d’inconstitutionnalité ou la QPC (art. 61-1) : Cet article permet donc à une juridiction ordinaire (un juge, quel qu’il soit) de saisir la Cour de cassation ou le conseil d’Etat qui, eux, s’ils estiment la question sérieuse, renverront au CC. Aujourd’hui