Effets Et Limites De La Qpc

arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; p. 1253, obs. O. Deshayes. Fiche d’arrêt -Conseil constitutionnel, déc. 2010-85, QPC, Darty, 13 janv. 2011 Vous expliquez en quelques lignes comment, en vous aidant de cette décision, il est possible de caractériser une clause comme étant abusive dans un contrat entre professionnels. -Comparez le régime mis en place dans le projet

un CE et dans chaque département des conseils de préfecture qui ont un pouvoir d’attribution. Néanmoins la compétence contentieuse du CE connait encore une limitation assez importante qui tient à l’application de la théorie du « ministre juge ». En effet en 1872, le CE est déclaré juge mais il n’est que le juge d’appel des décisions rendues par le conseil de préfecture et par les ministres. Ce système va toutefois disparaitre avec l’arrêt CADOT, du 13 décembre 1889 (GAJA) où il considère que la théorie

instrument juridique de contrôle a posteriori. C’est ainsi que suite à la révision constitutionnel du 23 juillet 2008 inscrivant un nouvel article 61-1 à la constitution à été mis en place la procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mr. Daniel

1991, Quintin = le juge administratif est compétent pour contrôler la constitutionnalité d'acte administratif pris en vertu d'une loi de pure forme = principe de l'écran transparent· CE, 2008, Commune d'Annecy = loi sans effet direct = interprétation par le juge administratif · CE, 1988, Bléton = loi cadre laisse au juge administratif la possibilité d’interpréter la loi · CE, 2005, Syndicat national

difficile à cerner. Art 72-2 de la constitution précise que les collectivité territoriales « peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toute nature » et que la loi « peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine ». Ressource propre = ressource fiscale sur laquelle les collectivité territoriales n’ont pas de pouvoir de taux. Ainsi, peut-on vraiment parler d’autonomie financière ? A coté de ces ressource propres, on distingue les participation

plus personnel au plus collectif. Seconde phase on a glissé de la vengeance privé à la justice privé, ce sont les détenteur du pouvoir qui veulent s’immiscer dans la justice privée. Mais au départ le pouvoir n’a pas rendu lui même la justice, il a limité la vengeance privé en fixant les moyens de se priver. Institution du duel judiciaire. 3ème phase, passage de justice privée à justice publique. Au départ, cela commence par le versement d’une somme d’argent que devait verser l’auteur a la victime

France, Espagne, Italie, Portugal,…). Dans le cas français, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, il existe la QPC, qui permet au conseil d’état ou à la cour de cassation de poser au Conseil Constitutionnel la question de la constitutionnalité d’une loi, dont le juge administratif ou judiciaire doit faire application dans le cadre d’un procès en cours. La QPC, pour pouvoir être posée, suppose la réunion d’un certain nombre de conditions (caractère nouveau et sérieux de la question et

pourra être révisée que par un organe compétant et que selon une procédure définie. D’autre part, dans un Etat, toutes les règles constitutionnelles ne sont pas nécessairement des règles écrites. En effet, dans certains cas, les textes constitutionnels écrits peuvent être peu nombreux, avec un contenu limité ou inexistant. Dans ce cas-là, il existe des règles constitutionnelles non écrites que l’on appelle règles coutumières. Dans le passé, toutes les Constitutions étaient coutumières. Elles s’étaient

de l'administration (pouvoir législatif et juridictionnel ne relèvent pas de l'administration.) L’Etat, et les services qui dépendent de l’Etats (ses établissements publiques, les collectivités territoriales) appartiennent à l’administration ; Limite :Vision insuffisante car collectivités décentralisées sont ainsi éliminés A. Les autorités étatiques 1) Les autorités centrales a)Les Organes de décisions Le sommet de hiérarchie administrative est confié à 2 autorités : * PDR et

le droit parfaitement juste ; Ex : peut-on se marier pour obtenir la nationalité française ?, NON car la finalité du mariage est de fonder une famille et non pas d’obtenir la nationalité française. Le quand désigne le domaine d’application et les limites de la règle, A quelle situation juridique la règle s’applique-t-elle. Ex : Est-ce que le mariage est ouvert à un frère et une sœur ? NON. Le comment désigne le caractère impératif ou supplétif de la règle et désigne le type de sanction applicable