Effets Et Limites De La Qpc

postcoloniale et il est du devoir de la Constitution de régler ces questions. Section 2 : L’écriture de la Constitution du 4 Octobre 1958 L’écriture de la Constitution du 4 Octobre 1958 déroge au modèle d’écriture des Constitutions françaises. En effet, cette fois ci, il n’y a pas d’assemblée constituante alors que ça avait été le cas de 1791, 1793, 1848 ou encore 1946, pas d’assemblée mais la loi du 3 juin 1958 impose tout de même une méthode, procédure, à suivre pour écrire la Constitution. Il

représentative sont adoptées au sein du régime politique français. Cette démocratie est relative et assez limitée en pratique. En premier lieu sera abordé l’emprunt de techniques à la démocratie semi-directe en France (I), puis en second lieu les limites de ces emprunts démocratico-représentatifs en France (II). I) L’emprunt des techniques de démocratie semi-directe en France A) La souveraineté nationale  Dans les démocraties, la souveraineté est détenue par le peuple, constitué en un

10 TUE : principe de la démocratie représentative. Art 11 TUE : droit d'initiative populaire + principe d'ouverture (= dialogue institutions & société civile). Art 13 TUE : principe de l'équilibre institutionnel : « Chaque institution agit dans la limite des attributions qui lui sont conférées par les traités » + principe de « coopération loyale » entre les institutions : « les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale » + consécration de 7 institutions. Art. 13 §2 TUE : « Stratégies

au respect de la Constitution) ou par des organes juridictionnels. Il est judicieux que la Constitution organise au minimum un contrôle de la constitutionnalité des lois. Depuis le 1er mars 2010, le conseil constitutionnel lorsqu’il est saisi d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) peut abroger une loi en rigueur qui méconnaît les droits et libertés garantis. Sans contrôle de la constitutionnalité des lois, « la Constitution n’est qu’un programme politique, à la rigueur obligatoire

conception traditionnelle de la constitution basée sur la séparation des pouvoirs A/ La fin d’une conception traditionnelle de la séparation des pouvoirs… Tout d'abord Michel Debré explique que la "séparation des pouvoirs est un dogme caduc". En effet Michel Debré évoque ici la fin de la conception classique de séparation des pouvoirs, au profit d'une vision plus moderne. La conception traditionnelle de la séparation des pouvoirs de Montesquieu. Cette théorie classique distingue trois fonctions

révolution française le droit a fait de la loi l’expression de la volonté générale, la plaçant au sommet de l’ordre juridique. Cette prééminence de la loi a décliné avec le changement de constitution en 58 entrainant une révolution juridique. En effet la définition de la loi n’est plus seulement formelle, on y ajoute des éléments matériels. Et c’est cette innovation qui marque la fin de la souveraineté du Parlement. Dans le même temps c’est le pouvoir réglementaire qui va connaitre son ascension

Une règle de droit c dabord un acte juridique, il a fallut pour quelle existe quill y ait une manif de volonT pour la loi par ex au parlement, destinée à produire des effets juridiques admis par autrui. On peut retenir que celle ci a un auteur (celui qui a voulu prescrire), la règle de droit a pour but / objet de produire des effets juridiques, lordonancement des sociétés. Elle va désigner toute norme juridiquement obligatoire. Toute règle de droit qui est obligatoire est assortie de la contrainte

Les fondements du droit Le positivisme (juridique) Le droit est constitué des seules normes édictées par les hommes (droit positif), il n’a pas a être justifié. Norme valide ≠ norme juste. Critique : - n’explique pas le contenu de la norme - se limite aux normes formelles - justifie le totalitarisme et l’arbitraire La création du droit Les sources formelles Droit créé par les autorités : la Loi (sens large) Droit créé par la pratique sociale : la Coutume Droit créé par les juges : la Jurisprudence

droit à rémunération équitable, du droit syndical, du droit à la négociation collective, droit à la santé. Elle a la valeur d’un traité international mais la question se pose de savoir si elle a un effet direct c.-à-d. si ses dispositions sont invocables par un justiciable (le Conseil d’État lui dénie cet effet direct). En outre, il n’y a pas de sanction efficace à l’encontre des États. Son art. 6 reconnaît le droit de grève (rare au niveau international). 2) L’UNION EUROPEENNE (DROIT COMMUNAUTAIRE)

2010QPC : le Conseil d'Etat a un rôle de filtre. Appréciation du caractère sérieux de la question posée. Le Conseil d'Etat fait une sorte de petit contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Avec le développement de la QPC, la question se pose de savoir si la QPC ne va pas conduire le juge à renoncer à l’abrogation implicite.Le contrôle de la constitutionnalité de l’acte administratif · Dehaene, Conseil d'Etat, 1950Le Conseil d'Etat juge qu’en l’absence de loi applicable