Effets Juridiques De La Dissolution Confusion

4. Les conditions de forme 5. Les effets de l’acquisition de la personnalité morale II. Classification des sociétés 1. Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux A. Les sociétés de personne B. Les sociétés de capitaux 2. Les contrats de sociétés et les contrats voisins 3. Le contrat de société et le contrat de travail III. Avantage et fiscalité des sociétés 1. Avantage des sociétés A. Plan juridique B. Plan financier C. Plan social

afin de pouvoir ensuite analyser la nécessaire collaboration qu'induit une telle théorie (II). I: L'impossible séparation des pouvoirs Aborder la notion de séparation des pouvoirs suppose d'étudier et de distinguer les principales fonctions juridiques que l'état remplit: celles de délibération, de commandements et de justice, ou, autrement dit, créer la loi, la faire appliquer et en sanctionner les violations. On parle ainsi couramment de ses trois pouvoirs: l'exécutif, le législatif et le judiciaire

Transformation et fusion Chapitre 2 : Disparition de la société Section 1 : Dissolution Section 2 : Liquidation et partage Introduction 1. Le Droit des affaires : Le droit des affaires est une matière où il y a plusieurs disciplines : * Le Droit des sociétés, les règles applicables à toutes les sociétés quelques soient leurs formes juridiques * Le Droit Commercial : C'est le droit qui structure les relations juridiques entre les commerçants. Un commerçant est caractérisé par l'accomplissement

point de vue juridique, l’entreprise individuelle présente de très sérieux inconvénients car elle se caractérise au Maroc par l’absence de patrimoine d’affectation, d’où une responsabilité indéfinie et exclusive de l’entrepreneur sur tous ses biens par suite de la confusion de son patrimoine commercial avec sont patrimoine civil. La dénomination d'entreprise recouvre une grande diversité, tant en ce qui concerne la taille, l'activité, le mode de fonctionnement que la forme juridique. Il est ainsi

Td de droit constitutionnel n°8LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION • Commentaire : Raymond Ferretti, « La révision de la constitution : les paradoxes d’une évolution », Revue de l’actualité juridique, 1er avril 2001 Les deux juristes Jean et Jean-Eric Gicquel ont caractérisé la constitution comme vivante. Pour eux elle suit le cycle biologique « Elle naît, se développe et meurt. » Ainsi, toute constitution est inexorablement poussée vers la mort. Cette mort se traduit par son remplacement avec

principale demeure la constitution, c'est-à-dire l’ensemble des normes qui ont une valeur supérieure à celle des autres normes, qui peuvent servir comme fondement de validité à d’autres normes, et qui elles mêmes ne sont fondées sur aucune norme juridique. Ces normes rendent compte de la vie des organes de l’Etat que l’on appelle institutions. Ces institutions peuvent être regroupées en institutions officielles (Président de la République, Gouverneur, Assemblée Nationale, Conseil de la République

républicaine de gouvernement. Si le principe de souveraineté populaire est bien affirmé, la méfiance des constituants envers le peuple les conduit à refuser tout procédé de démocratie directe comme le référendum. La souveraineté populaire est le principe juridique de la reconnaissance de l’égalité sociale. Etat fédéral: La séparation des pouvoirs est classiquement horizontal répartissant les compétences entre 3 organes de l’état, elle est aussi verticale délimitant 3 niveaux de pouvoirs, l’état fédéral, les

reconnaître ou non telle catégorie de groupement la personnalité juridique et de déterminer l'étendue de celle-ci lui permettrait de priver certains groupements de toute capacité d'action. Cette position serait contraire aux libertés, et suppose que ce groupement présente une utilité. Comment déterminer cette utilité? Critères flous et subjectifs. Quels serait le contour d'utilité permettant d'attribuer à un groupement la pers juridique? 2)Théorie de la réalité Au XIX e siècle a été conçu la théorie

L'union patrimoniale est le propre des régimes d'inspiration communautaire, dans ce cadre certains biens acquis par les époux sont affectés au ménage, appartiennent indistinctement a l'un et a l'autre et forme une masse commune qui sera partagé à la dissolution du mariage. A cette masse commune s'ajoute une masse de bien propre à chaque époux. Au contraire l'autonomie patrimoniale est la caractéristique des régimes séparatistes, ici le patrimoine perso respectif des époux se juxtapose et il n'y a pas de

activité. Le groupement d'intérêt économique ne doit en principe pas réaliser des bénéfices pour lui-même, mais il ne lui est pas interdit d’en faire. L'ordonnance du 23 septembre 1967 lui confère cependant la personnalité morale, et la pleine capacité juridique à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le G.I.E. peut être constitué avec ou sans capital. Ses membres sont indéfiniment et solidairement responsables de ses dettes. L'avantage essentiel du G.I.E., par rapport à d'autres