Effets Juridiques De La Dissolution Confusion

Droit constitutionnel On va s’intéresser ici à l’ordre juridique interne. L’ordre juridique désigne l’ensemble des règles juridiques qui s’ordonnent entre elles pour former un système, ce système est l’ordre juridique. Cet ordre juridique est hiérarchisé en pyramide car pour qu’une règle donnée s’applique, il faut qu’elle soit considérée comme valide et pour cela il faut qu’elle soit conforme à la norme supérieure qui elle même doit être conforme à la norme supérieur… Ce système hiérarchisé est

gouvernement travaille avec l’assemblée. Un jour par semaine est réservé aux questions parlementaires. La voix de l’opposition est ainsi assurée de se faire entendre. Nombre de commissions permanentes réduites à 6. * Mise au point des mécanismes juridiques indispensables à l’équilibre et la bonne marche des fonctions publiques : Obligation du vote personnel. Incompatibilité des fonctions ministérielles et du mandat parlementaire. Création du Conseil Constitutionnel (volonté de subordonner la loi)

préro-gative royale ; le Parlement n'a aucun moyen constitutionnel d'y faire obstacle.Les suspensions du Parlement durent habituellement une à deux semaines, entre deux sessions. La suspension n'est cependant pas un simple sas de transition : elle a pour effet à la fois d'empêcher toute action parlementaire (tant législative que de contrôle de l'exécutif) pendant toute sa durée et d'aboutir à ce que toutes les discussions législatives en cours qui n'ont pas déjà reçu le Royal assent (l'approbation royale)

Le groupement d’intérêt économique I) Présentation générale du G.I.E. A) L'objet • Le GIE doit avoir un objet à caractère économique En effet, l’article L251-1 du code de commerce précise que : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un G.I.E. pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Il n’est pas de réaliser

les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les obligations fiscales 3ème § - Les droits de commerçants. Chapitre 2nd – les seconds rôles : les autres acteurs du droit commercial Section I – Le statut des artisans Section II- Le statut

les groupements d’intérêts économiques, les sociétés civiles et les associations. Il y a une différence entre syndicat du travail ou d’affaire. Le commerce et l’industrie sont de plus en plus exercés par des groupements qui ont la personnalité juridique. Leur puissance est considérable. Ils dirigent le monde. Les sociétés des groupements d’affaire : Elles ont un rôle important dans la société actuelle. La plupart des entreprises importantes sont des sociétés. Les sociétés st mieux armées pour le

solidarité ne fait pas l’objet d’un texte de loi, mais c’est un usage. Cependant, on peut déroger à la présomption moyennant une clause. 6. L’absence de formalité pour la mise en demeure  Quand on veut exiger de quelqu’un l’exécution d’une obligation juridique et avant de s’adresser au juge, tout créancier doit adresser une mise en demeure à son débiteur.  En droit civil, il existe un formalisme (notification par huissier…) alors qu’en droit commercial, il n’en existe pas ! 7. Les résolutions de plein

contrat et qui est doté de la personnalité juridique. En principe, la société est à la fois un contrat et une personne. Le contrat est prévu à l’article 1832 du code civil « Le contrat de société est le contrat par lequel les associés conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter ». La société est une personne, acteur de la vie juridique, sujet de droit qui l’acquiert par l’effet de

Détermination C’est un sujet de droit doté d’une aptitude à être titulaire de droit (personnalité juridique), seul une personne peut être titulaire de droit. S’il la personnalité est reconnue aux personnes physiques c’est posé la question des entités abstraites. On a admit qu’ils étaient des personnes morales, alors elles sont titulaires de droits et obligations. Alors la personnalité juridique est attribuée à toutes personnes, morales et physiques. Chapitre 1 : Les personnes physiques Ce

cas d’abus de majorité Section 2 : l’action de nullité et ses effets A- l’action en nullité B- les effets de la nullité Partie2 : les effets de la fusion Chapitre1 : les effets internes et externes de la fusion Section 1 : les effets internes A- les organes sociaux  B- les porteurs de titres de capital  C- les salariés Section 2 : les effets externes A- la transmission d’actif B- la transmission