Effets Juridiques De La Dissolution Confusion

droit privé I) Le droit Romain 1) La condition des personnes à Rome Les personnes morales : la personnalité juridique appartient à des individus personnes physiques en principe, dans ce cas elle est encadrée par les conditions naturelles, elle commence à la naissance et se termine au décès. Mais dès le droit romain on peut acquérir la personnalité juridique avant d’être né, le fœtus dans certains cas est considéré comme ayant la personnalité (infans conceptus) et acquérir les droits

coutumière, l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics résultent de pratiques, de traditions considérées comme ayant une force juridique. Un des rare pays a avoir une telle constitution coutumière est la Grande Bretagne. Cependant l'opposition entre constitution écrite et constitution coutumière n'est pas aussi tranchée qu'on le dit. En effet , la constitution en Angleterre est jalonnée de quelque grands textes c'est à dire que l'habitude constitutionnelle est complétée par des documents

embryonnaire. -3 juin 44>le CFLN –comité francais de libération nationale- prend le nom de gouvernement provisoire de la république française). -ordonnance d’aout 44>le gouvernement rétablit la légalité républicaine. Il pose le principe de l’inexistence juridique. *Acte III : mise en place de nouvelles institutions. Deux choix possibles > remettre en vigueur les lois constitutionnelles de 1875 ou adopter de nouvelles institutions. Le deuxième va être fait ! mais c’est laborieux à mettre en place. Il faut

L’entreprise est objet de droit en ce sens qu’elle est un composé de biens patrimoniaux, et elle est susceptible de convention dont le contrat de vente. L’entreprise s’analyse aussi en tant que sujet de droit, et elle accède au statut de personne juridique. Cela permet de dire que l’entreprise a la personnalité physique, et elle a la capacité d’attaquer en justice, de vendre des biens, de contracter des contrats... Et on parle de personne morale pour les entreprises. La nature (=la forme) de l’entreprise

Quand peut-on destituer ? -> « En cas de manquement à ses devoirs, manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat » = agissement grave commis en tant que personne privée ou irrespect flagrant de la constitution (ex : dissolution irrégulière de l’AN, utilisa° irrégulière de l’art.16) Chaque assemblée à majorité des 2/3 enclenche processus. Rien n’interdit au président de se représenter si destitué ou de dissoudre l’AN.Responsabilité politique au sens large : responsable

introduites par le code du statut personnel en 1957-1958 et en 1993 A deux reprises, la moudouana a fait l’objet de réformes : déjà en 1957-1958, puis en 1993 où les innovations introduites répondaient au souci d’améliorer davantage la condition juridique de la femme et des enfants mineurs. Mais ce n’est que le 16 janvier 2004 qu’un nouveau code est adopté à l’unanimité par le parlement et un mois plus tard, il sera publié au bulletin officiel et son entrée en vigueur est immédiate. Mohamed VI dans

sa souveraineté Les implications de la souveraineté nationale Elle implique 2 principes : l'électorat est une fonction : on parle du principe de l'électorat-fonction. Signifie que voter est une fonction et non un droit en effet la fiction juridique qu'est la nation permet de considérer qu'il n'est pas nécessaire de faire appel à l'intégralité de la nation. C'est donc une fonction conférée à certains électeurs par la nation, elle est donc libre de ne pas accorder cette fonction à tous

discussion des lois comme les parlementaires. Dépendance organique car le parlement peut renverser le Gouvernement et l'obliger a démissionné (le Gouvernement dépend de la confiance des députés) mais à l'inverse le Gouvernement peut obtenir la dissolution de l'assemblée donc les députés dépendent aussi de la décision de dissoudre leur assemblée. C'est un système parlementaire dans un jeu d'équilibre et de négociation avec la possibilité de tout remettre à zéro en renvoyant les députés devant les

DROIT PUBLIC INTRODUCTION: Le droit est l’expression d’une certaine réalité. S’agissant de l’État, le fait que l’État soit indépendant c’est pour décrire un fait. En droit cette notion juridique est celle de l’État souverain. La règle de droit porte en elle l’image d’une certaine justice. C'est-à-dire lorsque la règle sera posée ce sera pour améliorer la réalité. Il y a une espèce d’échange entre le droit et la réalité. Une réponse imprimée de justice, et d’équité. Les sociétés modernes

REVISER 《Introduction》 1. les avantages de recourir à une forme sociétaire: - Premier avantage: - Des raisons financières: Réunir des ressources de plusieurs individus pour exploiter une entreprise. - Des raisons juridiques: (responsabilité supportée par l'entrepreneur dans l'exploitation de l'entreprise et à la transmission plus facile de son entreprise. ) La forme sociétaire permet à l'entrepreneur de ne pas être responsable sur son patrimoine personnel, des dettes de l'entreprise