Effets Juridiques De La Dissolution Confusion

Méthodologie juridique Marie-Cécile Escande-Varniol Maître de conférences à l’Université Lumière Lyon II mcescand@univ-lyon2.fr Jean-Pierre Scarano Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon III Assesseur du Doyen - Directeur du 1er et du 2ème cycle scarano@univ-lyon3.fr Marie-Cécile Escande-Varniol Jean-Pierre Scarano Présentation Les séances de méthodologie, introduites depuis 1997 dans le programme de première année de droit ont pour but d'initier les étudiants aux

1. Personnalité juridique :L’identité Comment se nomme la personne chargée des actes de naissance, des actes de décès, de mariage ? L’officier de l’état civil 2.Statut familial a) La filiation Que signifie le terme famille ? La famille comprend les ………………..unis par le mariage et les alliés des époux. La famille comprend la parenté. Définition de la parenté : c’est un …………….dérivant de la filiation et unissant tout A travers ta propre carte d’identité, tu as du identifier les données

présidentiels. Le régime parlementaire qui caractérise l'Angleterre, est un système politique dans lequel le Gouvernement est responsable politiquement devant le Parlement par le biais de la motion de censure, et où celui-ci peut faire l'objet d'une dissolution par le biais de la question de confiance émanant de l'exécutif. Dans ce type de régime, la séparation des pouvoirs est dite souple parce que les deux pouvoirs législatif et exécutif ont des moyens d'actions réciproques. On y opposera la séparation

Leçon n° 5 : Les applications possibles de la théorie de la séparation des pouvoirs Petites précisions : §1. Présentation du régime présidentialiste ou régime de confusion des pouvoirs Cette confusion au profit du pouvoir exécutif porte souvent le nom de régime présidentialiste. Attention : régime présidentialiste ≠ régime présidentiel. Forme de déformation du régime présidentiel = le chef de l’État exerce la réalité du pouvoir. Le présidentialisme

décidé de supprimer cette obligation (le certificat médical). Le but était de faire des économies. En effet on économise 14millions d’euros pour la sécurité sociale. C’est la loi du 20 décembre 2007. Désormais nous n’avons plus aucune condition médicale pour se marier B- Les impératifs d’ordre psychologique. Ici c’est le consentement. Le mariage est un acte juridique et tout acte juridique repose sur une volonté réelle ici celle es époux. Donc il faut un échange des consentements Article

1978 qui a permis d’englober dans les sociétés les groupements qui ont pour but de faire des économies . Sans cesse , le droit des sociétés est partage entre le souci de satisfaire cette ambition chimérique et celui de ne pas nuire a la sécurité juridique des tiers en permettant aux associes de disparaître tout a fait sous le masque social. 1. La définition du contrat de société  On retrouve le contrat de société dans le code civil mais également dans le code du commerce selon la forme

personne physique c’est l’incapacité qui est la règle est la capacité l’exception. Cela créer plusieurs critiques : _ordre politique, le fait de réservé au législateur le pouvoir de reconnaitre a tel ou tel catégorie de groupement la personnalité juridique et de déterminer en conséquence l’étendu de celle-ci, lui permet de privé des groupements de cette faculté d’expression ou d’action. Une telle condition est contraire aux libertés notamment à la liberté d’expression et liberté d’action des groupements

Chapitre Introductif : Approche juridique de la notion d’entreprise Entreprise = notion économique. L’entreprise n’existe pas en droit, elle n’a pas de personnalité juridique Conséquence : ne peut se prévaloir d’aucun droit de personnalité Elle n’a pas de patrimoine distinct que celui de l’employeur Tous ses biens d’entreprise personnels, familiaux vont être saisis par les créanciers sauf la résidence principale Emergence d’un statu juridique : le droit fixal reconnait l’entreprise pour

LES STRUCTURES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE Introduction Quel que soit le type d’activité envisagé (commercial, artisanal, agricole, ou libéral) le choix se fera entre le choix d’une entreprise individuelle et la forme sociétaire (social). Mais une fois que l’on a fait le choix d’une forme social cela ne suffit pas il faut déterminer quel type de société on va constituer. (Société civile, SARL,..) 1. Comparaison entre l’entreprise individuelle et la forme social. 2. En choisissant l’entreprise

Constitution de 1958. En effet, de Gaulle a gardé le silence depuis sa démission du poste de Président le 20 juillet 1946, le projet qui avait été élaborée par la première constituante avait été rejeté par le peuple, il expose ses idées constitutionnels dans un discours de référence. Sur le moment il n’est pas attendu, mais finalement, ce sont ses idées qui inspireront la Constitution de 1958. Intérêt du sujet : ce discours a été un élément fondateur de la Constitution de 1958, en effet, de Gaulle énonce