Effets Juridiques Du Mariage

elles, par plusieurs éléments d’ordre biologique (l’union de sexe et descendance d’un parent commun, ce groupe constitue la cellule de base de la société. • D’un point de vue juridique : la famille est un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens, liens fondés sur le couple, principalement le mariage (lien d’alliance), et lien fondé sur la filiation (lien de parenté). Le droit a depuis longtemps organisé les règles qui régissent la famille c’est pourquoi, le droit consacre

Aujourd’hui 4 millions de couple vivent hors mariage à défaut de statut globale ces unions sont de longue date soumise à des décisions éparses et prétoriennes fermement établies à condition que ces unions présentent un caractère de stabilité et de continuité. C’est en 1999 que le législateur a introduit une double innovation d’une part la loi du 15 novembre 1999 a ouvert aux concubins homosexuels et hétérosexuels la faculté d’organiser leur vie commune en concluant un contrat nommé le Pacte Civil

Le PACS est l’illustration de l’individualisation de la famille, il y a de ceux qui sont mariés et d’autres qui ne le sont pas soit parce qu’ils ne le veulent pas ou légalement ils ne peuvent pas (mariage homosexuel). La famille en droit resulte d’un mariage ou de la naissance d’un enfant, en dehors de ça il n’existe pas de famille. Le droit de la famille est

- Observations préliminaires. Dans le droit de la famille il y a un aspect sociologique et moral extrêmement important et aussi un aspect juridique. Le droit de la famille est le domaine privilégié du non droit, cad une situation dans lesquels les parties sont dans une situation juridique mais ne connaissent les règles qui leurs sont applicables. La matière est intitulée droit de la famille, il y a la peut être une anomalie car depuis un 20aine d'année

cas des animaux qui sont considérés comme des biens comme une chaise. Les animaux bénéficient de droit particulier. Les droits de l’animal du 15 octobre 1978 = déclaration des droits de l’animal. Cette déclaration n’est qu’intention aucune valeur juridique. En France ils ont une protection particulière même en droit interne puisque le droit reconnait que l’animal est un être sensible, il doit être protégé contre les sévis graves et actes de cruauté art 521-1 du code pénal et de la même manière le fait

interviennent un traitement hormonal et un suivi psychothérapique. L'on procède enfin, dans un hôpital public, à l'intervention chirurgicalel . Toutefois, pour que le transsexuel "opéré" ne souffre plus, il lui faut aussi obtenir le changement juridique de sexe sur les registres de l'état civil; ce n'est que si cette dernière condition est remplie qu'il sera guéri (c'est-à-dire, en termes médicaux, qu'il deviendra "transsexualisé"). Il est donc intéressant d'étudier, en la matière, quelle est

Chapitre 2 : Le mariage Section 1 : les généralités I) Définition du mariage A Rome les jurisconsultes considérés le mariage comme une institution divine autant qu’humaine qui se traduisait par une mise en commun par les époux de tous les éléments de leur vie. Définition critiquée car vague et le mariage était considéré comme perpétuelle dire que non. Portalis avait proposé une autre définition du mariage , selon lui l’H et la F s’unissent pour perpétuer leur espèce pour s’aider par

quant à lui les relations internationales entre personnes de droit public. II. Introduction Les droits, sont des prérogatives attachées aux personnes qui sont les sujets de droit, ces prérogatives leur permettent de jouir d'une situation 3 juridique que chacune d'elles peuvent faire reconnaître en s'adressant aux tribunaux. Pour la commodité, le droit est divisé en matières qui sont enseignées séparément en fonction de la spécificité de chaque discipline; (par exemple, pour ce qui est du

phénomène social. C’est un groupe qui existe comme un phénomène de fait. Elle procède d’un regroupement spontané qui a pour fondement la constitution d’un couple. Jean Carbonnier, qui est très important en ce qui concerne la famille a écrit « Le mariage est la plus ancienne des coutumes de l’humanité ». Elle a tout d’abord une fonction de reproduction et d’éducation des enfants. Elle a ensuite une fonction économique car celle-ci peut constituer une unité de production (dans les milieux ruraux et

Les personnes juridiques : Terme juridique qui désigne les êtres /entités apte à jouer un rôle dans la vie juridique. Avoir la personnalité juridique c’est avoir l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. PARTIE 1 LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Le code civil a une conception désincarnée de la personnalité qui est avant tout un être juridique. Le corps humain est peu présent. L’étude de la personnalité juridique recouvre trois questions : * Existence de la personne * Procédé