Effets Personnels Mariage

impossible. La loi attache donc à certains faits apparents, qui eux sont susceptibles de preuve, un effet équivalent à celui de la preuve des faits qui sont insusceptibles d'être établis. Ces faits se dénomment "présomptions". Il en est ainsi par exemple de la présomption de filiation paternelle qui s'attache à la naissance d'un enfant au foyer d'un couple de personnes mariées ou encore, des effets de la possession paisible et publique d'un bien immobilier pendant trente ans (voir aussi "Prescription")

patrimoniaux mais aussi de droit extra patrimoniaux. On distingue les droit patrimoniaux des droit réél (=droit d’une personne sur une chose, le droit de propriété confere au propriaitaire le droit d’user, de jouir, de disposer de cette chose), au droit personnel (=ou droit de créance, c’est un engagement pris par une personne envers une autre de faire ou non quelque chose ou de donner quelque chose.) 1 Ex : Banquier est creantier de l’empreinteur et le droit de creance est constitué du droit au remboursement

demeurent des biens personnels à chacun d'eux. Le régime matrimonial ainsi défini est une sorte de charte patrimoniale dans le mariage, le régime matrimonial concerne les époux entre eux, l'un à l'égard de l'autre, cela concerne également les rapports des époux avec les tiers. Savoir si c'est un bien de communauté ou un bien personnel. On trouve dans le régime matrimonial toutes les réponses quand à l'organisation du patrimoine des époux. C'est un droit civil des biens accolé au mariage. On a l'habitude

Matrimoniaux Nefussy INTRODUCTION  Chapitre 1 : La notion du régime matrimoniale Le régime matrimonial est un ensemble de règles relatives au rapport pécuniaire des époux entre eux et à l’égard des tiers A) Existence d’un mariage Le régime matrimonial ne traite que les mariages pas de pacs ni concubinage B) Existence d’un régime juridique 1. Objet du régime matrimonial a) La répartition des biens des époux Le régime matrimonial repartit le patrimoine des époux, les modes de répartitions

Ouvrages : Champenois, Droit des régimes matrimoniaux (édition ancienne, très bonne base à acheter chez Gilbert Jeune) Introduction Le doit des régimes matrimoniaux a pour objet l’étude des conséquences patrimoniales qui résultent du mariage. L’objet d’étude c’est le régime des biens des époux dans leurs rapports entre eux, à l’intérieur du couple et de la famille mais aussi dans leurs rapports avec les tiers notamment les créanciers. Le droit des régimes matrimoniaux fait parti du droit

conception de la Famille par la loi française se trouve dans le Code Civil. Ce mot a des sens différent selon le pays ou la morale. Il n’y a AUCUNE définition légale. Elle renvoie à : Des éléments BIOLOGIQUES (enfant, sœur,…) Des faits/actes juridiques (mariage, adoption,…) Des comportements juridiques (concubinage,…) Un élément fondamental de la société (cohésion sociale,…) Il existe 2 formes de familles : - Famille Monoparentale : Des enfants vivant avec soit une mère, soit un père. (Société Occidentale)

sur l’alliance ou sur la parenté. L’alliance est le lien crée par le mariage et la filiation est le lien qui permet d’instituer la parenté. La famille est donc fondée soit sur le mariage soit sur la filiation. Contrairement à une idée reçue en droit le mariage n’est pas une condition de la famille. Un couple non marié avec des enfants est considéré comme une famille au regard du droit. Soit la famille est créée par le mariage et dans ce cas elle préexiste à l’enfant. Soit, au contraire, c’est l’arrivée

Le moyen pour les époux de jouir de cette liberté est le contrat de mariage qui doit obligatoirement être conclu avant la date de célébration du mariage devant un notaire. Si aucun choix n’a été fait, c’est le régime supplétif qui s’applique dès le jour de la célébration du mariage ; ce sera le régime légal de communauté réduite aux acquêts.  Depuis la réforme de 1965 il est possible de changer de régime en cours du mariage ; et depuis la réforme du 23 juin 2006 la procédure est allégée et il

vocation à régir une question ou une relation privé internationale, comportant un élément d’extranéité. v  Les conditions d’existence d’un conflit de lois : ·         Générale : cela suppose d’une part, un échange sur le plan international, et en effet, le conflit de lois ne peut apparaitre si chaque Etat vit isolé et en totale autarcie par rapport au reste de la communauté internationale, et d’autre part, la tolérance du législateur national à l’égard de lois étrangères sous peine de tomber dans

1. Le mariage 17 § 1 introduction 17 a. Evolution familiale 17 1. L'évolution de la notion de famille 17 2. Les nouveaux problèmes 17 b. Retour vers l'indivudualisme 17 c. Les Familles monoparentales et recomposées 18 d. Reformes 18 e. Notion de mariage 18 1. Définition 18 1. Une union 18 2. La loi civile 18 3. Entre 2 personnes physiques 18 4. De sexes différents 18 2. Le mariage dans le CC 19 1. Laïcité 19 2. La liberté du mariage (Cst 54) 19 4. Les dispositions positives de protection du mariage