Effets Personnels Mariage

définition de la famille + caractères du droit de la famille PARTIE I - LE COUPLE MARIE TITRE 1 : LE MARIAGE Chapitre 1 : La formation du mariage Section 1 : Les diverses conditions de formation du mariage I – Les conditions tenant à la protection des époux Le mariage représente pour les époux une union charnelle et spirituelle. C’est pour cette raison qu’on exige le respect de deux sortes de conditions : des conditions

tous les membres de la famille. La règle coutumière a régi le droit de la famille, a créé des liens parentaux entre les membres de la même famille avant la promulgation de la Moudouana. Statut personnel: ensemble des règles qui régissent la situation d’une personne Droit de la famille Statut personnel Droit régissant les différents membres de la famille Spécificités du droit de la famille Principe de la territorialité du droit : le droit de la famille marocain s’applique au Maroc seulement

famille La famille dans le sens classique du terme est un ensemble de personnes qui sont rattachées entre elles par un lien de filiation et par le mariage. En réalité cette définition-là a évolué puisque de plus en plus de personnes ne se marient pas et créent un lien de filiation sans être mariée. C’est ce que l’on appelle actuellement des enfants hors mariage et avant des enfants naturelles. * Historique sur la conception de la famille : On pense d’abord au droit romain où toute la famille tournait

sociaux. I. Le phénomène familial. Plusieurs textes internationaux parlent de la famille. Ex : l’Art 16 de la déclaration universelle de DDL’H & l’Art 8 de la CEDH. Famille = groupe de personne qui repose sur des liens de filiation (de parenté), de mariage et sur la vie commune. Le phénomène familial est intemporel et universel puisqu’il connait une diversité à la fois historique et socioculturelle. L’explication de cette permanence du phénomène familial se trouve dans les fonctions que la famille assume

enfants. Après s'être installé en France avec sa famille et y avoir acquis des immeubles sur ce territoire, l'homme est retourné en Algérie. Il y a alors épousé une femme de nationalité algérienne, conformément à sa loi personnelle étant celle de l'Algérie, autorisant le mariage polygame, et le couple a eu deux enfants. L'homme est décédé. La Cour d'Appel a décidé que la seconde épouse et ses enfants avaient le droit de venir à la succession des immeubles situés en France, possédant la qualité d'épouse

élément qui permet de déterminer les relations existantes entre un rapport juridique concret et un système juridique. Cette notion peut se retrouver avec chaque catégorie de rattachement. Ainsi le statut personnel va être rattaché à la nationalité ou au domicile. Mais qu'est-ce que le statut personnel? Certains englobent les régimes matrimoniaux et les successions au droit de la famille alors que nous n'y voyons qu'un aspect patrimonial. Professio juris : autonomie de la volonté

celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans le commerce les parties peuvent donc faire ce qu’ils veulent. Quand on se marie, le maire lue les différents articles du C.C  sorte d’avertissement et pas de libertés des parties dans le mariage Acte juridique : Tout acte qui modifie l’ordonnancement juridique : 3 types d’actes. Acte contractuel : acte passé entre 2 parties marqué par l’autonomie de la volonté. Acte règle : acte qui modifie la règle juridique applicable à une situation

régime des biens entre les époux. C’est le droit qui s’intéresse aux conséquences pécuniaires qui résultent, pour les époux, du mariage. Il ne peut pas y avoir de régime matrimonial s’il n’y a pas de mariage. Cette organisation patrimoniale est exclusivement réservée aux personnes mariées, même si d’autres formes patrimoniales peuvent exister en dehors du mariage. En effet, le droit patrimonial de la famille est composé d’un triptyque : le droit des régimes matrimoniaux, le droit de succession et

1° Partie : Les Unions Le droit a très vite conçu l'union à travers une institution: le mariage. Officiellement en France jusqu'en 1999, la seule union juridique reconnue était le mariage. Depuis 1999, deux nouvelles unions sont apparues : le concubinage et le pacte civil de solidarité (PACS). Très peu d'investissement du droit dans le concubinage, un peu dans le PACS et dans le mariage, on a une institution très organisée. Titre 1 : Le concubinage Le concubinage n'est pas une chose

phénomènes alimentent le droit international privé. Tout d’abord, les mouvements de population. Une immigration importante entraine, par exemple, de nombreux mariages mixtes en France. La notion de mariage mixte en droit international privé n’a pas la même signification que dans le langage courant. En droit international privé, mariage mixte signifie mariage entre en français et étrangers. Le problème d’adoption d’enfants étrangers se pose également. Ensuite, deuxième phénomène, le développement des relations