Effets spéciaux

date de cessation des paiements par le jugement d'ouverture est réputée être intervenue à la date de jugement. La date de la cessation des paiements est importante dans la procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, compte tenu de ses effets juridiques sur la période suspecte. Section 2 : Le jugement d'ouverture Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise applicable aux commerçants relève de la compétence des juridictions commerciales en vertu de l'article 5 de la loi

la monnaie métallique et les billets de banque. Le terme fiduciaire qui la désigne s’explique par le fait qu’elle repose sur la confiance, fides et non la valeur intrisèque du métal qui la compose, or ou argent. Le droit cambiaire est le droit des effets de commerce qui sont des titres négociables permettant le paiement d’une somme d’argent, soit à une échéance assez proche, soit à vue, c’est-à-dire dans l’immédiat. On en compte trois : la lettre de change, le billet à ordre et le warrant. Le billet

les conditions seraient moins rigoureuses mais les effets similaires. C'est ce qui a été admis dans un arrêt récent de la Cour de cassation rendu par la chambre commerciale le 23 janvier 2007. Trois lettres de change sont établies et acceptées par la société EM qui désigne au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les endosse au profit de son créancier, la société Utexbel. A l’échéance des effets, la société EM invoque un défaut de livraison par

un ordre donné par un créancier nommé « tireur » à son débiteur« tiré », de payer une somme d'argent à une date donnée, à une personne (qui peut être le créancier, ou un tiers),dite « Bénéficiaire ». La lettre de change étant un effet de commerce est régie par l'article 159 et suivant du code de commerce, son émission, et les conséquences en découlant relèvent du droit commercial, même si la lettre est émise par un non commerçant. Elle se caractérise par son formalisme très strict

payable immédiatement. Le titre représente la créance, et le droit cambiaire confère des garanties au porteur de la lettre de change Le vendeur remet à l'escompte les lettres de change. Les lettres de change sont ainsi utilisées comme effets commerciaux ou comme effets financiers. Création et  forme de la lettre de change  La lettre de change contient : 1- La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2-

d‘articles ont conservé leur contenu originaire). C‘est ainsi que l‘on trouvait dans le Code de commerce, des règles relatives aux commerçants, à leur comptabilité, aux courtiers, aux commissionnaires, aux lettres de change et aux billets à ordre (effets de commerce), à la prescription et à la preuve en matière commerciale. Ce phénomène a été qualifié de « décodification ». Un projet de nouveau Code de commerce a été élaboré à la suite des propositions de la commission supérieure de codification.

alternatif tel que le courant sinusoï dal. U R e = Vsin ωt D U Ru Fig. 6 VS V moyen t Dans le circuit de la figure 6, la diode est passante quand le potentiel de son anode est supérieur de 0,6 V à celui de sa cathode. Si on néglige les effets dus à la tension de seuil, la charge Ru est traversée par du courant uniquement pendant les alternances positives. On pose : RT = Rdiode + Rgéné e = V.sinωt = RT .I + U Or : e = (RT + RU).I Si e > 0 Rdiode ≈ 0 Si e < 0 Rdiode ≈ ∞ donc U = e.RU /(RU

d'électroluminescence dans les semi-conducteurs :2.2.1 Diode LED:2.2.2 Lasers :2.2.2.1 Processus d'oscillation dans un laser :2.2.2.2 Caractéristiques d'un Laser :.3 Matériaux électroluminescents :2.4 Modulation :2.4.1 Principe :2.4.2 Mise en oeuvre:III RECEPTION3.1 Effet Photoélectrique :3.2 Photodiodes :3.2.1 Principe :3.2.2 Caractéristiques d'une photodiode :3.3. Matériaux utilisés :3.4 Réception:3.4.1 Principe :3.4.2 Mise en oeuvre:IV CONCLUSION I-INTRODUCTION GENERALE SUR LA TRANSMISSION SUR FIBRE OPTIQUE :  

Ripert et Roblot « droit commercial » Tome 2. TEXTES : Règlement 15/2002/CM/UEMOA adopté le 19 septembre 2002 à Cotonou Directives de l’UEMOA de 2008 Les lois uniformes de 1996 et 2008 INTRODUCTION Le droit cambiaire est le droit qui régit les effets de commerce. Ceux-ci peuvent être définis comme des titres1 négociables qui constatent, au profit du porteur, une créance de somme d’argent et qui servent à son paiement, mais ils constatent toujours une créance à court terme. Les relations juridiques

l'encaissement des effets de commerce représentatifs d'une partie ou de la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise. * PLAFOND DE FINANCEMENT : En fonction du volume d’activité de l’entreprise réalisé par effets et des délais de paiement consentis par cette dernière à sa clientèle. * CALCUL DES BESOINS EN ESCOMPTE : (Part du chiffre d'affaires réalisé par effets) x (usances moyennes des effets en jours) / 360 jours * REMBOURSEMENT : Par le paiement des effets escomptés à leur