Eisenchteter

assimilé à l’incompétence de l’auteur de l’acte. CE 2 mai 1990 JOANNIDES. Pour ce qui concerne l’avis conforme, l’autorité est obligée de consulter et de se conformer à l’avis donné sauf si l’avis est négatif et entaché d’illégalité. CE 2 mai 1990 EISENCHTETER. 2- Le respect des droits de la défense C’est un principe fondamental reconnu par les lois de la république. Ça a été consacré par une décision du conseil constitutionnel 28 décembre 1990 loi de finance pour 1991. C’est aussi un principe

l’administration qui étend prend un acte n’a pas le choix, elle doit consulter l’AA compétente. Dans les conséquences : en cas d’avis conforme, l’administration n’a aucune liberté, sauf si l’avis est irrégulier, conseil d'Etat 26 octobre 20001 Epoux Eisenchteter. Si l’avis est négatif, l’administration ne peut pas prendre l’acte, conseil d'Etat 26 février 1958 Bouchereau, s’il est positif l’administration peut adopter l’acte tel qu’il résulte de l’avis ou n’adopte pas l’acte. La compétence de l’administration

un désaccord avec l’avis, et bien la décision sera sanctionnée par le juge pour vice d’incompétence, à moins que l’avis conforme soit lui-même illégal: c’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt d’Assemblée du 26 octobre 2001: Mr et Mme Eisenchteter. L’avis obligatoire ne peut pas faire l’objet d’un recours en annulation, ce n’est pas une décision administrative. En revanche, comme pour les directives, il est possible d’invoquer son illégalité à l’occasion d’un recours dirigé contre

doit consulter mais reste libre de suivre ou non l’avis donné ; rien de tel en cas d’avis conforme qui implique que l’autorité prenne l’avis et suive l’avis, à moins de considérer que cet avis est illégal –C.E., Ass., 26 octobre 2001, M. et Mme Eisenchteter) ; 113. Pour être opposable aux administrés, un acte doit également avoir fait l’objet d’une mesure de publicité (C.E., 18 juillet 1913, Syndicat national des chemins de fer). Les actes réglementaires doivent être

dossier au maire appelé à délivrer le permis au nom de l’État (cour adm. appel Paris, 17 mai 2001, ministre de l’Équipement c/ M. Lapère, req. n˚ 00PA02365), ou du refus de l’accord d’une autorité au projet (Conseil d’État, 26 octobre 2001, M. et Mme Eisenchteter, Rec. p. 495). • Les moyens de légalité interne : le fond de la décision. À cet égard, le juge examine deux questions : – La décision viole-t-elle les règles de droit, en particulier les règles d’urbanisme en vigueur à la date où le permis (ou