Eky 12 Février 1960

17 janvier 1975 et du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse, mais aussi le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi des traités internationaux dont la Déclaration universelle des droits de l'homme du 9 février 1949, le Pacte international des droits civils et politiques du 29 janvier 1981, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 3 mai 1974. Le Conseil d'Etat, par un arrêt d’assemblée, rejette cependant

au travers de sa jurisprudence, à définir, et délimiter ce qu’il considérait être une norme constitutionnelle. Déjà en 1957 avec l’arrêt Condamine du 7 juin et en 1960 avec l’arrêt Société Eky du 12 février, le Conseil d'État avait pris comme habitude de fonder ses décisions sur un bloc de constitutionnalité. Dans l’arrêt Société Eky, le Conseil d'État affirme la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958. Dans le motif de sa décision figure l'article 8 de la Déclaration des

Institutions de la Ve République, elles ont été édictées par le Président de la République en Conseil des ministres, sur proposition du gouvernement, jusqu’au 4 février 1959. En fonction de leur objet, elles possèdent une valeur de loi ou de loi organique. Elles sont, de ce fait, incontestables devant le juge administratif (CE Sect. 12 févr. 1960, Soc. Eky). - Personnes publiques : État, collectivités territoriales, établissements publics, groupements d’intérêt public, personnes publiques sui generis

constitutionnalité. Dans le même registre on peut citer un arrêt du Conseil d’Etat cette fois du 11 juillet 1956 « Amicale des annamites de Paris ». Ici un arrêté du Ministre de l’intérieur avait constaté la nullité d’une association en application du décret du 12 avril 1929 relatif aux associations étrangères. Le Conseil d’Etat a considéré dans cet arrêt que les PFRL sont applicables sur le territoire français aux ressortissants de l’union française et donc que le Ministre de l’intérieur avait excédé ses pouvoirs

travers de sa jurisprudence, à définir, et délimiter ce qu’il considérait être une norme constitutionnelle. Déjà en 1957 avec l’arrêt Condamine du 7 juin et en 1960 avec l’arrêt Société Eky du 12 février, le Conseil d'État avait pris comme habitude de fonder ses décisions sur un bloc de constitutionnalité. Dans l’arrêt Société Eky, le Conseil d'État affirme la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958. Dans le motif de sa décision figure l'article 8 de la Déclaration des

ce pouvoir existe et appartient toujours au pouvoir executif. Mais il n'appartient plus au president mais au Premier ministre depuis un l'arret de l'union des chambres syndicales d'affichage et de publicité exterieure (santé, environnement ..) du 22/12/1978. B / Article 37 de la C de 958 Il a elargie le domaine du pouvoir réglementaire autonome puisqu'on a l'arrticle 34 qui donne une liste limitative de matiere, il faut une loi dans ces domaines pour fixer une règle. Le législateur a une compétence

des lois en notant la compétence du Conseil constitutionnelArrêt Jarrigion du Conseil d’Etat rendu en assemblée le 18 avril 1947 précisant la valeur constitutionnelle du préambule de 1946.Cette décision fût réaffirmée par l’arrêt Eky rendu en section le 12 février 1960.II) Le caractère supranationale des normes internationales s’imposant au droit interne. A) Le juge administratif confronté à un revirement de jurisprudence par l’arrêt NicoloArrêt Nicolo 20 octobre 1989B) la conformité du juge administratif

en cause certaines compétences du juge constitutionnel (B). A) Des prérogatives respectifs définis par les textes Le principe de la soumission de l'administration à un juge est apparue via l'arrêt Blanco du tribunal des conflits en date du 8 février 1873. En effet comme l'affirme le Doyen Vedel et Delvové dans leur manuel de droit administratif « toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la constitution ». Ainsi, l'application de la constitution

sur la loi pour ne pas censurer le législateur. Ainsi, l’écran législatif était pleinement effectif et empêchait la notion de suprématie. On recense néanmoins une exception dans le cas où la loi est antérieure au traité. L’arrêt Société Eky du 12 février 1960 dans lequel la haute juridiction administrative abroge implicitement l’article 4 du Code Pénal par la constitution, nous informe que la même logique peut être utilisée par le juge administratif pour donner la possibilité à une norme internationale

une stricte application de la loi Le juge dans le cadre de ces deux hypothèses peut par exemple contrôler la conformité d’un décret, d’un acte réglementaire, au regard de la C. Voir dans ce cens l’arrêt de principe du Conseil D’Etat 12 Février 1960 « société Eky ». Plusieurs articles de la C sont donc directement invocables devant le juge administratif notamment pour contester la légalité, la con d’un acte administratif. Le juge administratif accepte de contrôler l’acte administratif contesté par