Eky 12 Février 1960

administrative. Celui ci va mettre en œuvre la hiérarchie des normes qu’ implique l’Etat de droit , et faire respecter la Constitution norme suprême du droit national. Avec son préambule qui lui aussi a une valeur juridique obligatoire( CE 12 février 1960 , Société Eky) , la Constitution se trouve au sommet de la pyramide normative et s’impose aux autorité administrative sous peine de voir leur décisions annulées. Le juge administratif censure tout acte administratif pris en méconnaissance d’une règle

législative sont des actes administratifs (CE 6 décembre 1906 Compagnie des chemins de fer et autres, CE 24 novembre 1961 Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE 12 février 1960 société Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elles interviennent dans une matière législative (CE 2 mars 1962 Rubin de Servens). • Les actes juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif

du 12 avril 1995 « Madame Hourcade », qui pose ce principe. Cependant, les solutions jurisprudentielles ont progressivement évoluée dans le sens d’un rétrécicément de la catégorie des mesures d’ordre intérieur, et donc de la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir ; C’est notamment le cas dans trois enceintes que le juge hésitait traditionnellement à franchir : dans les institutions militaires (CE, 17 février 1995 « Mr Hardouin »), dans les institutions pénitentiaires (CE, 17 février 1995

n'est pas juge de la constitutionnalité des lois . Le conseil d'Etat à admis que le préambule de la Constitution et les déclarations de droits auxquelle elle renvoie à une force juridique identique au texte même de la Constitution ( CE , 12 février 1960 ; Sté Eky )  Position confirmée par le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971. le juge administratif ,ne vas pas à l'encontre de la jurisprudence constiutionnelle par ex : (CE ASS 23 octobre 2002 ) 2) Le principe de la loi écran : Par

des décisions relatives aux carrières des magistrats du siège et du parquet * des décisions relatives à la discipline des magistrats du parquet (CE Sect., 1er décembre 1972, Obrégo) mais pas du siège ! (jugements administratifs du CSM, cf. CE Ass., 12 juillet 1969, L’Etang) * les décrets individuels d’amnistie (CE Ass., 24 novembre 1961, Electricité de Strasbourg) * les décisions prises à l’égard des détenus qui n’affectent ni la durée ni la nature de la peine * Les actes portant sur

actes réglementaires. Ainsi, la violation de ces dispositions constitue un motif d'annulation d'un acte et le juge va très souvent se référer aux articles de la constitution pour annuler un acte administratif comme il a pu le faire en 1960 dans un l'arrêt Société Eky. Au sein du bloc de constitutionnalité, l'administration doit respecter le préambule de 1946 qui a une connotation économique et sociale et dont le juge va se servir pour annuler un texte et pour limiter le regroupement familial des

précédentes lois sur l'interruption volontaire de grossesse du 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979, ainsi qu'avec le Préambule de la Constitution de 1946 et les traités internationaux suivant : la déclaration universelle des droits de l'homme du 9 février 1949, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 3 mai 1974 et le Pacte international des droits civils et politiques du 29 janvier 1981. La demande de la C.NA.F.C a été rejeté, car le Conseil d'Etat

nature règlementaire ne saurait intervenir dans le champ d'application de l'article 7 de la Charte, comme dit dans l'arrêt. Le juge administratif statue de la sorte classiquement et depuis longtemps, on le voit par exemple dans l'arrêt Société Eky du 12 février 1960 section du CE: l'acte administratif est annulé, puisqu'il va, lui aussi, au delà des attributions que lui confère l'article 37 de la Constitution et que celle-ci place entre les mains du législateur la garanties des libertés individuelles

son environnement, demande l’annulation de ce décret. Cette dernière a déposé une requête le 4 octobre 2006 auprès du secrétariat du contentieux du conseil d’Etat. Cette requête sollicitait l’annulation du décret du 1er août 2006 et le versement de 12 000€ à la charge de l’Etat. Cette demande a été examinée en premier et dernier ressort par le conseil d’Etat qui a statué le 3 octobre 2008. La commune d’Annecy considère que le décret d’application a méconnu l’article 7 de la Charte de l’environnement

d’utilité publique (le 11 janvier) Fiche interro de Mr Royannez (chargé de td année 2006-2007)  Ce qu'il faut retenir de la séance 3     - l'apport de la décision CC 16 juillet 1971, Liberté d'association     - l'apport de l'arrêt CE 12 février 1960, Société Eky     - les éléments qui composent le bloc de constitutionnalité;     - une définition de l'Etat de droit (je vous en ai proposé une, vous pouvez en adopter une autre. L'idée essentielle est que l'Etat souverain s'applique à lui-même les