Eky 12 Février 1960

Correction du partiel 1er semestre : Voir enregistrement, dans le même répertoire : Elément de correction du partiel Semestre 1.mp3 Séance n°1 : 19 février 07 Principe de légalité : Principe, sur lequel repose l’état de droit, selon lequel l’administration est contrainte de respecter la légalité entendue non pas au sens strict de la loi parlementaire, mais au sens large du droit en général, c'est-à-dire un ensemble hiérarchisé de règles ou normes extérieure à l’administration ou qu’elle a

permet d'apprécier la conformité des règlements par rapport aux lois. C’est principalement le juge administratif qui effectue le contrôle de légalité. Le Conseil d’État a tranché la question des « règlements autonomes » par l’arrêt Société Eky, le 12 février 1960 : tous les règlements, en tant qu’actes administratifs, sont soumis au contrôle contentieux de la légalité.Ce contrôle de légalité peut s'exercer dans le cadre d’un recours en annulation pour excès de pouvoir :il est demandé au juge administratif

1- Blanco ; 8 février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil

JURISPRUDENCE DE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Arrêt CE 1889 Cado -> met fin à la théorie du Ministre-Juge. Arrêt TC 8 février 1873 Blanco -> Grand arrêt fondateur du droit administratif -> "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue

en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent. » DOCUMENT N°2. CE, SECT., 12 FÉVRIER 1960, SOCIÉTÉ EKY REQUÊTE de la société Eky, agissant poursuites et diligences de ses président-directeur général et administrateurs en exercice, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles R 30 6°, R 31 dernier alinéa, R 32 dernier

faire obstacle à l’exercice du pouvoir de police. La dignité humaine devient une composante du l’ordre public, au même titre que la tranquillité, la salubrité, le maintien de l’ordre public… L’arrêt qui parle de dignité humaine est celui du CE du 18/12/1959 « Société Les films Luthétia » : pour interdire la projection d’un film, le maire avait utilisé les circonstances particulières de sa commune, afin de protéger les individus de la commune, donc dans un but d’intérêt général. La distinction

entre cet acte et la constitution. Telle attitude vaut aussi pour certains actes à valeur législative comme par exemple. Les ordonnances visées par l’art 92 de la constitution ainsi que le C.E. là jugé dans l’arrêt société C.E. section 12 Février 1960 société Eky. L’attitude du juge procède ainsi de l’administration légicentriste française. Elle interdit au juge de l’administration d’éviter en conflit avec la volonté exprimée par le législateur. A cette fin, madame Christian rappelait dans sa conclusion

de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. • Société Eky, 12 février 1960 : Règlement contraire

2 - Les origines jurisprudentielles A - Arrêt Blanco 08 février 1873 Tribunal des conflits Aniès Blanco fut exploitée par l’État. Renversée par un wagonnet utilisé par la manufacture du tabac de Gironde, elle entendait obtenir réparation. Ses parents saisissent les tribunaux judiciaires, et demandent des dommages et intérêts à l'encontre de l’État. Faute de la part des ouvriers, le préfet de Gironde estime que dans cette affaire le juge judiciaire n'était pas compétent, c'est pourquoi il

constitutionnalité. Tel est le cas quand le juge administratif contrôle la légalité des règlements « autonomes », ceux qui n'ont pas de base textuelle législative (art. 37 de la constitution). C'est ce qu'affirme le conseil d'Etat dans un arrêt « Société Eky » du 12 février 1960, où le Conseil d’État constate que le pouvoir réglementaire dans la détermination des infractions contraventionnelles a fait « exacte application de la constitution ». Par ailleurs lorsqu’une loi habilite le pouvoir réglementaire à intervenir