Elargissement Recours Pour Exces De Pouvoir Contrats

d’origine législative ou reglementaire Pouvoir législatif pour : création d’une juridiction (ou modif/suppression) et l’étendue de la compétence des juridictions Pouvoir réglementaire : tous les autres domaines Les sources constitutionnelles : le conseil constitutionnel a un rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois. Les ppes fdtx doivent etre respecter par le Parlement et constituent un véritable droit processuel constitutionnel (ex : droit d’exercer un recours effectif dvt un juge, ppe d’indépendance

organes principaux des institutions, leur composition, leurs pouvoirs, ainsi que les différents types d'actes qui pourront être adoptés, ainsi que la force juridique qui y sera attachée.   En règle générale, on trouve toujours un organe interne gouvernemental, composé des représentants des Etats membres, auxquels il confie l'essentiel du pouvoir de décision. Autour de cette instance centrale gravitent divers organes dont les pouvoirs sont le plus souvent consultatifs. Parmi ces instances, on retrouve

opération de titrisationSection 2 : Les techniques de titrisation des créances Chapitre 2 : La nouvelle Réforme juridique de la titrisation : la loi 33-06 Section 1 : Diversification des champs des actifs éligibles à la titrisation Section 2 : Elargissement du rôle de fonds de placements collectifs en titrisation Partie II – Risques et intérêts de la titrisation Chapitre 1 : Les intérêts que présente une opération de titrisation Section 1 : Les avantages à l’égard du cédant Section 2 : Les avantages

États) et les OI régionales (exemple: les Organisation européennes (OE). Elles ne peuvent rassemblées les États que d'une certaine zone géographique). Ce critère est possible mais il ne permet pas de distinguer l'Union des autres OE. On peut avoir recours au critère des fonctions de l'organisation: des OI avec des missions assez multiples → OI généralistes; et des OI très sectorielles. Ce critère permet de distinguer l'Union de toute une série d'OE parce que l'UE est une organisation généraliste. Or

opérateur, un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération de leur cocontractant n'est pas substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, un marché public de service : - quel que soit le statut juridique de l’opérateur, - et alors même qu'elles l'auraient créé ou auraient contribué à sa création, - ou encore qu'elles en seraient membres, associés ou actionnaires. Les collectivités publiques peuvent toutefois ne pas passer un tel contrat lorsque le tiers

d’union franco britannique, qui comportait une citoyenneté commune et des organismes communs en matière de défense, de politique étrangère, de finances et d’économie, mais ce projet va devenir caduque après la démission de Paul Reynault et l’arrivée au pouvoir du maréchal Pétain qui signe l’armistice avec l’Allemagne. §§§ II/ La construction européenne récente : Après la 2nde Guerre Mondiale, l’Europe va véritablement entrer dans l’ère des réalisations concrètes. Deux facteurs importants vont contribuer

administratif s’est développé à une époque où l’Etat été assez rebelle par rapport au droit et aux tribunaux, quand il accepté il accepté difficilement de se soumettre aux règles de droit, et donc de comparaitre devant des tribunaux. Pour cette raison, les pouvoirs publics ne pouvaient pas facilement admettre d’être soumis aux mêmes règles qu’aux particuliers. Les textes et la jurisprudence ont développé plusieurs règles différentes du droit commun. Exemple : la responsabilité. Le Code Civil art 1382 et suivant

mais préféré extra car délictuelle renvoi à délit donc renvoi aux dommages causés par une faute intentionnelle or la resp extra peut résulter d’autre chose*) : on écarte la réparation des dommages qui prennent leurs sources dans l’inexécution des contrats. * De plus, il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre resp contractuelle et délictuelle or la resp extra les englobe. P1 : Les fonctions de la resp civile extra. (RCE) On lui assigne normalement

(régulation concurrentielle) | |2.2 Consommation (protection économique du consommateur) | |2.2.1 Litige né du non-respect d'un contrat (droit civil) | |2.3 Qualité - sécurité du consommateur (répression des fraudes) | |3 Réorganisation

 Leurs institutions. Leur structure institutionnelle est définie dans le traité, institutif ou constitutif. Le principe,  cependant, veut que ce soit un organe inter­gouvernemental (= qui réunit des représentants  des gouvernements) qui dispose du pouvoir de décision. Il est entouré d’autres organes qui ont  généralement des compétences consultatives. C’est là l’architecture traditionnelle de base des OE. II. La grande variété des OE. 2 Prise de notes 2007­2008 L2 dtconstit.free.fr A. Distinction en raison de leur composition