Emission De Chèque Sans Provision

le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III : le chèque Titre IV : Autres moyens de paiement Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales Titre premier : le nantissement Titre II : l' agence commerciale Titre III : Le courtage Titre IV : la commission Titre V : Le crédit-bail Titre VI

Fichier central des chèques (FCC) : * Emission d’un ou plusieurs chèques sans provision = interdiction bancaire. Durée d’inscription : 5 ans maximum. * Interdiction judiciaire. Durée d’inscription : 5 ans maximum. * Retrait de carte bancaire pour usage abusif. Durée d’inscription : 2 ans maximum. Fichier National des chèques irréguliers (FNCI) : * Recense les informations (coordonnées bancaires) permettat d’identifier l’émission irrégulière d’un chèque (compte clos, interdiction

bancaires obtenir un crédit ⋄ support fondamentale pour les banquiers. La diversité des comptes bancaires s’expliquent par leur mode de fonctionnement il y a : Compte rémunéré : comptes à vue avec le principe de ni rémunération ni paiement des chèques, Compte non rémunéré : compte sur livret qui pouvaient faire l’objet d’une rémunération. Cette distinction à juridiquement disparue à la suite du droit européen, à la suite d’une décision de la cour de justice des communautés européennes. Ex :

bancaire, on peut noter une diversification des services. Les instruments de paiement sont la meilleure illustration de cette diversification des services proposés par les banques. Jusqu’à une époque récente les principaux moyens de paiement étaient le chèque ou encore le virement. Aujourd’hui la liste de ces instruments est devenue illimitée car il existe un cadre commun à l’intérieur duquel les acteurs pourront librement innover (par carte, téléphone, virtuellement). Ensuite on a une place de plus en

Règles de bases    Aucune opération n'est faite sans présentation d'une pièce justificative de la dépense, quel que soit le mode de règlement. Tout règlement doit être soumis à l'approbation du chef d'entreprise et lui seul signe les chèques, ordres de virement et acceptations d'effets. Les remises doivent être faites chaque jour à la banque avant l'heure de caisse. 2.2. Inventaire physique de la caisse     A une date donnée, le solde comptable de la caisse doit correspondre

règlement 2. Les effets de commerce 3. La gestion de trésorerie 4. L’état de rapprochement bancaire 03/03/2009 Comptabilité Générale ULP - Licence 1 2 Les moyens de paiement Règlement immédiat / différé Moyens de règlement : Les espèces Le chèque Le virement Le prélèvement 03/03/2009 Comptabilité Générale ULP - Licence 1 3 Les règlements en espèces Pièce de caisse : document interne à l’entreprise constatant un encaissement ou un règlement en espèces mouvements du compte 53-

Le rôle de la banque LE GUICHET Les différentes opérations qui s’y effectuent . Les retraits ✓ Par cheque (code008) dont( toutes les mentions doivent être vérifiées et principalement la signature. Si le montant du chèque dépasse 5000Dhs il est visé par le responsable de la caisse avec le détail de la somme , s’il dépasse10000 Dhs il faut le visa du directeur. ✓ Par le bénéficiaire (code 048)ce dernier

l’Administrateur et du mandataire, le ministère public pourra aussi la demander. ➢ Les règles exceptionnelles Dans le Code de Commerce, on réserve un sort particulier aux paiements effectués par une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque. On ne peut les remettre en cause même si on se trouve dans la période suspecte (on verra plus tard dans le cours). Il faut privilégier l’efficacité de ses instruments de paiements. Il y a une limite si le cocontractant avait connaissance de la cessation

du nantissement produit des effets. 3ème Partie : Les moyens - Les instruments de paiement et de crédit. Certains instruments relèvent d’une même catégorie celle des effets de commerce qui comprend la lettre de change, le billet à ordre et le chèque. Leur réglementation dépend du droit cambiaire. D’autres instruments ne relèvent pas du droit cambiaire il s’agit du virement, des cartes et du bordereau Dailly. Chapitre 1 : Les instruments cambiaires. I- La lettre de change La lettre

le crédit-bail, les sessions de créances professionnelles, les besoins de financement à long terme de l’entreprise (emprunt bancaire avec les garanties qui y sont attachées). I) Les chèques et les cartes bancaires : Avec le virement de compte à compte qui ne pose pas de problème juridique particulier, les chèques et les CB, sont les moyens de faire circuler la monnaie scripturale. Les textes qui s’appliquent à la monnaie scripturale sont regroupés dans le code monétaire et financier, avec en particulier