Emmaüs Solidarité

la convention ci-après dénommée Pacte Civil de Solidarité. Résidence commune Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : 2 rue Fernand Maigniel 95420 Magny en Vexin Engagement des partenaires Les partenaires s'engagent à s'apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées d'un commun accord. Ils contribuent aux dépenses en fonction de leurs ressources respectives. Solidarité Les partenaires seront tenus solidairement à l'égard

novembre 1999 sur le PACS est venu définir le concubinage et a permis son entrée dans le Code civil. Il est désormais défini à l'article 515-8 du Code civil. Cette loi de 1999 a créé 2 variétés de concubinage : le concubinage sans pacte civil de solidarité que l'on peut appeler union libre, parce que les concubins ne se dotent d'aucun statut juridique particulier, et le concubinage avec PACS où les concubins se dotent d'un statut juridique. Section 1 : Les conditions de formation du concubinage

non fixé : cochez la case DÉFICITS DE L’ANNÉE 2010 • professionnels • fonciers 7 RETRAITES, PENSIONS ET RENTES 8 PENSIONS ALIMENTAIRES REÇUES 9 IMPOSABLES (les Allocations supplémentaires vieillesse ou invalidité et l’Allocation de solidarité aux personnes âgées ne sont pas à déclarer) 10 CHARGES DÉDUCTIBLES • revenus fonciers • contrat d’épargne-handicap • autres • pensions alimentaires versées • CSG déductible sur les revenus du patrimoine • épargne retraite et cotisations

CONNAISSANCES DES PUBLICS DEVOIR 1 EXERCICE 1 Dans un développement rédigé et structuré, vous commenterez en vous appuyant sur vos connaissances et votre expérience personnelle, la citation de Durkheim à propos de la famille conjugale Dans son ouvrage « la famille conjugale »Durkheim analyse la famille qu’il considère comme une des parties de la structure sociale des plus importantes. Il défend la supériorité de la société sur l'individu et

Introduction En France, les lois, reflétant la société, permettent aux homosexuels de se pacser, mais pas de fonder une famille, car elles leur interdisent de devenir parents ensembles. Que veut donc réellement dire « homoparentalité en France » ? Quelles sont les façons d’être homoparent ? Enfant né dans le cadre d’une relation hétérosexuelle précédente Avant d’être en couple avec une personne du même sexe, le parent a pu être dans une relation hétérosexuelle, soit par choix, soit par

nés récemment, cet acte est ouvert également aux couples hétérosexuels ou encore à deux colocataires, deux ami(e)s… * En France, nous connaissons le PACS : Pacte Civil de Solidarité Cette loi 99-944 adoptée par l’Assemblée Nationale le 13 Octobre 1999 et promulguée le 15 Novembre 1999. Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. * En Grèce, il existe une union civile également

L’évolution de la famille au fil de l’histoire Selon l'anthropologue Claude Lévi-Strauss, la structure de la famille est l'expression d'un compromis entre la culture et l'exigence biologique de la reproduction. Ainsi la famille conjugale, constituée d'un mari, d'une femme et des enfants, n'est pas universelle. Lévi-Strauss constate cependant qu'elle est très fréquente et que « partout où sa forme s'altère, on a affaire à des sociétés dont l'évolution sociale, politique, économique ou religieuse

juin 2009 (le revenu de solidarité active (RSA) se substitue au revenu minimum d’insertion (RMI) et à l’allocation de parent isolé (API). Ici, la pauvreté est abordée sous l'angle exclusif de la gestion des dispositifs et prend en compte, plus particulièrement, la situation des personnes vis à vis de l'emploi. Liste des minima sociaux disponibles en France depuis le 01 juin 2009: Le revenu de solidarité active (RSA) qui remplace le RMI et l’API L’allocation de solidarité spécifique (ASS) L’allocation

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) Sommaire Page 2 : I. Qu’est-ce que le pacs ? Page 2 : A) Instauration du pacs : à qui est-il destiné ? Page 2 : B) Les démarches à suivre : se pacser, se dépacser Page 3 : II. A quoi sert le pacs ? Page 3 : A) Droits et devoirs Page 4 : B) Les différences entre concubinage / pacs / mariage

maternelles agréées  travaillent au quotidien pour accompagner les enfants et leurs parents. Insertion o Lutter contre l’exclusion, permettre le retour de l’emploi, sont des priorités fortes du Conseil Général. Le RSA (Revenu de Solidarité Active), l’aide aux jeunes, le soutien au logement social sont autant d’actions pour favoriser l’insertion des personnes en difficulté. Grand âge et Handicap o L'aide aux personnes handicapées et âgées.