Emmaüs Solidarité

n° 1 Le PEA PRÉSENTATION LES GRANDS THÈMES DE L’ITB > 2009 Créé en 1992, le PEA a pour objectif d’encourager les Français à épargner à moyen et long terme, par la constitution d'un capital en franchise d'impôt, placé en actions. L’encouragement au placement en actions est destiné à favoriser les entreprises – françaises à l'origine, européennes depuis 2002 – qui doivent pouvoir y trouver les moyens financiers nécessaires à leur développement. LES TITRES ÉLIGIBLES • • • • • • Actions

entrainerait des conséquences importantes au regard d'autres droits civils. II) Les enjeux d'une légalisation du mariage homosexuel A) Les conséquences patrimoniales du refus du mariage homosexuel La loi du 15 novembre 1999 instaure le PActe Civil de Solidarité (PACS). Cette loi avait pour objectif dans l'esprit du législateur de donner une existence et une structure juridique au couple homosexuel. Bien que certains aient considérés le PACS comme le mariage des homosexuels, il demeure néanmoins des différences

Quel que soit le montant des primes verser et du capital au décès, e prélèvement de 20 % prevu par l’article 990 i , n’est pas appliquer quand e benficiaire est : - le conjoinnt survivant - le partenaire lié au défunt par un pacs . - le frere ou la sœur du celibataire veuf, divorcer ou separer de corps,A la double decision qu’il doit au moment de la succession etre ager de plus de 50 ans ou atteint d’infirmité le mettant ds l’impossibilité de travailler et qu’il a été constament domicilier avec

sociales par exemple les allocations familiales, les prestations vieillesse, le revenu de solidarité active et le chômage. b- Qu'est-ce que le revenu de solidarité active RSA? le RSA Socle? Le revenu de Solidarité active (RSA), entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine, se substitue au revenu minimum d'insertion ( RMI créé en 1988) et à l'allocation parent isolé (API). Le revenu de solidarité active est une allocation qui complète les ressources initiales du foyer pour qu'elles

QU’EST-CE QU’UN NOTAIRE ? Autrement dit, que peut on attendre d’un notaire ? Quelles sont les activités d’un Office Notarial ? Ce sont les questions que se pose le public et que vous vous posez peut être et qui mettent en avant l’utilité sociale du notariat. C’est à ces questions qu’il faut répondre d’abord pour commencer le programme de BTS Notariat. Pour le faire avec un maximum de clarté, je vous propose de le faire en examinant quels sont les services particuliers que rendent chaque

Chapitre 2 : La formalisation de l’individualisation des personnes physique : l’état civil L’état civil est réglementé aux articles 34 et suivants et complété par l’instruction générale relative à l’état civil du 11/05/1999. Cette instruction est ministérielle du garde des sceaux et tend à regrouper dans un seul document les dispositions législatives, réglementaires et circulaires et les décisions jurisprudentielles de l’état civil. Section 1 : Le fonctionnement de l’état civil §1- Les

si votre état de santé est fragile. C’est l’article L321-3 du Code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité d’obtenir cet examen de santé : sont prioritairement concernés, du fait de leur situation sociale: les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de la CMU. L’obtention de la CMU pour les bénéficiaires du RSA est définie par la circulaire interministérielle 2009-181 du 30 juin 2009. Cependant, l'instruction du RSA ne permet pas l’affiliation automatique, l' usager doit remplir

FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Introduction C’est l’étude de l’impôt sur le Revenu. C’est un impôt direct d’Etat, il va alimenter les caisses de l’Etat. En 2007 il a rapporté aux alentours de 57 milliards d’euros. Cela concerne 35 millions de foyers fiscaux mais seulement 17 millions sont imposables. Ces principales caractéristiques sont : - Il est annuel - Il est unique - Il frappe le revenu net global (revenu brut – charges) - Il touche les personnes physiques - Il est progressif (plus le revenu

pour vous aider Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter : Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, appelez-nous au numéro unique 3960 connectez-vous sur le site www.lassuranceretraite.fr cerfa en cours Réf. S 5182 - 06/2010 Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées cerfa en cours Informations

jurisprudentielles. La loi du 15 novembre 1999 sur le PACS apporte une définition du concubinage à son nouvel article 515-8 du Code Civil. Celle-ci englobe tous les couples hétérosexuels ou non. Cette loi a permis de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS, art 515-1) qui organise un contrat entre le couple. De la même manière, il organise sa vie mais n'a aucun effet à l'égard des enfants. CHAPITRE 1: LE CONCUBINAGE Il constitue une situation de fait à laquelle la loi et la jurisprudence