Emmaüs Solidarité

ou à objet spécialisé ne sont pas prises en compte : L’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de rentrée scolaire, les bourses de l’enseignement secondaire, les versements du revenu de solidarité active et du revenu supplémentaire temporaire d’activité (dans les DOM). Les travailleurs non salariés et agriculteurs ont des modalités particulières d’examen des ressources. Les jeunes de moins de 25 ans doivent faire leur demande avec celle

ays[2], il existe aussi un mariage homosexuel, ce qui a conduit le Grand dictionnaire terminologique québécois à élargir sa définition[3]. D'autres formes d'association ou de communautés de vie résultant du simple fait sont reconnues par la loi, comme le concubinage qui peut éventuellement être officialisé par une déclaration en mairie (ou en France par un PACS). Le mariage donne toujours lieu à une cérémonie publique, et souvent une fête appelées noces[4], qui ont un caractère rituel[5], juridique

Pour contourner le risque d’acceptation de la clause bénéficiaire (en cas de décès), il ne faut pas désigner nominativement le bénéficiaire, mais le désigner par sa qualité. Par exemple : « le partenaire avec lequel j’ai contracté un pacte civil de solidarité, à défaut mes héritiers » Divorce Les biens communs sont divisés en deux, y compris les contrats d’assurance vie lorsqu’ils ont été alimentés par des fonds de la communauté (cf. Praslicka). Chaque époux récupère la moitié de la valeur de rachat

1388) « déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent du mariage ». ART 220 il s’applique aux dettes solidaires et aux dettes non contractuelles. Exceptions : • La solidarité est écarté en cas de dépenses excessives ou inutiles, le juge a un pouvoir souverain d’appréciation. Art 220 alinéa 3 prévoit l’exclusion de la solidarité où les achats à tempérament (Achats fractionnés) ou pour les emprunts sauf s’il s’agit de petites sommes et qu’ils soient nécessaires aux besoins de la vie courante. Que

Chapitre 2 : Le régime matrimonial Il désigne l’ensemble des règles applicables à la fortune d’un ménage. Ces règles concernent d’une part les pouvoirs des époux et d’autre part les obligations qui s’imposent à eux. Pour la banque la connaissance du régime matrimonial de son client est de première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenu de son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage

Le prélèvement social de 2%, affecté au financement des allocations familiales et de l’assurance vieillesse La contribution additionnelle de 0,3%, financer une partie de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie La contribution RSA de 1,1% (Revenu de solidarité active) elle s’applique à compter de 2009. Quand on voit le taux d’imposition forfaitaire, le poids des contributions sociales est énorme on passe de 16 à 28,1%. Cela devient un élément déterminant dans

qsdMode d’emploi POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER Lire attentivement ces informations. 2 Vous devez réunir les documents suivants U ne seule demande par famille. n Le formulaire de demande de cartes daté et signé. n Les pièces justificatives Photocopies uniquement. Vous trouverez à l’intérieur de ce document la liste des pièces à fournir selon votre situation et la nature de votre demande. Les photocopies fournies (recto-verso) doivent permettre d’identifier le document : noms, personnes

festivals, pendant plusieurs jours. 1996 – Le Canada (surtout le Québec, Colombie-Britannique) et l’Afrique du Sud protègent constitutionnellement les homosexuels contre la discrimination homophobe 15 novembre 1999: loi sur le PACS (pacte civil de solidarité) Selon le ministère de la justice : 19054 pacs ont été enregistrés entre le 16/11/1999 et le 30/06/2000.

séparations et parfois de divorces est à l’origine de ce type de famille. 5. Le PACS Il est apparu en novembre 1999. (loi) C’est un Pacte Civil de Solidarité qui est une nouvelle forme de structure familiale. Il permet à 2 personnes majeurs, quelque soit leur sexe de créer un lien juridique, d’aide mutuelle et matérielle. Ex : solidarité à l’égard du logement, des biens et situations d’ayant droit pour l’assurance maladie.. 3. Les fonctions de la famille Elle assume 4 fonctions :

Séance 5 : les causes de divorce Cas pratique n°1 : Paul et Virginie se marient le 15 janvier 2006 après un an de vie commune dans la résidence de Paul. Quelques mois après le mariage Paul découvre dans le journal intime de Virginie que cette dernière pourrait avoir une liaison avec un autre homme. Après de violentes disputes, ou Virginie nie cette relation, elle décide de quitter le domicile conjugal pour aller vivre chez une amie. Paul peut-il demander le divorce pour faute ? I. La demande