Emmaüs Solidarité

notamment à travers la promulgation le 15 novembre d’une loi concernant le pacte civil de solidarité et le concubinage. A travers l’article 518-8 le code civil reconnait le concubinage. Néanmoins il convient de souligner que ce texte ne crée pas de régime général. Les effets juridiques du concubinage varient selon la jurisprudence. L’article 515-1 introduit un nouveau type d’union le pacte civil de solidarité. Sa création a permis d’inclure les couples homosexuels et d’offrir aux couples hétérosexuels

devoir de secours, ni obligation d'assistance mutuelle, et ils ne sont pas solidairement responsables des dettes contractées par l'autre pendant la vie commune. * L'absence de solidarité entre concubins La Cour de cassation a retenu, à plusieurs reprises, que l'article 220 du Code civil concernant la solidarité entre les époux n'est pas applicable en cas de concubinage. Cette position de principe a été affirmée dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 11 janvier

la situation était toujours sous le régime de 1999. Dans l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le problème de droit était le suivant : dans quelle mesure l’adoption simple de l’enfant de la partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité par l’autre membre du couple peut-elle être autorisée ? Il fallait introduire le partage de l’autorité parentale, l’intérêt de l’enfant, la discrimination entre les couples. Il fallait évoquer le projet de loi. I. L’adoption simple refusée à

des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée. Public > Jeunes âgés de 16 à 25 ans > Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus > Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) > Personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion > Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle

l’allocation de parent isolé (API) ? OUI Si OUI, depuis quelle date ? Si NON, avez-vous déposé une demande ? OUI • Bénéficiez-vous du RMI ? OUI Si OUI, depuis quelle date ? Si NON, avez-vous déposé une demande ? OUI • Bénéficiez-vous du revenu de solidarité active (RSA) ? OUI Si OUI, depuis quelle date ? Si NON, avez-vous déposé une demande ? OUI • Etes-vous reconnu travailleur handicapé ? OUI Si OUI, précisez si : - vous êtes en catégorie C - vous avez une orientation vers le marché du travail - vous

515-8 pour le premier et l’article 515-1 pour le second, limite ces unions à deux personnes ce qui interdit de fait la polygamie. A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre deux personnes dont l’une est déjà engagée dans les liens du mariage ou est déjà liée par un pacte civil de solidarité à une autre personne, selon l’article 515-2 du Code civil. II- Prohibition de l’inceste en droit français L’inceste désigne une relation sexuelle entre des personnes ayant un

législatifs (pour preuve : 1985 : égalité des époux dans les régimes matrimoniaux ; 1987 : autorité parentale conjointe ; 1993 : adaptation de l’autorité parentale pour les couples mariés aux couples non mariés ; 1996 : adoption ; 1999 : le pacte civil de solidarité, 2000 : la prestation compensatoire ; 2004 : le divorce …) et il faut de plus ajouter à ces textes les conventions internationales et le droit européen. La famille et ses institutions sont en perpétuelle transformation, néanmoins depuis

Pensez-vous judicieux d’autoriser le mariage pour tous en Suisse ? De nos jours, dans le monde entier, on parle beaucoup du mariage homosexuel, union entre deux personnes du même sexe. Aimeriez-vous vous marier avec la personne que vous aimez sans aucune restriction ou punition ? Est-ce que dans votre famille il y a un homosexuel ? Peut-être votre frère, Peut-être votre sœur ? Ou votre cousin ? Qu’en pensez-vous de cela ? Peut-être êtes-vous vous même homosexuel ? Il est vrai que le mariage

certains risques de perte de revenu en cas de chômage, maladie, vieillesse et accident du travail. Quand ces évènements adviennent, les travailleurs qui ont cotisé touchent des prestations sociales. ASSISTER : La logique d’assistance instaure une solidarité entre les individus pour lutter contre les formes de pauvreté. Il s’agit d’assurer aux plus pauvres un revenu minimum (RMI, minimum vieillesse). Le financement de la protection sociale Le financement de la protection sociale est assuré par

3° Se qu’il en est aujourd’hui pour la société internationale. L’homoparentalité est un phénomène touchant toutes les sociétés .Plusieurs scènes ont vu émergé l’objet « homoparentalité » : les débats parlementaires autour du droit de la famille, des lois de bioéthique, les débats scientifiques, les media en tant que véhiculant les discours et opinions sur l’homoparentalité, et les associations militantes. La manière dont l’homoparentalité est devenue un objet de recherche en France est étroitement