DROIT DE LA FAMILLE Les unions interdites
En droit de la famille, le code civil énonce deux principes concernant les unions interdites : La prohibition de la polygamie La prohibition de l’inceste

Nous verrons donc dans un premier temps la prohibition de la polygamie en droit français, puis dans un second temps la prohibition de l’inceste. Enfin, nous évoquerons également la prohibition du mariage entre deux personnes du même sexe bien que cela ne soit pas expressément indiqué dans le Code civil.

I-

Prohibition de la polygamie en droit français

La polygamie, c'est-à-dire le fait d’avoir plusieurs épouses ou plusieurs maris en même temps, est interdite en France.

A. Le mariage
L’article 147 du Code civil stipule qu’ « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » En effet, il s’agit d’une condition de fond du mariage, pour qu'un second mariage ait lieu, il est nécessaire que le jugement de divorce soit inscrit en marge de l’acte de mariage et de naissance de l’époux divorcé. La polygamie constitue une cause de nullité absolue de la seconde union qui entraîne l’annulation de cette union dès son origine. La loi sur le divorce du 26 mai 2004 entrée en vigueur au 1er janvier 2005, a abrogé le délai de viduité. En effet, auparavant une veuve ou une femme divorcée ne pouvait se remarier avant un délai de 300 jours révolus. D'un point de vue pénal, le fait de contracter un mariage sans que le précédent ne soit dissous est un délit passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (Article 433-20 du code pénal). C'est bien « l'acte de se marier » alors qu'on l'est déjà qui est un délit, et non pas « le fait d'être marié » avec plusieurs personnes, état de fait qui lui n'est condamné par aucune loi.

B. Le concubinage et le PACS
Pour ce qui est du concubinage et du PACS, le Code civil, par l’article 515-8 pour le premier et l’article 515-1 pour le second, limite ces unions à deux personnes ce qui