Emmaüs Solidarité

ou inscrits au Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ; - les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou leur conjoint ou concubin ; - les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique ; - les personnes éligibles aux emplois jeunes ; - les personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible ; - les personnes allocataires du complément de libre choix d'activité. Sur demande, le régime d'exonération peut

celle-ci jouissent de leurs droits et puissent vivre dignement. • Il peut, au vue de la situation, solliciter le conseil général afin d’obtenir des aides ponctuelles. Une allocation mensuelle ou un fond de solidarité au logement peut être demandé. Un fond de solidarité énergie peut être envisagé lorsqu’il s’agit d’une difficulté à régler une facture d’eau d’électricité ou de gaz.

TD N°9 : Concubinage et PACS Analyse de décision : 1. La décision a été rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 24 septembre 2008. M. X a financé les réparations d’un immeuble dans lequel il souhaitait y vivre conjointement avec Mme Y. Suite à leur séparation, et du fait que les concubins n’ont jamais habités dans l’immeuble en question, M X a assigné Mme Y en justice pour obtenir le remboursement de la somme des réparations. Les procédures en 1ère instance et en

1999 monnaie unique des 12 pays de l’Union – pièces et billets 01 janvier 2002) Bien évidement il ne faut pas oublier que lorsque nous avons des droits, nous avons également des devoirs qu’il faut respecter : respecter les lois, la fiscalité, la solidarité, la défense, l’environnement, les droits des autres. La France se réserve le droit de renvoyer un étranger s'il représente une menace particulière grave pour l'ordre public, ou s'il devient une charge déraisonnable pour le système d'assistance

(RMI). La loi Besson du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement. Elle a institué deux outils: le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) qui coordonne l’ensemble des moyens, le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) qui accorde les aides financières et met en place des mesures d’accompagnement social. La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui réaffirme dans tous les domaines des droits fondamentaux

Le contrat de mariage est quelque fois nécessaire, il permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial pour une vie de couple sereine. Le choix d'un contrat de mariage s'opère selon la situation de départ des futurs époux, leur souhait de réalisation patrimoniale, leurs contraintes professionnelles. Votre notaire vous aidera à choisir le contrat de mariage le mieux adapté. -------------------------------------------------------------------------------- Se marier signifie s'engager l'un

système de protection sociale. Dès 1979, l’aide au secours exceptionnel est instituée pour répondre à l’incapacité du régime d’assurance chômage à couvrir les situations de chômage de longue durée. En 1984, elle est transformée en allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social qui prend le relais de l’assurance chômage pour les chômeurs en fin de droits qui justifient d’au moins 5 années d’activité. Ces dispositifs ne parviennent pas à répondre à toutes les situations restantes d’exclusion

pénal, l’homosexualité n'est plus considérée comme un délit. Elle sera retirée de la liste des maladies mentales de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) neuf ans plus tard, en 1991. En France, l'instauration en novembre 1999 du Pacte Civil de Solidarité (PACS) n'a pas mis fin à cette revendication du mariage, puisqu'il constitue en fait et en droit une forme juridique d'union civile différente du mariage. Quelques dates 1797 2 mars Décès de Horace Walpole, écrivain britannique

retire l'homosexualité de la liste des maladies mentales.*Le 15 septembre 1999, suite à une proposition de loi socialiste défendue par Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, le Parlement crée un statut pour les couples du même sexe, le pacte civil de solidarité (PACS). *Le 15 juin 2000, une loi autorise les associations de lutte contre l'homophobie à se porter parties civiles lorsqu'un crime a été commis, "en raison de l'orientation sexuelle de la victime".*Le 27 juin 2001, le tribunal de grande instance

maladie professionnelle. - Participation des salariés aux bénéfices. - Heures supplémentaires depuis le 1er octobre 2007. - Indemnité de licenciement ou retraite (exonération limitée) sauf départ en retraire volontaire (imposable). - Revenu de solidarité active (RSA). - Indemnités de stage obligatoire dès étudiants (durée maximum 3 mois). - Salaires versés aux lycéens ou étudiants de moins de 25 ans (limite 3 fois SMIC mensuel : 4095€). - Revenus des apprentis (SMIC annuel : 16380€). C) Le montant