En Cas De Liquidation Judiciaire

c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement, sont soumises à un traitement judiciaire que l’on appelait jadis la faillite, que l’on appelle encore aujourd’hui les procédures collectives. On emploie le pluriel parce que notre législation connaît plusieurs types de procédures collectives : le redressement et la liquidation judiciaires et depuis 2006, la sauvegarde. Ces procédures s’appliquent à des personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise

remédier aux difficultés de l’entreprise. Quelles sont les procédures pour traiter les difficultés des entreprises ? Pour traiter les difficultés de l’entreprise, deux étapes sont prévues par la loi : le traitement amiable et les procédures judiciaires. Le traitement amiable peut être :    Un mandat ad ho c : un mandataire est désigné par le tribunal pour assister le dirigeant et faciliter la conclusion d'un accord avec les créanciers. L'entreprise ne doit pas être en cessation de paiement

LES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF (DROIT DE LA FAILLITE) TITRE PRELIMINAIRE ARTICLE 1 Le présent Acte uniforme a pour objet : d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. ARTICLE 2 Le

responsable. Quelqu’un d’irresponsable ne commet pas de fautes. Il faut qu’il y ait un lien de causalité direct entre la faute et le dommage. b) la responsabilité du fait d’autrui Elle a été prévue par l’article 1384 du code civil. Trois cas de responsabilité : ce sont d’abord les parents du fait de leurs enfants mineurs habitant avec eux, les instituteurs et les artisans du fait de leurs élèves et apprentis, et enfin les commettants du fait de leurs préposés. Un commettant, c’est une

faillite par le Cadi. De ce fait, ses biens sont séquestrés et elle est frappée d’interdiction. Il en découle que la personne déclarée en faillite est dessaisie de l’administration de son patrimoine. C’est le Cadi qui se charge de la gestion et de la liquidation des biens de l’insolvable, le Cadi bénéficie ainsi de prérogatives très larges en matière de faillite, c’est ainsi qu’il déclenche l’ouverture de la procédure et poursuit lui-même son déroulement, de ce fait il cumule les fonctions dévolues actuellement

- La quatrième partie, intitulée «Eléments des principales décisions judiciaires », donnera l'occasion de souligner les éléments essentiels à prendre en compte par le juge dans les motifs de sa décision et les questions devant nécessairement être tranchées dans le dispositif; on ne saurait trop insister sur l'importance du rôle du juge (l'une des caractéristiques majeures des procédures collectives est qu'elles sont judiciaires) et des différents intervenants dans l 'heureux aboutissement des procédures

procédure du règlement amiable C- La résolution judiciaire de l’accord amiable III- L’ouverture de la procédure du redressement judiciaire A- Conditions de fonds 1- Qualité du débiteur 2- la notion de cessation du paiement B- Conditions de forme 1- la saisie du tribunal 2- le prononcé du jugement C- Redressement judiciaire : 1- Ouverture de la procédure

technicité. Au titre des procédures principales on relève la procédure de redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde et la procédure de liquidation. Au cours de ce processus de règlement des difficultés de nombreux organes détenteur de pouvoir de décision apparaissent. On retrouve au premier plan l’administrateur et le liquidateur. Lorsque survient une procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire d’une entreprise en activité, celle-ci est liée avec ses différents partenaires, fournisseurs

réparer les dommages causés à l’entreprise et à ses partenaires, via un mécanisme de réparation, différent de celui prévu par le droit commun de responsabilité, et qui vise à mettre à la charge des dirigeants fautifs tout ou partie du passif, ou le cas échéant, de les obliger à supporter l’intégralité de la dette sociale. Toutes les personnes choisies régulièrement pour conduire les affaires d’une société, sont des « dirigeants de droit » ou des « dirigeants légaux » ou encore des « mandataires sociaux

pas en cessation de payement * Procédure souple- Confidentielle- fait par des personnes compétentes * Nomination D’un mandataire « Ad Hoc » par le tribunal de commerce * LE chef d’entreprise peut mettre fin à cette procédure quand il veut En cas d’accord : * La suspension de toute poursuite de la part des créanciers signataires Privilège accordé aux créanciers signataires | La procédure de conciliation Créée par la loi du 26 juillet 2005 : applicable depuis le 1er janvier 2006 * Initiative