En Cas De Liquidation Judiciaire

LEWANDOWSKI Gérard LUTIQUE Jean-Louis MULLENBACH François RAMAGET Edouard SALUSTRO Bernard SOUTUMIER Christophe THEVENOT Philippe TOUZET Associé, Bellot Mullenbach et Associés Manager de transition, Cytea Conseil Administrateur Judiciaire Senior Advisor, Essensys Administrateur Judiciaire Secrétaire Général, AFDCC Directeur du développement, Valtus Transition Chef de mission, Bellot Mullenbach & Associés Responsable du département retournement, Societex Avocat à la Cour, Cabinet Salans Délégué Générale, Compagnie

La responsabilité d'une association est la même que celle de toute autre personne physique ou morale. Autrement dit, elle doit, d'une part, réparer les dommages qu'elle peut causer à des tiers et est, d'autre part, passible de poursuites pénales en cas d'infractions. Deux types de responsabilité La responsabilité civile La responsabilité peut naître soit du fait personnel, soit du fait d'autrui, soit du fait des choses. Elle est mise en jeu dès l'apparition d'un dommage, c'est à dire d'un fait

les nantissements d’autres meubles incorporels qui, sauf texte spécial, sont soumis aux règles prévues pour les gages corporels (article 2355 dernier alinéa du Code civil) ; Tout comme le gage, le nantissement peut donner lieu à attribution judiciaire et comporter un pacte commissoire (pour le gage articles 2346 à 2348 du C. civ. ; pour le nantissement article 2365 du C. civ.) ; - l’antichrèse pour laquelle la grande nouveauté réside dans le fait que le créancier peut donner l’immeuble

convention de replacement personnalisé (CRP) dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Le salarié doit avoir travaillé au moins 16 mois dans les 22 derniers mois pour en bénéficier et dispose de 21 jours pour accepter ou refuser cette convention. En cas de refus de la CRP ou de non réponse l’employeur peut expédier la lettre recommandée avec accusé de réception de licenciement dans un délai de 7 jours ouvrables après l’entretien (15 jours pours les cadres). Dans cette lettre doivent figurer obligatoirement :

investis. En cas de difficultés économiques, les associés pourraient normalement garder intact le reste de leur patrimoine. En pratique, il en va différemment. De nombreuses exceptions atténuent le principe de la limitation de la responsabilité. En cas de liquidation judiciaire de la SARL, les gérants peuvent être condamnés par les juges à combler personnellement le passif social (« obligation aux dettes sociales »). En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la société

tertus. L’intérêt de tout ce montage réside dans le fait que Primus va recevoir dans le temps présent et grâce au titre cambiaire la valeur monétaire de la créance de prix des marchandises, prix dont le paiement est différé à 3 mois. Ce dernier cas de figure est ce qu’on appelle l’opération d’escompte. La somme indiquée sur la traite représente le prix de la vente mais la somme avancée par la banque est légèrement inférieure, la différence correspondant au coût du crédit à savoir la rémunération

- Numéraire (souscrit et libéré) ils constituent le capital social - Nature (ex : biens meubles ou immeubles qui peuvent être apportés en pleine propriété ou en jouissance) ; dans le cas d’apports en nature se pose le problème de l’évaluation des biens meubles - Industrie, c’est le cas de la personne qui met à la disposition de la société son talent, son expérience, son savoir-faire, il ne participe pas à la formation du capital car cet apport ne peut pas être distingué de l’apporteur

SO M M AI RE LISTE DES ABRÉVIATIONS TABLE DES FIGURES NOTE DE SYNTHÈSE INTRODUCTION 7 8 9 11 PARTIE I : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CES PROCÉDURES 15 CHAPITRE I : 1985-2008 : L’ÉVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ SECTION 1 – DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (1985) À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE (2005) 1) Similitudes des deux procédures a) Personnes visées b) Déroulement c) Caractère public 2) Spécificités propres à chaque dispositif a) Initiative de l’ouverture

tribunal de grande instance du lieu du siège de l'entreprise concernée afin de lui faire part de difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, avant même que l'entreprise soit dans un état de cessation des paiements, dans le cas contraire depuis une période n'excédant pas pas 45 jours. Dès lors que les conditions sont vérifiées, le président de tribunal peut procéder à la désignation d'un conciliateur ayant pour mission de rapprocher le débiteur et ses créanciers et de parvenir

financières | Capitaux permanents dont : - capitaux propres - amortissements et provisions - dettes financières à long terme | Fond de Roulement | | 2/ Interprétation économique         Trois cas de figure peuvent se présenter : 1. Le Fond de roulement est positif : Dans ce cas, les ressources stables de l'entreprise sont supérieures à l'actif immobilisé constitué, c'est à dire que les ressources stables couvrent les besoins à long terme de l'entreprise. L'équilibre financier est