En Cas De Liquidation Judiciaire

redressement judiciaire : Crée par une loi du 25 janvier 1985. Il est lui aussi réglementer dans le code du commerce : Article L-631-1 du code de commerce. On souhaite adopté un plan qui est permet de poursuive l’activité, de garder l’emploi et de régler les dettes. Il concerne les entreprises qui sont en cessation de paiement. Il peut être ouvert par l’entreprise débitrice mais il peut être également ouvert à l’initiative de tiers (par d’autre personne.) La liquidation judiciaire : Figure à l’article

Passif (AUPCAP) et au Code Pénal guinéen (CPG), la banqueroute s’entend de nos jours comme un délit visant les dirigeants directs ou indirects d’entreprises et d’activités de toute nature ayant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et se trouvant en cessation de paiement pour cause d’insolvabilité réelle ou feinte. Traiter d’un tel sujet est à la fois d’un intérêt juridique et économique dans la mesure où il permet non seulement de connaître le régime juridique de

Khairallah Traiter, au choix, l’un des deux sujets, théorique ou pratique, suivants : I - Sujet théorique : Les effets de la conciliation et du règlement amiable II – Sujet pratique : Traiter les trois cas pratiques suivants : 1er cas Un jugement du 2 novembre 2010 a ouvert la liquidation judiciaire à l’encontre de la société A et fixé la date de la cessation de ses paiements au 5 mai 2010. Le 4 septembre 2010, Monsieur X, créancier d’une société B et dont la créance est restée impayée, a fait pratiquer

société comporte deux phases essentielles : le contrat de société et l’acquisition de la personnalité morale. Certes, toutes les sociétés n’ont pas la personnalité morale, mais cette hypothèse demeure minoritaire. Il convient de se concentrer sur le cas général et d’étudier dans un premier chapitre le contrat de société et dans un second chapitre, la personnalité morale de la société. CHAPITRE I : LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Afin que le contrat de société soit valable il doit respecter des conditions

répondre à la question : Exister ou disparaitre ? On va voir deux cas suivant : L’entreprise se porte bien – L’entreprise se porte mal. 1. L’entreprise se porte mal : Une disparition ou un rachat par une autre entreprise seraient possibles. a. Disparition : Quand une entreprise n’existe plus, il serait possible que : - Elle comprenne une dissolution : Fin de son activité. L’article 1844 du code civil, la liquidation judiciaire apparait lorsqu’une entreprise ne dispose plus d'une trésorerie

il y a aussi la prévention, on essaie de sauver l’entreprise par des moyens appropriés en vue d’éviter la procédure collective. Mais lorsque la prévention échoue et que le redressement ne donne pas de résultats, pour l’entreprise c’est la liquidation judiciaire. Par exemple, si une société n’a pas payé ses dettes car elle conteste le bon fondement de la créance, la société n’est pas fondée à faire l’objet d’une procédure collective. Le droit positif marocain Notre législation des procédures

KhairallahTraiter, au choix, l’un des deux sujets, théorique ou pratique, suivants : I - Sujet théorique : Les effets de la conciliation et du règlement amiable II – Sujet pratique : Traiter les trois cas pratiques suivants : 1er cas Un jugement du 2 novembre 2010 a ouvert la liquidation judiciaire à l’encontre de la société A et fixé la date de la cessation de ses paiements au 5 mai 2010. Le 4 septembre 2010, Monsieur X, créancier d’une société B et dont la créance est restée impayée, a fait pratiquer

Khairallah Traiter, au choix, l’un des deux sujets, théorique ou pratique, suivants : I - Sujet théorique : Les effets de la conciliation et du règlement amiable II – Sujet pratique : Traiter les trois cas pratiques suivants : 1er cas Un jugement du 2 novembre 2010 a ouvert la liquidation judiciaire à l’encontre de la société A et fixé la date de la cessation de ses paiements au 5 mai 2010. Le 4 septembre 2010, Monsieur X, créancier d’une société B et dont la créance est restée impayée, a fait pratiquer

dispositions ont pour objet de prévenir les difficultés des entreprises (procédure de conciliation et procédure de sauvegarde) et, en cas d'échec, de favoriser leur redressement. Enfin, en cas de situation irrémédiablement compromise pour le débiteur, qui n'est pas en mesure de payer tous ses créanciers, et dont l'activité n'est plus rentable, la liquidation judiciaire de l'entreprise peut être la solution envisagée par le tribunal. Tous les biens du débiteur seront ainsi vendus, le prix de vente sera

fournis notamment par le législateur et les juges commerciaux eux mêmes. La théorie reste donc assez différente de la pratique dans laquelle la prévention reste anecdotique. Un autre problème risque d’exister lorsque l’on allie la crise à la réforme judiciaire et ses fusions : ceci créé un contentieux supplémentaire pour les juges et les greffes qui n’ont pas de moyens supplémentaires à leur disposition alors qu’ils sont la pierre angulaire du fonctionnement du tribunal de commerce en tant que centralisateur