En Matière Contractuelle Les Causes De Nullité

qui en fait l’équivalent de droit personnel. L’obligation est le lien entre le créancier et un débiteur. Elle est le rapport juridique en vertu duquel une personne est tenue envers une autre de donner, de faire ou à ne pas faire quelque chose. Une matière spécialisé du droit privé, utilise le terme obligation dans un sens bien plus précis qu’ici : le droit des sociétés. On dit qu’une société commerciale émet des obligations, c’est à dire qu’elle lance un emprunt en échange duquel on lui remet un titre

fois la source d’obligation (ce qui crée l’obligation) et aussi la mesure de l’obligation (l’étendue de la créance ou de la dette). Pour conclure un contrat, l’échange des consentements suffit, il s’agit du principe du consensualisme. En matière contractuelle, l’écrit n’est pas obligatoire. Par rapport aux effets du contrat, l’autonomie de la volonté impose le principe de l’effet obligatoire du contrat. Ceci, selon l’art 1134, alinéa 1 du CC, « les conventions légalement formées tiennent lieu

instrument permettant de pratiquement tout réaliser, avec pour uniques limites sa licéité et « l’imagination des partenaires », explique le grand succès de la célèbre formule de J.J ROUSSEAU, dans son contrat social « même la politique peut être contractuelle, au point qu’une société ne pourrait être organisée que par le jeu des contrats ». Pourtant malgré un caractère usuel, la notion de contrat appelle d’elle-même de nombreuses questions selon des époques, des cultures, une morale…le contrat est-il

L'INEXECUTION CONTRACTUELLE La morale impose à chacun de respecter les devoirs qui lui incombent à l’égard d’autrui. Mais la morale n’est pas le droit. A l’exception des obligations naturelles, qui se situent à la frontière du droit et de la morale, le droit ne s’intéresse qu’à des obligations juridiques dont la source et les effets puisent leur régime dans des normes juridiques et non dans la morale. Lorsqu’une personne se défausse de ses devoirs moraux, elle s’en voit blâmée par la société ;

Conséquences : elles sont au nombre de 3 : * Etant la loi des parties, le contrat doit être exécuté dans toutes ses dispositions, clauses. En cas d’inexécution par le débiteur de sa prestation, le créancier peut engager sa responsabilité civile contractuelle et réclamer des dommages et intérêts. * Toutes interventions de la puissance publique (législateur, juge) sont interdites * Seules les parties elles-mêmes peuvent modifier le contrat. L’article 6 du code civil énonce que l’on ne peut déroger

sont préétablies par la loi. Un contrat innomé est un contrat qui est né de la pratique pour des besoins économiques. Le contrat d’assurance n’est réglementé que depuis 1930. L’existence des contrats innomés sont admises en raison de la liberté contractuelle. B- Les contrats synallagmatiques et unilatéraux L’article 1102 du code civil dispose que le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les parties s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Exemple : dans un contrat de vente le

circonstances) (2) >< obligations naturelles, engagements sur l'honneur (gentleman's agreement), engagements mondains. Ce pouvoir de contrainte va induire plusieurs principes : − art. 1174 C. civ. : nullité de l'obligation sous condition suspensive purement potestative dans le chef du débiteur ; − nullité de l'obligation dont l'objet n'est ni déterminé ni déterminable (ex. si je m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit être de qualité loyale

mineur En principe, l'acte passé par un incapable est frappé de nullité. Il s'agit ici d'une nullité dite relative car seul le mineur ou son représentant légal peut demander l'annulation de l'acte en justice (mais la nullité n'est pas automatique puisque l'enfant, devenu majeur, peut ratifier l'acte en l'exécutant). La nullité prononcée est rétroactive, l'acte est censé n'avoir jamais existé. Nullité absolu: Un Acte frappé de nullité absolu doit répondre à un intérêt général de direction et d’orientation

lequel le citoyen a la capacité de conclure le contrat du fait uniquement de leur volonté propre. L'autonomie de la volonté justifie l'autorisation donné au citoyen de faire des contrats et qu'il doit de ce fait respecter ce contrat. - La liberté contractuelle : C'est un principe qui gouverne la volonté du contrat. Chaque individu est libre de contracter ou non. Personne ne peut vous obliger à contracter. On a aussi la liberté de choisir le contenu du contrat. - Principe du consensualisme : Principe

première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 mai 2008 qui est une parfaite illustration de l'importance du consentement en matière contractuelle. En l'espèce, une société a fait l'acquisition du portrait d'un peintre éminent réalisé par un autre peintre auprès d'un particulier moyennant une somme importante. Peu après, la société assigne le vendeur en nullité de la vente pour erreur sur substance car des experts, spécialistes des œuvres de l'auteur du portrait, ont émis des doutes sur l'authenticité