En Matière Contractuelle Les Causes De Nullité

opération de commerce ; dans son sens juridique , il vise suivant les matières , soit un contrat ayant pour but de mettre fin à une situation contentieuse ( contrat de transaction ) , soit une institution sui generis qui éteint l’action publique , mettant en rapport , un particulier et une administration ( transaction pénale ) . C’est cette seconde acception correspondant au concept «  soulh » de la langue arabe, particulièrement en matière civile, qui fera l’objet de notre étude. Le contrat de transaction

échec....................................p 59 Conclusion générale......................................................................p 64 Bibliographie..............................................................................p 66 Table des matières.........................................................................p 71 INTRODUCTION « Sans sûretés, pas de crédit, sans crédit pas d'économie moderne. »1(*) En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance

irrigué d’un principe particulier qui est le principe général du droit du travail : dans le doute, la norme doit être interprétée dans le sens du salarié • C’est un droit fondé sur un contrat (le contrat de travail individuel) et sur des actes contractuels collectifs (conventions collectives ou accords collectifs). INTRODUCTION 1 L’évolution historique du droit du travail Le droit du travail est défini comme l'ensemble des règles de droit applicables au travail subordonnée. C'est un

l’époque deux conséquences essentielles : la société était créée par un acte de volonté, et les droits et obligations des associés étaient librement définis par les associés sous réserve des dispositions d’ordre public. Les limites de l’analyse contractuelle Deux critiques, l’une dans les années 20, et l’autre à la fin des années 80. – Critique des années 20 : Critique double. En premier lieu, la qualification est erronée, pour deux raisons. Tout d’abord, on ne retrouve pas dans la société l’opposition

famille légitime fondés sur le mariage. La famille naturelle n’était pas reconnue jusqu'à la loi du 3 janvier 1972. Depuis cette lois, l’enfant à les même droit et devoir d’un enfant légitime. Enfin la loi du 3 décembre 2001 a supprimé inégalité en matière successorale qui frappait les enfants adultéra. Depuis quelque année une nouvelle expression est apparue dans le langage courant : la famille recomposer qui regroupe des parents, des demi-frères et des demi-sœurs. La famille et les notions

L’empêchement est relatif ici qui peut faire l’objet d’une dispense pour motif grave). Les empêchements relatifs peuvent faire l’objet d’une dérogation (Art 164 du Code civil). La dispense est accordée par le Président de la République pour des causes graves (union consommée) B. La prohibition de la bigamie Art 147 du Code civil dispose que l’on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. La bigamie est une infraction pénale. C’est un délit d’une peine d’emprisonnement

personnes qui habitent ensemble, qui correspond à une famille plus moderne, un couple et ses enfants. Le juriste constate une grande mouvance du droit de la famille depuis les années 1964 -1965 et surtout depuis 1970, les lois se sont succédées en matière familiale, sachant qu’il y eut une réforme globale de la famille, il y eut beaucoup de réformes mais difficiles à suivre. Cette tendance est paradoxale, parce que le droit de la famille a été très stable pendant des siècles, mais l’évolution n’est

droit. Les différentes branches du droit : Le droit est divisé en 2 branches, le droit privé et le droit public. On les distingue en fonction de la qualité des personnes en cause. Chacune de ces branches est elle-même composée de plusieurs matières. Ces classifications permettent d’ordonner la multiplicité des règles de droit. En pratique, ce ne sont pas les même juges ni les même juridictions qui appliquent ces 2 catégories de règle. I) Le droit public Le droit public est l’ensemble des

envers telle personne, elle nous rend créancier ou débiteur envers une autre personne. Il y a aussi les obligations délictuelles ou quasi délictuelles présent dans l’article 1382 et suivant dont la source est le dommage. Les obligations quasi contractuelles qui naissent d’un acte juridique. Dans tout ces cas l’obligation juridique va naitre au moment du fait juridique qui va créer le lien entre le débiteur et son créancier comme par exemple le dommage causé a la victime. • Sources volontaire

paiement d’une dette. Si le constituant rembourse sa dette, le fiduciaire lui rétrocède ses biens. Dans le cas contraire, le créancier devient le bénéficiaire de la fiducie et le patrimoine lui est alors attribué. La fiducie ne peut pas, à peine de nullité, être utilisée aux fins de transfert à titre gratuit de droits du constituant à un tiers. Les libéralités restent soumises au droit des successions. La loi ne permet donc pas d’utiliser la fiducie à des fins de transmission (ou fiducie libéralité)