En Matière Contractuelle Les Causes De Nullité

d’un corps de règle uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du GIE. Ce droit uniformisé, constitue à n’en point douter un effet de synthèse et concession faisant l’économie des textes juridiques antérieurement applicables à la matière. L’adaptation aux situations nouvelles ou à celles qui v restaient incertaines est un aspect novateur et appréciable de l’acte uniforme relatif aux droits des cités clés et du GIE (groupements d’intérêt économique) signé le 17avril 1997 et entré

ELEMENTS DE CORRIGE : CAS SAVANE Pb juridique : responsabilité contractuelle Principe juridique Lorsqu'il n'est pas ou plus possible d'obtenir pour le créancier une exécution forcée, il peut avoir recours à l'exécution ; par équivalent il engagera la responsabilité contractuelle et demandera des dommages intérêts. Pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle, il faut que plusieurs conditions soient réunies : Un contrat valable une faute un dommage un lien de causalité entre

accord de volonté. Il oblige son auteur envers les tiers et parfois les tiers envers lui. (C’est le cas pour la gestion d’affaire). =>Le délit (art 1382) c’est un fait illicite, volontaire et intentionnel. Le fait de causer un dommage à autrui avec l’intention de le causer. =>Le quasi délit(art 1383) : c’est un fait illicite, volontaire (il ne peut être imputé qu’à une personne douée de volonté) mais non intentionnel. Son auteur a voulu le fait lui-même mais n’a pas voulu le dommage qu’il

consommateurs ; elle régit donc des contrats entre consommateurs entre consommateurs à titre privé et professionnels (ex. vente d’une voiture). Le champs d’application de la loi est donc très large. Certains articles se penchent d’ailleurs sur une matière des obligations : conclusion et exécution des contrats. Autre exemple : loi du 11.06.91 sur le crédit à la consommation pour protéger le consommateur qui emprunte. 3.2.2 REMARQUE : LES OBLIGATIONS DU CODE CIVIL NE DISPARAISSENT PAS POUR AUTANT. Prenons

IX. III Les difficultés d’application du contrat 22 La cluse de renégociation : ou clause de hardship oblige les parties à renégocier les parties le contrat de bonne fois lorsqu’un bouleversement économique provoque une rupture de l’équilibre contractuel, et fait subir à l’une des paries une épreuve injuste. Cette clause prévoit qu’en cas d’échec des négociations, il y aura résiliation du contrat. 23 3ème PARTIE - Les sanctions de l’inexécution des contrats 24 X. Les sanctions applicables à tous

droit est « un » dit-on. Cette affirmation nous semble incomplète. Incomplète car tout en étant « un », le droit se caractérise par une diversité étonnante dans ses branches dont la distinction s’établit grâce à la « summa divisio », aussi dans ses matières multiples et multiformes. En effet, cette science déductivo-nomologique qui vise téléologiquement à réglementer les rapports entre personnes (morales ou physiques) aborde plusieurs questions relatives aux activités commerciales, aux contrats et

mariage demeure un contrat ou le dol n’est pas un dénouement retenue en matière matrimonial.La tromperie n’est pas considérée comme un dol susceptible d’anéantir le mariage.L’arrêt innovant de la première chambre civil de la cour de cassation du 13 décembre 2005, joint au numéro de pourvoi n° 02-21.259 en est une illustration. Dans les faits un couple composé d’un homme et d’une femme ce

psychologiques liées à l’autonomie de la volonté qui exigent que soit prononcée l’annulation du contrat. On remarque cependant d’une part que ce premier impératif est, comme de coutume, tempéré par les nécessités de la sécurité et de stabilité contractuelle, d’autre part, que le vice se trouve moins en réalité dans la tromperie que dans l’erreur qui en est résultée. Sous ce premier aspect, par conséquent, le dol est très proche de l’erreur, avec cette différence néanmoins que la méprise est dans un

personne qui va s'occuper spontanément des intérêts d'une autre personne. Il y a aussi les délits et les quasi-délits. Ce sont des faits qui sont illicites et qui donnent naissance à l'obligation pour leur auteur de réparer les dommages et préjudices causés. Ex dans le domaine des sports et notamment des sports de combat lors d'une faute (taclage etc) celui qui a causé le préjudice doit le réparer. article 1383 du CC les quasi-délits ne sont pas intentionnels. 2 ) Distinction entre les actes et les

 ce  contrat  prend  fin  avec  le  décès  du   cocontractant  dont  la  personnalité  était  déterminante.  Ce  type  de  contrat  n est  pas  transmissible.  De   même  l erreur  sur  la  personne  (  vice  consentement)  n est  une  cause  de  nullité  du  contrat  que  pour  ce   type  de  contrats.     C)  Classification  des  contrats  d après  leur  objet  et  leur  contenu     1)  Distinction  entre  contrats  synallagmatiques  et  contrats  unilatéraux   Le  contrat  synallagmatique