En Matière Criminelle Il Faut Des Lois Précises Et Point De Jurisprudence Portalis

Monsieur Eric MATHIAS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche de travaux dirigés n° 3 L’APPLICATION DU DROIT (4 SEANCES) «Je persisterai quant à moi à refuser de voir, en notre jurisprudence, une source formelle de droit positif qui, à côté de la loi et de la coutume puisse jouir d’une force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter parmi les autorités». (F. Gény, Méthode d’interprétation et sources en droit privé

pas contraire mais ne s'en préoccupe pas. Des hypothèses peuvent être mises en évidence. (Divorce accepté depuis 1884 par la loi mais l'église est contre; 5 ans créance après enfant pas obligé de rembourser sa créance. Alors que la morale dit qu'il faut payer ses dettes donc contraire règle de droit) b) Réunion du droit et de la morale = Antithèse 3 tentatives. Le rapprochement peut se faire autour de : la notion de bonnes mœurs la règle de conduite parfois morale l'étique Les

l’explication économique et sociale qui aurait primée. Pourtant les historiens mettent aussi en avant des causes économiques. Et loin d’être achevée, cette discussion qui fut une ligne de clivages entre droite et gauche, est toujours d’actualité. Au point qu’un homme politique président à la présidentielle de 2007, à écrit un ouvrage « au nom du tiers Etat », de même que V. Peillon à écrit un livre «  la révolution n’est pas terminé ». La révolution est ainsi encore dans les pensées des hommes politiques

travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts

droit comparé Grands systèmes juridiques contemporains Système: famille/tradition juridique Pour classer les différents droits, il faut les comparer entre eux. Définition: un ensemble de droits nationaux qui ont des caractéristiques communes Pour faire entrer un droit dans une case -> il faut trouver les caractéristiques communes -> donc il faut comparer. Comment comparer objectivement? A. Liens entre étude de grands systèmes juridiques et le droit comparé 2 types de comparaison:

toutefois, un arrêt de la Cour de Cassation, un jugement d’un Tribunal qui dit qu’une personne est bien l’enfant d’une autre personne, ce n’est pas une règle, mais pourtant cela est constitutif de droit, c’est aussi un ensemble de décisions (Jurisprudence). Les auteurs (et les théories qu’ils développent) vont servir au juge qui va en faire usage, va les employer ; il va raisonner et de même manière l’auteur raisonne. Le raisonnement fait partie du propre du droit. Le droit n’est pas simplement

plan systématique l'ensemble des règles relatives à une matière. Le code civil réunit toutes les règles de droit qui ont vocation à régir le droit civil. Articles commençant par L sont des lois, ceux commençant par R sont des règlements. Qu'est ce qu'un cours d'introduction général au droit ? "1 Il ne s'agit pas de se concentrer sur le droit civil mais d'avoir une optique beaucoup plus générale en posant les premiers repères de la matière et les notions fondamentales sur lesquelles se fondent le

rapports des différentes administrations entre elles. Le contentieux administratif est confié à la juridiction administrative. 2-Le droit privé Le droit privé ne s'occupe quant à lui que des seuls rapports entre particuliers. Le DROIT CIVIL forme la matière la plus importante du droit privé. Il rassemble les diverses règles qui assurent l'individualisation des personnes dans la société; rapports de l'individu dans sa famille (droit de la famille), rapports de l'individu dans ses obligations avec les

Droit privé Introduction : Le droit peut se définir comme une science de l’organisation de la vie sociale. Pourquoi faut-il organiser celle ci ? Si chacun pouvait adopter le comportement qu’il veut--->condition chaotique et dangereuse car chacun définie ses intérêts. Il faut donc dire que l'homme habite en société---> donc organiser la vie sociale, fixer les limites aux actions pour que la vie soit possible. C’est cela le rôle du droit, d’organiser la vie social => ensemble de

pendant que le droit semble être conçue pour la masse. * Distinction par leur source : Moral= résulte de la conscience individuel ou collective, elle sonde les cœurs. règles du droit issu de leur sens. Droit hétéronome (nul ne peut être juge du point de vue juridique de son comportement) alors que la moral serait autonome ( chacun est son propre juge). Mais en pratique la barrière n’est pas très hermétique, certains soutiennent que le droit serait une morale parmi d’autre ou au moins qu’il se nourrirait