En Quoi Le Droit Intervient Il Pour Encadrer Les Conséquences Juridiques De La Modification De La Relation De Travail

garantir à l’administré l’exercice de ses droits et de les défendre lorsque ceux-ci sont menacés par l’action administrative. La subordination de l’action administrative aux principes de l’Etat de droit voudrait que tout acte faisant grief à un administré, donc ayant un effet normateur à son égard, puisse être attaquable. C’est ce que prévoit normalement le recours pour excès de pouvoir. Néanmoins, il est des cas où certaines mesures affectent le patrimoine juridique d’un administré dans les faits, alors

------------------------------------------------- DROIT DU TRAVAIL 05/10/10 Introduction : réflexions générales sur cette branche originale de notre système juridique que l’on nomme droit du travail. A. la construction du droit du travail La norme juridique, en droit du travail, ne peut pas être dissociée des différentes données d’ordre économique, historique, sociologique ; elle ne peut pas être davantage dissociée des options idéologiques. La norme juridique en droit du travail constitue un enjeu politique

cela n'existait pas ou de façon totalement empirique, il n'y avait aucune professionnalisation, aucun dispositif. Elle s’est vraiment établie qu’en 1880. C'est TAYLOR qui a inspiré la GRH (organisation scientifique du travail) : pour la première fois on s'est dit qu'un salarié pouvait être rentable et on a mis en place un chef du personnel. La production de masse se développe (automobile, sidérurgie) et la fonction se professionnalise. La fonction RH (ou fonction du

économique et sociale que traverse notre pays et plus généralement le monde, est cependant très encadré dans le domaine législatif. Il convient pour cela de définir le concept de licenciement en termes juridiques. C'est la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Elle s'applique sous réserve de conditions définies dans les article L221-4 et suivants du code du travail. Elle est bien sûr motivée par des motifs divers et variés. Dans cette analyse, nous nous

investissement et efforts de la part des deux parties pour apprendre à « vivre ensemble ». Il s’agit là d’une différence fondamentale avec les autres contrats de prestations de service, dans le cadre desquels les parties ne restent pas nécessairement en relation après l’achèvement de l’ouvrage commandé. Ce chapitre a pour objectif d’établir une « check-list » des étapes préalables à toute opération d’externalisation. Certaines sont indispensables, comme l’état des lieux, la spécification du besoin ou la

Introduction générale au droit Etre au courant de l’ensemble de l’actualité. Ex : Jeudi et vendredi dernier conférence sur l’environnement, dispositifs juridique nouveaux. Samedi aprem, manifestation devant l’ambassade des Etats unis à Paris. Informer l’autorité d’une éventuelle manifestation dans la rue. Celle-ci non autorisée, donc répression mise en œuvre. Mr Valls a annoncé qu’il y avait enquête. Il y a aussi la crise syrienne = Que fait la communauté internationale ? Différents sujets sur

Droit du travail 1. La formation du contrat de travail : Le droit du travail c’est une relation employeur/employé. _Le Type de contrat : Relation qui se poursuit par un CDD / CDI. _La période d’essai : Le salarié teste aussi l’entreprise dans l’essai, ce n’est pas seulement l’employeur. L’essai a pendant longtemps été totalement libre, il est aujourd’hui règlementé. _Les clauses du contrat : Elles peuvent être introduites dans le contrat et sont censées répondre aux besoins de l’entreprise

Droit du travail S5 INTRODUCTION A. La construction du droit du travail La norme juridique en droit du travail, ne peut pas être dissociée de différentes données d’ordres historiques, économiques, sociologiques. Elle ne peut pas d’avantage être dissociée des options idéologiques, tellement elle constitue un enjeu politique extrêmement important. Il en résulte que le droit du travail est un droit instable, mouvant, qui s’est construit par stratifications successives, même s’il existe certaines

Droit Commercial Introduction: Dans une perception restreinte le droit commercial c'est la partie du droit privé qui est relative aux opérations juridiques effectuées soit par les commerçants entre eux, soit entre les commerçants et les clients. Cette notion de droit commercial est partie d'une notion très centrée du commerce: dans la perception initiale et notamment le code de commerce de 1807, le commerce, c'est avant tout la distribution. Le commerçant c'est celui qui vend et l'activité

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES Droit public des activités économiques. Une science est une science dès lors qu’on peut démontrer le contraire, la déconstruire (Popper). Ouvrages : * Delvolvé droit public économique = esprit théorique, un peu daté. * Colson Idoux LGDJ * Jean-yves chérot droit public économique = réflchit sur la discipline + approche pratique et ouverte notamment sur le droit européen. * Hubrecht droit public économique * Sophie Nicinsky droit public des affaires