Enel

et prestation technique. Unité de fabrication de transformateurs de distribution MT/BT. Elle est issue de la réorganisation du secteur industriel opérée en Algérie entre 1980 et 2000 qui a conduit en 1999 à la restructuration de l’ancienne ENEL (entreprise Nationale des Industries Électrotechniques) en un certain nombre d’EPE/SPA, parmi lesquelles figure ELECTRO-INDUSTRIES. 2- Situation géographique : Le siège social de l’entreprise se situe sur la route national N 12 a AZAZGA BP

allemand a fait l’effet d’un débat continu et d’une longue évolution jurisprudentielle entre la Cour de Karlsruhe et la Cour de Justice de l’Union Européenne (située au Luxembourg) de 1964 à aujourd’hui. Le 15 juillet 1964, dans son célèbre arrêt Costa/Enel, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) pose le principe de la primauté du droit communautaire vis-à-vis du droit national. Dans un deuxième arrêt, Internationale Handelsgesellschaft, la CJCE a étendu en 1970 cette primauté aux normes constitutionnelles

ès clause de réciprocité le JA n'est pas compétent : c'est la MAE CJCE 07 VII 1978 Klaus CRIOISSANT primauté du traité CJCE 05 II 1963 VAN GEND EN LOOS applicabilité directe du droit communautaire CJCE, 15 VII 1964 COSTA c. ENEL primauté de l'ordre juridique communautaire C.E. 28 mai 1971 Association des directeurs d'instituts et de CUEER un vice de procédure que le CE qualifie d'incompétence matérielle (décret pris en CE) C.E., 25 I 1963 LEMARESQUIER exemple

échange de leurs actions un prix supérieur à leur valeur en bourse. Si une entreprise estime que cette opération lui porte ^réjudice, il s'agira selon elles d'une OPA « hostile) hostile sur Suez lancé par la société nationale d'électricité italienne Enel. Mais en fait, cela est une fausse menace lancée par l'ancien premier ministre du gouvernement Chirac, Dominique de Villepin et l'ancien ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie Thierry Breton. Chiffres clés (2009) : Chiffre d’affaires :

et l’invoquer devant son juge national. Sans cet arrêt, on ne pourrait pas parler d’un MI. 2. Arrêt Costa c/ Enel de 1964. Le principe déclaré est celui de primauté. Mr Costa contestait le montant de sa facture d’électricité. Il estime que le monopole qui a permis la création de Enel est contraire à l’article 37 du traité de Rome qui contraint les monopoles à assurer une LCM.. Enel a été créé après l’entrée en vigueur des traités. Normalement en droit, un adage veut que la loi postérieure déroge

déterminer en premier lieu si une norme internationale ou européenne est susceptible de s’appliquer à la situation. Concernant la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit interne des Etats-membres : arrêt Van Gend Loos de 1963 et Costa c/ Enel de 1964. Dans la négative, il conviendra alors de se tourner vers les règles de conflit d’origine interne qui ont été transposées à l’échelle internationale avec les arrêts Pelassa, Civ. 1re, 19 octobre 1959 et Scheffel, Civ. 1re, 30 octobre 1962.

alors se demander si le juge français a une compétence internationale pour ce type de litige. La constitution française reconnait la primauté des textes internationaux et communautaire, article 55 de la constitution. Confere arrêts Costa contre Enel et Nicolo. En l'espèce, le règlement qui gère la compétence juridictionnelle pour ce type de litige est le règlement 44/ 2001 du 22 décembre 2000 de la convention de Bruxelles. Il faut dans un premier temps regarder si ce texte répond aux conditions

Cartou. Construire un ordre juridique interne à partir de traités internationaux… 3 types d'actes administratifs européens Directives décisions règlement Arrêts importants de l’application du droit communautaire Arrêt van Gend Loos 1963 Arrêt costa c/ Enel 1964 3 conditions à la compétence communautaire Traité de Lisbonne art 308 : intervention nécessaire, pas de disposition prévoyant le moyen d’atteindre l’objectif fixé, vote à l’unanimité au sein du conseil sur proposition de la commission La méthode

Etats sont tenus de faire respecter les normes issues de ses sources primaires et dérivées sur leurs territoires. C'est ce qui ressort des arrêts dits « fondateurs » de la Communauté, en particulier les arrêts Van Gend en Loos de 1963 et Costa contre Enel de 1964 de la cour de justice. Ce sont en particulier les libertés fondamentales de la Communauté qui créent un certain nombre d'avantages au bénéfice des individus ; avantages que leurs Etats doivent donc leur garantir. Problème : Quelles sont les

Au niveau international, ce n’est pas forcément l’option retenu. La cour de justice de l’UE (CJUE), par exemple, affirme la primauté du droit communautaire sur les constitutions nationales (arrêt de la CJCE di 15 juillet 1964 => arrêt Costa contre Enel). La cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) adopte la même solution=> arrêt de 28 octobre 1999 => arrêt Zielinski. B) Le droit de l’Union Européenne On parlait avant de droit communautaire. Depuis l’adoption du traité de Maastricht (1993)