Enel

nom ▪ Décision du Conseil constitutionnel : Cons. const. 14 janv. 1987. ▪ Arrêt du Tribunal des conflits : T. confl. 2 juill. 1989. ▪ Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes : CJCE 15 juin. 1964 + nom des parties : Costa c. ENEL ( ou Costa c/ ENEL). …dalloz-etudiant.fr/page-impression.ht… 1/17 15/10/2010 DALLOZ Etudiant - Fiches: Fiche de m… B. Exemples d'abréviations pour identifier une décision de justice et les références ▪ Cons. const. n°86-224 DC du 23 janv. 1987

certaine. Ce principe de primauté du droit communautaire qui n’était pas prévu a la base dans le traité CEE, de peur d’effrayer les Etats membres face à la protection de leur ordre juridique interne, a été révélé dans le célèbre arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 alors que rien dans le Traité ne prévoyait une telle affirmation. La CJCE établit que le Traité CEE est différent des traités internationaux classiques, ainsi il suppose que toutes le normes internes, y compris les Constitutions

fédéral. En effet, de par son autonomie accordée par l'article premier du Traité de l'Union Européenne la définissant comme une « personne morale de droit public », la prééminance du droit communautaire sur le droit national avec l'arrêt Costa contre Enel de 1964 ou encore l'application du modèle fédéraliste de répartitions des compétences exprimée par l'article 4 du TUE, il est possible de voir dans l'organisation pratique de l'Union la forme étatique. Plus encore, l'Union Européenne se rapproche d'un

est par sa nature même immédiat: c’est-à-dire qu’il pénètre le droit national sans aucune forme de réception dans l’ordre juridique national. En effet selon la formulation de la Cour de Justice dans les arrêts Van Gend en Loos de 1963 et Costa contre ENEL de 1964 le droit communautaire constitue un ordre juridique distinct des ordres juridiques nationaux. Il entretient avec eux des rapports marqués par trois principes : autonomie sans séparation, primauté et effet direct. Le droit bancaire lui « a

prepares itself to his priority. This priority will then officially intervene and will be openly declared in 1964: it obviously took place in the Court of Justice – could the backcloth have been different? – in the framework of the famous Costa/Enel case (15 July 1964), where finally the Court declared that: "THE LAW STEMMING FROM THE TREATY, AN INDEPENDENT SOURCE OF LAW, COULD NOT, BECAUSE OF ITS SPECIAL AND ORIGINAL NATURE, BE OVERRIDDEN BY DOMESTIC LEGAL PROVISIONS, HOWEVER FRAMED, WITHOUT

sur une stratégie d’ouverture. En effet, au premier stade du discours, le droit communautaire est pensé par le Conseil comme le droit international. Ainsi les arrêts Van Gend en Loos du 5/02/1963 sur l’effet direct du droit communautaire et Costa c/ Enel du 15/07/1964 de la CJCE sur la primauté du droit communautaire sur le droit interne, ne sont pas bien accueillis. Cependant, une évolution s’opère avec la décision du Conseil Constitutionnel du 19/11/2004 relative au Traité établissant une Constitution

notamment du Conseil d'État, entre en conflit avec celle de la CJUE (ex CJCE), qui affirme le principe de primauté du droit communautaire sur la règle nationale, quelque soit sont rang, quelque soit son autorité. Ceci a été énoncé dans l'arrêt COSTA c/ ENEL du 15 juillet 1964. La CJCE a réaffirmé cette affirmation de la primauté du droit communautaire sur les normes nationales, y compris sur les constitutions nationales, dans un arrêt du 11 janvier 2000, TANJA KREIL, arrêt dans lequel la CJCE énonce qu'un

dynamisme entrepreneurial, que ce soit grâce aux grands groupes industriels comme Fiat (qui connaît aujourd'hui un renouveau), Olivetti, Finmeccanica, AnsaldoBreda, Saipem ou Benetton, à des sociétés d'État aujourd’hui largement privatisées comme l'Eni, ENEL et à l'existence d'un dense réseau de PME constitué de sous-traitants ou de petites structures tournées vers l'excellence, la qualité, le design et constituant la force d'exportation de l'économie italienne. Les grands noms du luxes italien comme Ferrari

Justice des Communautés Européennes (CJCE), le 5 février 1963, dans l'arrêt Van Gend and Loos. Le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux a été quant à lui dégagé par la CJCE, le 15 juillet 1964, dans l'arrêt Costa c/ Enel.   3 Quelle est, selon l'auteur, la logique économique qui sous-tend la construction européenne et donc le droit communautaire depuis ces vingt-cinq dernières années ? La logique économique qui sous-tend la construction européenne et donc le droit

national. Pour réguler les conflits normatifs, la Cour de justice a dérivé le principe de primauté de la nature spécifique originale de l'ordre juridique de l'Union. Ce principe de primauté du droit de l'Union européenne, énoncé dans l'arrêt "Costa c/ Enel" (CJCE 15 juill. 1964, aff. 6/64). En cas de conflit, le droit de l'Union prime sur le droit national, garantissant ainsi une application uniforme des normes de l'Union à travers tous les États membres. Par exemple, dans l'affaire "Simmenthal" (CJCE