Enel

28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE

communautaire (qui s'adressent directement aux ressortissants) : facteur d’érosion de la souveraineté : décision prise sans la volonté des états en question Facteur jurisprudentielle : La cour de justice de l'UE (1964) établit la règle Costa contre ENEL, elle affirme que les décisions prises par l'UE s'imposent à toutes les mesures nationales, même constitutionnelles. Une loi contraire à un règlement européen ne peut pas être appliquée : Arrêt Jacques Vabre de la Cour de Cassation (1975), Arrêt

constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos effet direct des normes de droit communautaire. La CE est un nouvel ordre juridique international CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL primaut du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft le droit communautaire, mme driv, est suprieur la Constitution, mme en cas datteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn une directive

d’applicabilité immédiate. C'est-à-dire sans acte de réception. On ne doit pas avoir besoin d’une loi pour qu’un acte international s’applique en France. On doit donc être dans un système moniste. S’agissant du droit communautaire : Costa contre Enel (edf italien) 1964 : le traité C.E.E à institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des états membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions. Le règlement est publié au J.O. - La deuxième

nl Tél.: +33 1 53 44 32 34 degromardc@afd.fr lefebvrev@afd.fr FFEM Tableau No :8 : TOP 20 Acheteurs d’URCEs (en date du 1-11-2007) Top 20 acheteurs Projets Nationalité Organisation EcoSecurities Carbon Asset Management Sweden IBRD EDF Trading ENEL AgCert Agrinergy Cargill International Trading Emissions Noble Carbon CAMCO RWE Mitsubishi Energy Systems International Kommunalkredit Carbon Resource Management Mitsubishi UFJ Securities Climate Change Capital MGM Carbon Portfolio Endesa 198 92 

communautaire, avant donc qu’il devienne le droit de l’union. Or, dans son arrêt, la Cour de Cassation précise que le traité de Rome institue un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres, formule directement empruntée à la règle Costa vs Enel rendu par la Cour de Justice des communautés européennes, la CJCE revenue depuis la CJUE, le 15 juillet 1954. Donc l’argumentation utilisée par la Cour de Cassation était directement liée au droit communautaire. Dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour

justiciables de la communauté, devant les tribunaux internes, et aussi lorsqu’ils sont ans un différend les opposant à une autre personne privée. 15 mois plus tard, la Cour dégage un autre principe: la primauté du DC sur le droit national. Arrêt Costa contre Enel: 1964. En DI, toutes les juridictions internationales ont toujours affirmé la primauté du DI sur le droit national. Mais les juridictions internationales n’ont pas la possibilité d’imposer leur primauté sur le droit interne, cela reste quelque chose

France notamment, suppose une révision préalable de la constitution. La Cour de justice a très rapidement jugé que le transfert de compétences par les États « entraîne une limitation définitive de leurs droits souverains » (15 juillet 1964, Costa C/ Enel). Ils ne pourraient les récupérer qu’en se retirant de l’Union (art. 50 tue). Les compétences exclusives ou partagées de l’Union sont considérables. La mission originaire de la Communauté économique européenne reste la principale mission de l’Union

tout juriste : la Cour de justice l'a très vite souligné en ces termes : « A la différence des traités ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres », CJCE 15 juillet 1964 Costa c/ENEL, aff. 6 / 64. C'est donc un système dans lequel un nouvel ordre juridique fonctionne de manière autonome tout en étant intégré dans 27 ordres juridiques nationaux. On imagine donc la complexité. - D’autre part, sur un plan politique, il faut comprendre

chef des particuliers, mais aussi destiné à engendrer des drts qui entrent ds leur patrimoine juridique. Les ind voient leur relation sociale directement régie par une entité politique autre que leur Etat. Le 15 juillet 1964, ds affaire Costa c/ Enel : la cour dit que le TCE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats memebres lequel dit la cour s’impose à leur J°. le drt euro va avoir en drt interne le mm statut que le drt interne. Nuances : - La commuanuté