Enel

traité ». Il s'agit donc d'un des principes moteurs de l'Union européenne dont l'évidence paraît absolue. Ce principe fut en fait reconnu pour la première fois en 1964 lorsque la Cours de Justice des Communautés européennes, dans un arrêt Costa contre ENEL a consacré pour la première fois le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Il a donc fallu 7 ans pour que le principe de primauté énoncé à l'article 189 du Traité de Rome prenne sa pleine effectivité. Cette décision

responsabilité de l’Etat dans un tel cas de figure. Décision Loi pour la confiance en l’économie numérique CC (2004) : Contrôle loi de transposition d’une directive. Cela l’amène de manière indirecte à contrôler la directive. Arrêt Costa contre Enel CJUE 1964 : Le droit communautaire prime sur tout le droit interne. Face à ce conflit, au lieu de fonder le principe de l’obligation de transposer les directives sur la primauté du droit communautaire, CC le fonde sur l’article 88-1 de la Constitution

et donc concurrents et influent sur la compétitivité d’autres acteurs Les fournisseurs diversifient leur offre, il devient difficile d’en changer, du moins du point de vue des clients. Le nombre de producteurs reste faible (EDF, GDFSuez, EON, RWE, Enel) y compris sur le marché l’énergie verte: 91% de l’électricité verte est de source hydraulique, qui provient d’installation appartenant aux deux fournisseurs EDF et GDF-Suez. Ces fournisseurs disposent d’une image de marque forte auprès des clients

traités communautaires Les traités communautaires dès lors qu’ils sont régulièrement entrés en vigueur s’imposent à l’administration. La cours de justice l’a confirmé dans un arrêt de principe de 1964, Arrêt de la CJCE 15 juillet 1964 Costa contre ENEL. Dans cet arrêt la cour affirme ou confirme la primauté des traités communautaires sur les normes internes des Etats membres. Les traités communautaires sont directement invocables par les particuliers devant le juge dès lors qu’ils créent des droits

soit d’une augmentation proprement dite du tarif douanier (ce qu’invoque VG & L) et qui serait donc contraire à l’Art. 30 TFUE. IUR 1 Droit européen Résumé des arrêts Jonathan Bochatay! 2013/2014 !!!!!! Costa c. ENEL CJCE Arrêt du 15.07.1964, Flaminio Costa c. E.N.E.L. Mots clefs Rapports entre droit de l’UE et droit national, primauté du droit européen, effet direct. Parties en cause 1. Flaminio Costa, actionnaire d’une société affectée par la nationalisation

triples nécessitent l'usage d'un adaptateur. Le tarif de l'électricité en Italie est l'un des plus élevés d'Europe. ‘ACEA Electrabel’ assure la fourniture d'électricité dans Rome. Dans les autres villes, la fourniture d'électricité est assurée par ‘Enel’. * Le chauffage, collectif en général, est au gaz, au fioul, ou au méthane. La climatisation est recommandée dans les villes du sud. Disponibilité, niveau de développement et cout des moyens de transport : * L'état général du réseau

la norme communautaire sur la mesure nationale. Elle écarte donc l’application de la norme nationale contraire au droit communautaire.28 Ce principe de primauté a été énoncé pour la première fois par la cour de justice dans le célèbre arrêt Costa c/ ENEL. Elle constitue une condition existentielle du droit communautaire.29 Chapitre III: Les institutions et cours de l’Union Européenne Section 1: La commission Européenne La commission Européenne siège à Bruxelles mais certains de ses services sont

cependant dans l'arrêt Costa la présentation la plus sobrement significative : « A la différence des traités ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres » (CJCE 15 / 07 / 64 ; Costa / ENEL ; aff 6 / 64 ; 1141). Voilà l’essence d’un système intégré, ce qui est la caractéristique majeure du système européen… A titre d'introduction à ce cours, on peut donc tenter d'évoquer cette analyse du droit de l'Union européenne en tant qu'ordre juridique

règlements Le droit européen est plus large, et regroupe le Conseil de l’Europe et les décisions de la CEDH. A. Principe de primauté du droit communautaire : le droit communautaire a une valeur supérieure au droit national (arrêt de la CJCE Costa contre ENEL) B. L’effet direct : Le droit communautaire entre directement dans le système juridique national sans avoir besoin de loi / il peut être invoqué devant un juge (sauf DIR) arrêt CJCE 1962 Van Gend en Loos C. Le principe de subsidiarité : permet

d'une communauté de droit 2 grands arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) : 5 février 1963 : Van Gen En Loos => Applicabilité directe du droit communautaire dans l'ordre juridique des États 15 juillet 1964 : Costa/Enel => Primauté droit communautaire en cas de conflit de normes (logique fédérale) D) La simplification de l'architecture institutionnelle 1965 : Création 2 nvlles institutions par le Traité de fusion des exécutifs de Bruxelles => Commission + Conseil