Enjeux Et Limites Du Pouvoir De Révision Constitutionnelle

d'intérêt général qui ne sera adopté qu'en cas de réponse positive. Si le dictionnaire donne au référendum le synonyme de plébiscite, il existe une différence notable entre les deux procédures dans la mesure où le plébiscite constitue toujours un enjeu personnel pour son auteur comme le faisait Bonaparte. L’apparition du référendum remonte aux environs du XVe siècle, où il fut mis en œuvre dans certains cantons suisses formés de petites confédérations de localités indépendantes. En se répandant

TD N°2 – DROIT CONSTITUTIONNEL- La notion de Constitution - Sujet de dissertation : « La Constitution est elle une règle comme les autres ? » Au XIXème siècle, Napoléon BONAPARTE déclara ceci : «  Il faut qu’une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l’action du gouvernement.  ». Cette vision de la constitution du premier empereur Français est donc d’abord politique mais en réalité, celle-ci est

territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. un projet d’acte relevant de sa compétence (art. 72-1). Toutefois, aucune révision constitutionnelle, même approuvée par référendum, ne peut porter sur « la forme républicaine du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction

 Université d’Orléans Travaux dirigés de droit constitutionnel Licence 1ère année, Année universitaire 2015-2016 1er semestre Cours du Professeur Pierre-François Laval Equipe pédagogique : Mme Emilie Charpentier, M. Jérôme Coudurier, M. Nicolas Dubois de la Sabloniere, Mme Nolwenn Duclos, M. Moncef El Younssi, M. Nicolas Lopez, Mme Adeline Rey, M. Yoann Sanchez Séance n° 1 Présentation et méthodologie I. Plan du cours II. Planning des séances III. Conseils méthodologiques

voté par le Parlement et portant sur une matière réservée au législateur - puisque son champ d’intervention était matériellement circonscrit. Pour autant, face à une définition aussi stricte, le Conseil constitutionnel a pu intervenir et modifier le rapport de forces. B- Le Conseil constitutionnel à l’origine des facilités gouvernementales Le gouvernement a toujours scrupuleusement veillé au respect des articles 34 et 37 de la

Droit constitutionnel est un enseignement fondamental. Permet d'être en prise avec l'actualité politique. Avoir davantage de rigueur. Un certain nombre de réformes, quand on en parlera, il faudra en parler en tant que juriste. Droit constitutionnel une des matières les plus importantes, irrigue notre quotidien, mais toujours adopter la manière de penser, de raisonner du juriste. Abandonner les réflexes, les a priori, pour adopter un nouveau langage qui n'est pas propre au Droit constitutionnel.

ORGANISATION DES REGIMES POLITIQUES DEMOCRATIQUES A] Les règles démocratiques docs 1, 2 p. 70 Vote, assemblée nationale, sénat, séparation des pouvoirs, séparation souple ou rigide des pouvoirs B] Typologie des régimes démocratiques docs 4, 5, 6 p. 70 Régime parlementaire, régime présidentiel, liens entre pouvoirs selon le type de régime, illustration Régime britannique et américain II LES INSTITUTIONS DE LA Vè REPUBLIQUE A] Un Régime démocratique hybride

Le développement croissant des enjeux environnementaux ont conduit les constituants à réviser la constitution, et notamment d’inclure par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 la charte de l’environnement dans le bloc de constitutionnalité. L’arrêt d’assemblée « commune d’Annecy » du 3 octobre 2008, constitue la première décision du Conseil d’Etat annulant un décret pour méconnaissance des dispositions de la charte. Le Conseil d’Etat a ainsi pu signifier clairement la valeur de la charte

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA Ve REPULIQUE Séance 4 Les relations Présidents – Premier ministre Commentaire : extrait d'une conférence de Presse du Général De Gaulle du 21 janvier 1964 « Étant donné l'importance et l'ampleur des attributions du premier ministre, il ne peut être que le mien. Aussi l'est-il, choisit à dessein, maintenu longuement en fonction, collaborant avec moi constamment et de très près », ainsi Charles De Gaulle amorce la vision qu'est la sienne des relations qu'il

suprême B – la coutume constitutionnelle, facteur se substituant à la Constitution formelle ? II)- Une adéquation relative A – Articles constitutionnels ou lois organiques ? B – Les limites de l’association Définitions : Constitution formelle : règles revêtant une forme spéciale, consistant en un document écrit, solennellement adopté, d’une autorité, généralement supérieure aux lois ordinaires. Constitution matérielle : règles ayant ainsi un objet constitutionnel, quelles que soient