Enjeux Et évolution Du Contrôle De Légalité

Comment le Juge Administratif contrôle-t-il les circulaires ? Comme on a pu le voir en CS, il existe plusieurs catégories d’actes administratifs unilatéral : les actes non créateurs de droit et les actes créateur de droit. Les circulaires – comme les avis ou les directives- sont considérés comme étant des actes non créateur de droit. Les circulaires sont ainsi maintenues aux frontières de la sphère juridique sans être totalement intégrées dans la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Selon

juridique -> 1. le principe d'origine (de la loi d'origine) - en vertu de ce principe, l'Etat d'accueil d'une marchandise doit faire l'application des normes de l'Etat d'ou provient la marchandise, pour apprecier, par exemple, la legalite de sa mise sur le marché; 2. le principe de reconnaissance mutuelle - a ete developpe par la CJUE - arret Cassis de Dijon - la Cour a affirme la necessité du respect du principe de l'equivalence des normes

caractère se manifeste de façon particulière. La première idée que l’on entend est que le droit doit s’adapter au fait. Cependant, il est vrai qu’il peut s’adapter à l’évolution des mœurs (divorce par consentement mutuel ) + le droit résiste parfois aux évolutions (ex : le vol). La mise en œuvre du caractère abstrait peut être corrigée à travers d’éléments concrets : Théorie de l’apparence : consiste à accorder à l’apparence les effets de la réalité. Elle permet de valider un acte qui serait accompli sur

judiciaire. Il peut donc y avoir service public sans le régime spécifique qui va avec. D’où la définition du service public va se réduire a deux composantes invariables c’est une activité d’intérêt général assurée ou non par l’administration, sous son contrôle. §1. L’intérêt général Il n’y a service public que s’il y a intérêt général. Mais si ce lien est bien établi par la jurisprudence, définir ce qui relève que l’intérêt général est quasi impossible. A. Le lien jurisprudentiel Ce lien

du droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif, et répond à des règles spéciales, propres au droit public, pour engager la responsabilité du fait de l’action publique. C’est précisément autour de cette notion de spécialité de l’action publique, que se joue toute une série des mutations, des évolutions importantes qui affectent le droit général et le droit administratif en

dire décrire précisément le comportement qui sera constitutif d'une infraction et donc assorti d'une peine. Par exemple l'article 311-1[->0] du Code pénal[->1] énonce que le vol[->2] est la « soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Un des enjeux : il faut que l'incrimination soit claire et précise. Une incrimination trop large est attentatoire à nos libertés car on ne sait plus quand on risque une peine ou non. Il faut que le droit pénal soit prévisible, plus que n'importe quelle branche

l'étant : mise à l'agenda politique car des acteurs saisissent la question et la transforme en enjeu politique. Ce qui est politique ne l'est pas toujours et ne l'est pas partout. Tout n'est pas politique mais peut le devenir. La grande question va être comment fait-on pour reconnaître ces phénomènes n'étant pas a priori politique mais qui le sont parfois car ils ont des effets politiques, deviennent des enjeux dans le débat public ? On ne peut les reconnaître à l'avance, car tout à un moment donné peut

oscille entre une conception objective et une conception subjective C’est une réalité sociale. Durkheim dans Les règles de la méthode sociologique souligne que l’infraction, le crime est un acte qui blesse les états forts de la conscience commune. Les évolutions sociales ont un impact sur la criminalité. Perception différenciée de la criminalité par des groupes sociaux (ex : fraude fiscale). L’infraction peut se définir comme tout comportement actif ou passif, prévu et puni par un texte législatif ou règlementaire

contentikeux administratif « traité de droit administratif », 1962, et dernière édition 1995. « Traité des recours en matière administrative » Litec, 1992. → il y a beaucoup de données brutes dans ces ouvrages. Pas très au fait des dernières évolutions mais toujours très actuel. -René Chapus: Droit du contentieux administratif, LGDJ, Domat Montchrestien. -Bernard Pacteau, Prof de Bordeaux « contentieux administratif, » PUF, collect Droit fondamental. -Serge Daël, « Contentieux administratif »

- Etude systématique et rigoureuse de la société, défini comme l’ensemble des interactions entre les individus. - Etudier l’organisation générale de la société, ses principales institutions (famille, église, travail, école…) leurs liens et leur évolution - Comprendre les bonnes raisons que chacun à d’agir, de penser comme il le fait : représentations, sens donné, expérience, socialisation - Expliquer certains comportements sociaux à l’aide de facteurs sociaux tels que la classe sociale, l’âge, le